TNP Consultants – 7 rue Paul Vaillant Couturier 92300 Levallois Perret
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Guy LETURCQ Président du CSE et Directeur Général de TNP. D’UNE PART Les élus du Comité Social et Economique de la société.
D’AUTRE PART
A été convenu ce qui suit :
Préambule
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, le CSE et la Direction de TNP Consultants ont souhaité faire évoluer l’accord Forfait Mobilité Durable existant dans l’entreprise depuis le 12 septembre 2022.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à tous les collaborateurs de la société TNP Consultants liés par un contrat de travail à la société TNP Consultants (CDI, CDD, alternants ...).
Article 2 : Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements entre le lieu de travail et domicile déclaré effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :
Les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;
La voiture dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Les engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
Compte tenu de l’activité de conseil de TNP Consultants, le lieu de travail s’entend comme l’établissement auquel ils sont rattachés ou, le cas échéant, le lieu de réalisation de la mission
Article 3 : Montant du forfait et articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun
Le montant du forfait mobilité durable est de 600 € par an et par salarié.
Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Dans ce cas, le montant est relevé à 700 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports.
En cas d’arrivée en cours d’année civile, le montant du forfait est attribué au prorata temporis de la durée de présence du salarié
Le remboursement de ce forfait est réalisé sur la base des dépenses réelles justifiées par une
note de frais à réaliser une fois par année civile, en novembre, dans notre outil de gestion.
Article 4 : Frais pris en charge dans le cadre du forfait mobilité durable
Il est rappelé que la prise en charge des frais n’est réalisée que pour l’usage exclusif du collaborateur utilisant les moyens de déplacements durables dans le cadre de ses trajets domicile-travail.
Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié sont les suivantes :
Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Achat de vélo. Ce financement est cumulable avec les aides apportées par les collectivités (municipalité, département, région). Le cumul des aides ne peut pas dépasser le montant d’achat du vélo. Vous devez d’abord demander les aides des collectivités, si elles existent et attendre le résultat, avant de demander le forfait mobilité durable. Vous devez vous engager à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans.
Achat d’accessoires divers liés à la pratique sécuritaire du vélo : équipements de protection, sacoches de vélo, housse de transport pour costume, cape de pluie spéciale vélo, pantalon de pluie… Ne sont pas inclus les autres vêtements – sous-vêtements ou équipements de confort.
Achat d’accessoires divers liés à l’entretien sécuritaire du vélo : outils, chambre à air, pneus, dégraissant, huile, pièces détachées…
Frais d’entretien et de réparation,
Abonnement à un service de location ou de stationnement sécurisé vélo (ex. les vélos stations Veligo en Ile-de-France, Velib, Velo V’),
Pour le covoiturage :
Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (Frais de stationnement, de péage, d’essence).
Pour les transports en commun :
Participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement et d’utilisation pour se rendre sur le lieu de travail.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service évoqués à l’article 2 du présent accord :
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement
Pour les véhicules en autopartage évoqués à l’article 2 du présent accord :
Prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Article 5 : Sécurité
Il est rappelé que les salariés doivent respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route. Chaque utilisateur est responsable de sa propre sécurité et celles des autres sur la route. TNP Consultants ne saurait être responsable du non-respect des règles de sécurité
Article 6 : Périodes de calcul et prise en charge
Le calcul se fait une fois par an au mois de novembre, en considérant l’année civile réalisée. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé sera complété par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation. Par exception, il pourra être pris en compte les dépenses effectuées en décembre de l’année N-1 à condition qu’elles respectent l’ensemble des conditions de prise en charge.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2025, et sera donc applicable pour l’année 2025.
Le présent accord est d’ores et déjà renouvelé pour l’année 2026. Son renouvellement sera tacite jusqu’à dénonciation ou révision notamment en cas d’évolution législative sur le sujet.
La révision ou la dénonciation du présent accord collectif pourront être engagés par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, ou bien sur proposition du CSE.
En cas de révision de l’accord collectif, les nouvelles dispositions pourront entrer en vigueur pour l’année civile en cours. En cas de dénonciation de l’accord collectif, ses dispositions restent valables pour l’année civile en cours.
Article 8 : Publicité
Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble des employés de TNP Consultants dans le mois qui suit sa signature. Les nouveaux employés de TNP recevront une copie de l’accord collectif au moment de leur arrivée. Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme pour preuve de dépôt à la Direccte : Portail - Ministère du travail (travail-emploi.gouv.fr) Fait à : Neuilly-sur-Seine Le : 27/10/25
Signature du CSESignature de la Direction
Annexe - Attestation sur l’honneur
ADHÉSION AU DISPOSITIF forfait Mobilité durable
Je soussigné(e) NOM, Prénom : …………………………………………………………………………….
. . Déclare participer au dispositif de versement d’un forfait de mobilité durable
. . M’engage à ne pas revendre le vélo pendant une durée de 3 ans
. . Déclare utiliser :
Vélo et vélo à assistance électrique
Co-voiturage
Autopartage : Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Engins de déplacement personnels en location ou libre-service
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement)
Fréquence d’utilisation du transport concerné : ……………………………….
Joindre le justificatif
Pour toutes les dépenses : Le(s) justificatif(s) de paiement
Pour l’achat d’un vélo (classique ou électrique), joindre :
Une
copie de la facture d’achat au nom du demandeur. La facture doit être acquittée et rédigée en euros et en français
Pour un vélo acheté
à partir du 1er janvier 2021, le renseignement du numéro d’identification du vélo et le certificat d’identification du vélo
Pour les personnes habitant dans un(e) ville / intercommunalité / département / région qui propose une aide pour le même type de vélo, le justificatif d’obtention ou de refus de l’aide locale.
Atteste avoir pris connaissance des conditions prévues dans l’accord et l’avenant Forfait Mobilité Durable.
Le forfait maximal est fixé à 700 euros par an incluant le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo). Il sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année.
