Accord portant sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations des salaires des non-cadres et des cadres de la société Tokheim Services France en 2025
Application de l'accord Début : 06/06/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LA POLITIQUE SALARIALE ET SUR LES AUGMENTATIONS DES SALAIRES DES NON-CADRES ET DES CADRES DE
LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE EN 2025
Entre
La société TOKHEIM Services France, SAS au capital de 12.912.560€, ayant son siège social Centre d’Affaires la Boursidière au Plessis Robinson (92) immatriculée sous le n°345 351 183 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales FO, CFE-CGC et CGT représentées respectivement par Messieurs XXXXX, XXXXXX et Madame XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux centraux,
D’autre part.
Ont engagé la négociation sur les rémunérations, la politique salariale et sur les augmentations de salaire des non-cadres et des cadres de la société TSF au titre de l’année 2024.
Cette négociation, menée au niveau de TSF, a pris fin après trois réunions qui se sont tenues les 03 avril, 06 mai, 12 mai 2025 et a abouti sur un accord entre la Direction et l’Organisation Syndicale FO.
Préambule
La Direction a ouvert en avril 2025 la négociation annuelle sur les rémunérations au titre de l’année 2025.
Lors de la première réunion de négociation du 03 avril, la Direction a remis à l’ensemble des délégations syndicales le support NAO présentant notamment les éléments de rémunération 2024 pour TSF.
Les Organisations Syndicales FO et CFE-CGC ont de leur côté communiqué lors des réunions suivantes à la Direction leurs revendications.
Demandes formulées par les organisations syndicales
CFE-CGC :
Augmentation générale pour toutes les catégories = 2%
Prise d’effet des augmentations au 1er mai 2025
Application de l’article 139 de la convention collective de la métallurgie pour tous les salariés classé F11 et F12
Application du nouveau SMH réparti sur 12 ou 13 mois en fonction des catégories
Renouvellement pour le 2eme semestre de l’accord de rachat RTT, étendu à tous les salariés
Hausse du forfait repas de 2.50 euros, soit 19 euros
Hausse du ticket restaurant à hauteur de la valeur du plafond URSSAF
Pérennisation de la prime transport pour les salariés sédentaires
Augmentation du forfait découcher de 10 euros
FO :
Augmentations pour toutes les catégories de personnel. 1,5% d’augmentation générale pour tous, +1% d’augmentation individuelle, Cadres et non-Cadres
Une prime d’ancienneté au-delà de 15%, après 15 ans d’activité au sein de l’entreprise
Revalorisation des primes trentenaire et quarantenaire, non révisées depuis 30 ans
Une prime transport pérennisée pour les sédentaires et augmentée à 1.40€/jour
Augmentation de la part employeur du ticket restaurant à 7,26€
Augmentation des forfaits grands déplacement de 3€
Augmentation du forfait repas à 18€
Non prise en compte dans le SMH du supra légal d’ancienneté et des primes de sortie en astreinte
Ouverture d’une négociation pour le renouvellement de l’accord d’intéressement
A l’issue des réunions du 03 avril, 06 mai, 12 mai 2025, la Direction et l’Organisation Syndicale F0 se sont entendues sur les mesures suivantes :
3. Salaires effectifs
Augmentations de salaire :
Pour les Non-Cadres et les Cadres
A compter du 1er mai 2025, enveloppe d’augmentation de 1,5%, répartie comme suit :
Augmentation générale : 1%
Augmentation individuelle : 0.5%
Nota :
Ces augmentations de salaire passeront sur les bulletins de salaire :
du mois de mai 25 pour les Augmentations Générales
du mois de septembre 25, rétroactif à mai 25, pour les Augmentations Individuelles
Ces mesures ne s’appliquent pas :
Aux collaborateurs ayant une date d’ancienneté postérieure au 1er janvier 2025
Aux collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire (ajustement ou promotion) depuis le 1er janvier 2025, sauf disposition spécifique prévue dans un contrat ou avenant.
Autres mesures :
Forfait-déjeuner : augmentation du forfait journalier par jour travaillé de 16.50 € à 17 € à compter du 1er août 2025
Tickets-restaurant : à compter du 1er août 2025, passage de la valeur faciale du ticket-restaurant à 10 euros (part patronale 60% soit 6 €, part salariale 40% soit 4 €)
Prime-transport : reconduction sur une durée déterminée correspondant à l’exercice 2025-2026 (courant du 1er mai 2025 au 30 avril 2026) de l’aide au transport domicile-travail aux salariés de la société TSF ne bénéficiant pas d’un véhicule de service, d’un véhicule de fonction ou du remboursement par l’employeur d’une fraction des titres d’abonnement de transport. A compter du 1er aout 2025, cette aide sera portée de 1.15 euros à 1.20 euros par jour travaillé.
Astreintes : à compter de l’année civile 2025 – et donc pour la 1ere fois pour le calcul intervenant début 2026 au titre de l’année 2025 - : non prise en compte dans le calcul du SMH en fin d’année des primes de sortie en astreinte éventuellement perçues par les collaborateurs non-cadres concernés au cours de l’année civile.
Intéressement : ouverture prochaine d’une négociation en vue du renouvellement d’un accord d’intéressement pour les 3 prochains exercices, d’ici le 31 octobre 2025 au plus tard.
6. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera déposé, accompagnés des pièces légales requises, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non.
Le présent accord donnera également lieu à affichage.
Fait au Plessis-Robinson en cinq (5) exemplaires originaux, le 06 juin 2025.
