AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2025 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 OCTOBRE 2008 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
Application de l'accord Début : 07/04/2026 Fin : 30/06/2026
AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’AVENANT DU 18 FEVRIER 2025 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 23 OCTOBRE 2008 RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
ENTRE :
- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 345 351 183, dont le siège social est sis au Centre d’Affaires La Boursidière - 92350 Le Plessis-Robinson et représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « la Société ».
D’UNE PART
ET :
- Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central ;
le syndicat CGT représenté par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale.
D’AUTRE PART
Ci-après collectivement désignées « les Parties ». Préambule
La société Tokheim Services France (ci-après dénommée « la Société ») et le syndicat FO ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif au télétravail le 23 octobre 2008.
Cet Accord a fait l’objet de différents avenants à durée déterminée, et en dernier lieu d’un avenant du 18 février 2025 applicable du 6 mars 2025 au 5 mars 2027 au soir.
Dans un souci de lisibilité, l’avenant du 18 février 2025 encadre, pendant sa durée d’application, l’ensemble des conditions et modalités dans lesquelles les salariés de la Société peuvent exécuter pour partie leur prestation de travail en télétravail.
Cet avenant du 18 février 2025 octroie à chaque salarié éligible au télétravail et dont la demande de télétravail est acceptée un jour de télétravail par semaine (sauf à ce qu’il bénéficie, avant la date de signature de l’avenant du 10 janvier 2023 à l’Accord, d’une disposition contractuelle ou à titre d’usage autorisant un nombre de jours de télétravail supérieur).
Compte tenu de la guerre au Moyen-Orient depuis le 28 février 2026 qui a entraîné une flambée des prix des carburants en France et, ce faisant, un surcoût important des frais de déplacement des salariés, les Parties conviennent par le présent Avenant d’augmenter temporairement le nombre de jours de télétravail dont peuvent bénéficier les salariés éligibles au télétravail.
Article 1 – Augmentation du nombre de jours de télétravail
1.1. Pour les salariés éligibles au télétravail tels que définis à l’article 1.2 de l’avenant du 18 février 2025 à l’Accord dont la demande de télétravail a été acceptée, le nombre de jours en télétravail - fixé à un jour de télétravail par semaine par l’avenant du 18 février 2025 – pourra être porté à deux jours de télétravail maximum par semaine pendant la durée du présent Avenant.
1.2. Le choix du jour de télétravail supplémentaire par semaine le cas échéant sera défini en concertation entre la Direction et le salarié en fonction des contraintes de l’activité de la Société et plus particulièrement du service auquel appartient le salarié.
Ce jour de télétravail supplémentaire éventuel devra être réalisé sur la période de référence, c’est-à-dire la semaine et ne pourra donc en principe ni être cumulé, ni être reporté sur la semaine suivante, sauf dans les cas de figure prévus au point b) de l’article 3.4.1 de l’avenant du 18 février 2025 à l’Accord.
Article 2 – Disposition complémentaire
Les dispositions de l’avenant du 18 février 2025 à l’Accord non modifiées par le présent Avenant continuent à s’appliquer de manière inchangée, en ce compris le montant de l’allocation forfaitaire mensuelle de prise en charge des frais engendrés par le télétravail qui demeure inchangée que les salariés exercent leurs fonctions en télétravail un jour ou deux par semaine.
Article 3 – Durée du présent Avenant et entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur
le 7 avril 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin automatiquement, définitivement et irrévocablement
le 30 juin 2026 au soir. Le présent Avenant cessera donc de produire tous effets à cette date.
Dans l’hypothèse cependant où au terme du présent Avenant, le prix moyen du gazole en France (carburant le plus utilisé en France) serait toujours supérieur à deux euros le litre, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société se rencontreront pour apprécier l’opportunité de renouveler le cas échéant - pour une durée déterminée - le dispositif prévu par le présent Avenant.
Article 4 - Formalités de publicité, de notification et de dépôt
Un exemplaire original du présent Avenant sera établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Le présent Avenant sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Avenant sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de prud’hommes compétent.
Fait au Plessis-Robinson, le 30 mars 2026,
En 6 exemplaires orignaux
Pour la Société : Monsieur XXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXX en qualité de déléguée syndicale centrale
