ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre La Tonnellerie Bel Air, dont le siège social est situé 42, route de Créon – 33360 Cénac, représentée par J, en sa qualité de Gérant, NAF APE 1624Z, Siret 347 6595 252 000 48 Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
Monsieur , membre du CSE Titulaire (collège unique) représentant de fait la majorité des suffrages exprimés lors des élections du comité social et économique (CSE) qui ont eu lieu le 19 avril 2024.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule :PAGEREF _Toc211002776 \h3 Article 1 : Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc211002777 \h13 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositifPAGEREF _Toc211002778 \h13 Article 3 : Période d’autorisation et bilanPAGEREF _Toc211002779 \h13 Article 4 : Réduction de l'horaire de travailPAGEREF _Toc211002780 \h14 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activitéPAGEREF _Toc211002781 \h14 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploiPAGEREF _Toc211002782 \h15 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnellePAGEREF _Toc211002783 \h15 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accordPAGEREF _Toc211002784 \h18 Article 9 : Révision de l'accordPAGEREF _Toc211002785 \h18 Article 10 : Publicité et transmission de l’accordPAGEREF _Toc211002786 \h18 Annexe 1: Fédération des Tonneliers de France – Principaux marchés – campagne 2025PAGEREF _Toc211002787 \h19 Annexe 2 : FTF – Détail par pays (valeur et volume) – campagnes 2024 & 2025PAGEREF _Toc211002788 \h20 Annexe 3 : Revue de presse – la revue des vins de France – 4 juin 2025PAGEREF _Toc211002789 \h21 Annexe 4 : Revue de presse – revue vinicole internationale – 15 septembre 2025PAGEREF _Toc211002790 \h22 Annexe 5 : Revue de presse – les échos – 16 avril 2025PAGEREF _Toc211002791 \h24
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, La Tonnellerie Bel Air souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de La Tonnellerie Bel Air justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. La Tonnellerie Bel Air, entreprise artisanale de 18 personnes, est spécialisée dans la fabrication de barriques et fûts haut de gamme, en chêne français pour l'industrie vinicole.
Depuis deux ans, l’ensemble de la filière vitivinicole traverse une période particulièrement complexe. Plusieurs facteurs conjoncturels ont fragilisé le marché :
Difficultés commerciales avec la Chine et d’autres marchés export, qui constituaient des débouchés importants pour de nombreux producteurs.
Pression inflationniste sur les coûts de production (énergie, matières premières, transport) pesant sur les marges de l’ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.
Aléas climatiques (gel, sécheresses, baisse de rendement des vignobles) qui limitent les volumes de vinifiés et, par ricochet, les investissements des chais dans de nouveaux contenants.
Ces éléments conjugués ont entraîné un ralentissement durable mais maîtrisé de la demande en fûts de chêne (Annexes 3-4&5 – revue de presse, articles de : La revue des vins de France, Revue vinicole internationale, Les échos). Les vendanges 2024 en France ont été à un niveau très bas avec des rendements très faibles ; il en est ressorti une baisse de la demande en barriques et fûts (-20%) à l’automne 2024 ; le niveau élevé des stocks de vins finis a aussi entrainé un ralentissement des investissements dans le secteur vinicole. Les autres pays européens ont été touchés, comme l’Espagne. Voici les chiffres comparés en valeur et volume pour les adhérents de la Fédération des Tonneliers de France pour ces deux dernières campagnes :
Source : Fédération des Tonneliers de France & Xerfi – juillet 2025 Le rebond attendu pendant l’hiver 2024-2025 n’a pas eu lieu : en effet, le niveau des commandes pour les vendanges 2025 dans l’hémisphère Sud a été très faible (-25%) (Annexe 1 FTF Principaux marchés 2025 – Annexe 2 FTF détail des ventes par pays campagnes 2024 & 2025) Pour le premier semestre 2025, le marché américain est en net repli (-30%) ; les commandes de barriques ont été fortement perturbées par l’instauration de taxes à l’importation – inédites – et leur niveau 10% puis 15% depuis début août. Enfin, les faibles volumes de vendanges 2025 en France et en Europe, conduisent à des volumes de barriques à la baisse et les intentions de commandes annoncées pour la prochaine vendange 2026 (hémisphère Sud) sont encore en replis d’au moins -20% par rapport à cette année. Une diversification des clients vers les spiritueux n’est pas pour l’heure envisageable car ce secteur est aussi en crise, et notamment le Cognac. La Tonnellerie Bel Air enregistre depuis deux exercices une baisse significative du carnet de commandes, corrélée au ralentissement de ses clients vignerons et négociants. Cette contraction s’explique avant tout par un contexte défavorable, et non par une perte de compétitivité, de savoir-faire ou de positionnement commercial. Le ralentissement économique mondial observé depuis le 4ème trimestre 2024, l’instabilité géopolitique du moment, et les problèmes climatiques donnent une perspective d’activité faible pour les 18 prochains mois : le secteur du vin est particulièrement touché sur toutes les zones de production, hémisphère Nord et hémisphère Sud. Plus encore, la hausse des prix de l’énergie, du transport et de l'augmentation des coûts des matières premières, comme notamment le bois, l’incertitude des marchés liée à des politiques de taxation extrêmement fluctuant, et les craintes de défaillances d’entreprises clientes ont un impact direct sur les marges bénéficiaires de l'entreprise.
Notre stratégie : maintien de l’emploi et du savoir-faire, développement commercial, investissement en matériel de production.
Nos prévisions de production et sous-traitance pour le deuxième semestre 2025 & les années 2026-2027
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à La Tonnellerie Bel Air, SIRET 347 659 252 000 48.
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes : atelier de fabrication de barriques, atelier d’usinage et services administratifs » Sont exclus du dispositif les commerciaux et la direction.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er octobre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixé à l’article 7 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Les actions de formation et modalités de financement proposées seront portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article par des réunion collectives d’information et des entretiens individuels. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Tableau synthétique du plan d’action des formations proposées aux salariés sur 2025-2026 & 2027
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adressera au CSE une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devrait comprendre :
Une note de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences,
Un suivi des engagements mentionnés à l’article 7 du présent accord,
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord,
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord,
Une perspective de l’évolution du carnet de commande,
Une vision des besoins de production pour le trimestre,
Un point sur le plan de développement de compétences (prévisionnel et projeté).
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-23 à L. 2232-23-1 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle.
Fait à Cénac, le 16 octobre 2025, en deux exemplaires originaux. Signatures :pour la Tonnellerie Bel Air,, Gérant pour le CSE, , délégué titulaire du collège unique
