ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La
Société Tonnellerie Vincent Darnajou, SAS au capital de 220 000 €uros, dont le Siège social est situé 46 route de Goujon 33570 Montagne – inscrite au Registre du Commerce de Libourne sous le numéro 408 492 270
Représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice de sites, ayant reçu délégation de Monsieur , Directeur Général Ci-après dénommée « L
’Entreprise » ou « La Société »
D’UNE PART,
ET :
Le
Conseil Social et Economique de la SAS Tonnellerie Vincent Darnajou représenté par
Le membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique à l’issue des élections qui ont eu lieu le 20/07/2022,
D’AUTRE PART,
Cette négociation s’est déroulée au travers de plusieurs réunions tenues depuis le 11 septembre 2025 entre le membre titulaire du CSE, dans le cadre de ses attributions générales, et la Directrice de sites pour la société SAS Tonnellerie Vincent Darnajou, ayant reçu délégation, accompagnée de la référente RH, conformément à l’article L.2312-8 du code du travail.
TABLE DES MATIERES
Préambule
3 Diagnostic Diagnostic économique et perspective d’activités 5 Article 1 Champ d’application de l’accord 54 Article 2 Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
54 Article 3 Période d’autorisation et bilan 54 Article 4 Réduction de l’horaire de travail 56 Article 5 Mobilisation des congés et des jours de repos 56 Article 6 Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité 56 Article 7 Engagements en matière de maintien de l’emploi 58 Article 8 Engagements en matière de formation professionnelle 58 Article 9 Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord 59 Article 10 Révision de l’accord 60 Article 12 Publicité et transmission de l’accord 60 Annexe 1 Synthèse – analyse SWOT 61 Annexe 2 Prévisionnel plan de formation 2025-2026 64
PREAMBULE
La Tonnellerie Vincent Darnajou est une entreprise française spécialisée dans la fabrication artisanale de fûts en chêne destinés à l’élevage des vins de grande qualité. Reconnue pour son savoir-faire traditionnel, l’exigence de ses procédés de sélection et de maturation du bois ainsi que la précision de son travail de chauffe, elle s’est imposée au fil des années comme un acteur de référence auprès de domaines viticoles prestigieux, tant en France qu’à l’international. Implantée sur un bassin d’emploi rural et bénéficiant de l’expertise de collaborateurs hautement qualifiés, l’entreprise fonde sa réussite sur la valorisation d’un métier artisanal transmis de génération en génération. Elle concentre l’essentiel de ses étapes de production en interne, et s’appuie sur une organisation structurée autour de pôles complémentaires : sélection et préparation du bois, façonnage des douelles, assemblage et chauffe des barriques, contrôle qualité et logistique export. Son activité présente cependant une forte saisonnalité, étroitement liée aux cycles de production des vins ainsi qu’aux évolutions des marchés viticoles, pouvant conduire à des fluctuations importantes de la charge de travail. Cette sensibilité conjoncturelle, renforcée par des contextes économiques incertains et des tensions sur les marchés internationaux du vin et du bois, impose à la société d’adapter ponctuellement son organisation afin de préserver sa compétitivité. Soucieuse de maintenir l’emploi, de garantir la pérennité de ses savoir-faire et d’accompagner ses salariés dans cette période de variation d’activité, la Tonnellerie Vincent Darnajou engage, dans le cadre du présent accord, la mise en place d’un
Dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. Ce dispositif vise à offrir une réponse proportionnée, temporaire et socialement responsable aux aléas rencontrés, tout en poursuivant une dynamique d’investissement, d’innovation et de développement commercial.
Le présent préambule exprime ainsi la volonté partagée de la direction et des représentants du personnel de conjuguer la continuité de l’activité avec la protection des emplois, dans un esprit de coopération, de responsabilité économique et de respect des valeurs humaines qui caractérisent l’entreprise. La volonté de la direction et des représentants du personnel est d’anticiper l’avenir et de préserver l’emploi au sein de ses 2 établissements :
L’établissement du siège social situé au 46 route de Goujon 33570 Montagne
L’établissement secondaire situé au 1101 route des Chapelles 33570 Les Artigues de Lussac.
Ce dispositif s’appuie sur l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui a créé l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) et le décret 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond. Conformément à ces textes le diagnostic réalisé est le suivant :
Situation économique actuelle et difficultés rencontrées
Etat du marché à date
L’année écoulée a été marqué par une
détérioration brutale de la conjoncture sur l’ensemble du marché du vin. Plusieurs facteurs externes ont convergé :
Contexte géopolitique défavorable, tensions politiques et douanières.
Conditions météorologiques difficiles, entraînant une visibilité plus faible sur les marchés.
Comportement attentiste des clients, différant ou réduisant leurs investissements.
Ces éléments ont provoqué une
chute soudaine de la demande, difficilement anticipable, impactant tous les métiers et acteurs du secteur.
Après une année exceptionnelle en 2023-2024, l’année 2024-2025 et surtout 2025-2026 devraient connaître
une nouvelle baisse de volumes, supérieure à celle constatée précédemment. La conjoncture reste marquée par une forte incertitude économique et géopolitique, rendant indispensable une gestion prudente des effectifs et des capacités de production.
L’année 2025 confirme une conjoncture difficile pour la filière vin et tonnellerie. La production mondiale atteint un niveau historiquement bas (225 Mhl, –4,8 %), conséquence directe des aléas climatiques et des maladies de la vigne. Parallèlement, la consommation mondiale recule de –3,3 %, freinée par l’inflation et la prudence des marchés. Dans ce contexte, la commercialisation des fûts chute de –9,5 % en valeur et –15,4 % en volume, affectant plus fortement le marché français que l’export. L’Europe et les Amériques concentrent l’essentiel de l’activité, mais enregistrent également des baisses notables et conséquentes. Cette conjoncture traduit une phase de repli structurel, où la valorisation du savoir-faire et la montée en qualité deviennent les leviers de résilience du secteur.
Une production historiquement basse
Pour la seconde année consécutive, les conditions climatiques extrêmes couplées aux maladies de la vigne ont conduit à un niveau historiquement bas de production mondiale de vin qui, avec 225 Mhl en 2024, affiche une baisse de - 4,8 % à son plus faible niveau depuis 1961.
La France, 2e au classement mondial des pays producteurs de vin, affiche un volume de 36,1 Mhl, marquant une baisse significative de 11,1 Mhl en 2024.
Aux États-Unis, la production est de 21,1 Mhl, en baisse de - 17,2 % par rapport à 2023 et celle de la Nouvelle-Zélande atteint 2,8 Mhl soit une baisse de - 21,2 %.
Une consommation mondiale toujours en légère baisse
En 2024, la consommation mondiale de vin est estimée à 214,2 Mhl, en baisse de - 3,3 % versus 2023. La baisse de la demande sur les principaux marchés couplée à des prix moyens élevés sous l’effet de l’inflation expliquent cette faible consommation.
En 2024, l’Union Européenne a consommé 103,6 Mhl, représentant 48 % de la consommation mondiale, soit une baisse de - 2,8 % versus l’année précédente. Au sein de l’UE, la France reste le plus gros consommateur, avec 23 Mhl estimés, marquant cependant une baisse de - 3,6 % versus 2023. L’Italie, 2e plus grand marché de l’UE, stagne à un niveau de consommation de 22,3 Mhl en 2024, en ligne avec 2023 (+ 0,1 %). En dehors de l’Union Européenne, le Royaume-Uni, 5e pays consommateur de vin, enregistre une baisse de - 1,0 % de sa consommation en 2024, estimée à 12,6 Mhl.
Inversement, la consommation de vin en Russie a augmenté de + 2,4 %, atteignant 8,1 Mhl, Aux États-Unis, le plus grand marché du vin au monde, la consommation a diminué de - 5,8 % en 2024 et tombe à 33,3 Mhl. Parmi les marchés asiatiques, la consommation de vin en Chine a chuté de - 19,3 % en 2024, totalisant 5,5 Mhl, reflétant une baisse globale de la demande interne initiée en 2018.
Enfin en Océanie, l’Australie, classé 11e est resté relativement stable à 5,3 Mhl (- 2,7 % en 2023), affichant une tendance très stable depuis quinze ans avec une consommation avoisinant 5,5 Mhl.
Une commercialisation des fûts en repli marqué
En 2025, la Fédération des Tonneliers de France recense 543 817 fûts vendus, représentant un chiffre d’affaires total de 515,9 millions d’euros, soit une baisse de -9,5 % en valeur et -15,4 % en volume par rapport à 2024. La contraction est plus marquée sur le marché français (-16,8 % en valeur et -19,7 % en volume) que sur les marchés export (-5,9 % en valeur et -13,1 % en volume). L’Europe et les Amériques concentrent désormais près de 88 % du chiffre d’affaires global, mais subissent également des reculs significatifs (respectivement -14 % et -2,7 %). Dans le détail, la France et les États-Unis demeurent les deux marchés leaders, représentant ensemble plus de 64 % du chiffre d’affaires mondial, tandis que l’Asie enregistre une chute de plus de 40 %, traduisant le repli général de la demande en vins élevés sous-bois.
Cette tendance confirme le ralentissement de la filière tonnellerie, directement corrélé à la baisse de production et de consommation mondiale de vin. A ce titre nous observons une tendance plus marquée pour la campagne actuelle avec des baisses de volumes de fûts achetés de l’ordre de 35% à Bordeaux et 30% aux Etats-Unis.
Sources : Perspectives de la production mondiale de vin 2023 OIV CHIFFRES CLÉS Fédération des Tonneliers de France Données 2024 -2025
ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la Tonnellerie Vincent Darnajou, société dont le siège social est situé 46 route de Goujon – 33570 Montagne, comprenant deux établissements :
Siège social : 46 route de Goujon, 33570 Montagne
Établissement secondaire : 1101 route des Chapelles, 33570 Les Artigues-de-Lussac
L’ensemble des salariés est éligible au dispositif. Le Directeur Général n’entre pas dans le champ d’application du dispositif.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2027. La première période d’autorisation débutera à compter du 1er décembre 2025 En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ces derniers, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Certaines fonctions supports (Direction générale, Pôle commercial, Fonction administrative et financière, fonction RH, méthodes et amélioration continue, fonction gestion achats et logistique, achats notamment) dont l’activité est indépendante des volumes produits pourront avoir un impact moins important sur la réduction de l’horaire. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. La réduction de l’horaire de travail pourra être différente selon les services afin de répondre aux besoins de la société. S’adaptant à la situation de l’entreprise, la réduction de la durée de travail ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d’application du présent accord.
Article 5 – Mobilisation des congés et des jours de repos
Dans le cas du déclenchement du dispositif d’APLD-R par une suspension temporaire de l’activité, les salariés auront le choix de poser des congés sur la période de suspension (tous types de congés). Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires (estivale, hivernale et printanière). Les salariés qui prendront des congés et/ou RTT pendant la période d’activité partielle, en fonction de leur planning, devront avoir moins de 40% d’activité partielle à la fin du dispositif.
Article 6 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Ramenée à un montant horaire sur la durée stipulée au contrat de travail (annualisation du temps de travail 1607h / an, ou 35h ou forfait jours)
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 90% de la rémunération nette du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L. 5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. L’employeur s’engage à ne pas proratiser la prime de vacances versé au mois de juillet, pour les salariés sous contrat de travail à temps complet, et dans le respect du prorata établi pour les salariés à temps partiel. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal, pour chaque salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 9,40 euros. Ce minimum n’est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le champ d’application de l’article L. 7112-1 du code du travail et aux salariés mentionnés au titre I er du livre III de la septième partie du même code. Si le calcul du montant de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R était diminué par les pouvoirs publics, l’économie du présent accord serait remise en cause, les parties conviennent, dans une telle hypothèse, de se rencontrer afin de négocier un avenant au présent accord pour modifier le présent article « Article 6 - Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité », à défaut d’accord sur cet avenant le complément ne serait plus versé par la société à ses salariés dès l’entrée en vigueur du nouveau calcul de l’indemnité d’activité partielle prévue par le texte sur l’APLD-R.
Article 7 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
L’entreprise encouragera le recours à la retraite progressive, en accompagnant les salariés éligibles dans leurs démarches, afin de concilier le maintien dans l’emploi des profils expérimentés et l’allègement du temps de travail en fin de carrière. En cas de difficultés nouvelles, l’entreprise s’engage à un dialogue social renforcé avant toute mesure d’adaptation.
Article 8 – Engagement en matière de formation professionnelle
La Tonnellerie Vincent Darnajou accorde une importance majeure à la préservation et au développement des savoir-faire artisanaux qui constituent le cœur de son activité et de sa compétitivité. La formation représente ainsi un pilier essentiel de sa stratégie de rebond. Pendant toute la durée de l’APLD Rebond, les périodes d’inactivité seront
prioritairement consacrées au développement des compétences, et 100 % des salariés placés en APLD bénéficieront d’actions de formation adaptées à leurs besoins. Ces actions sont conçues à partir des besoins identifiés et exprimés par chaque salarié et manager, notamment lors des entretiens professionnels, et s’inscriront dans la démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles viseront à :
Maintenir et transmettre les compétences critiques du métier de tonnelier et de préparateur bois ;
Renforcer la polyvalence sur les postes de production ;
Sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
Préparer la reprise d’activité et son évolution future ;
Former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux enjeux climatiques.
L’ensemble de ces formations est présenté à
l’article 3.2.2. Les perspectives stratégiques de la Tonnellerie : vision de rebond et de transformation durable - un rebond fondé sur l’humain et la montée en compétences (pages 46-47) et détaillé en annexe 2 Prévisionnel du plan de formation 2025-2026 (page 64).
Une part significative de financement est assurée par l’entreprise. Ce dispositif global confirme l’engagement fort et durable de la Tonnellerie Vincent Darnajou en faveur de la montée en compétences de l’ensemble de ses collaborateurs. Un reporting précis et régulier des actions engagées sera :
Présenté au CSE tous les 3 mois
Communiqué conformément à l’obligation de suivi liée à l’APLD Rebond
Article 9 – Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 6 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 10 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-23 et L. 2232-23-1 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 – Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Libourne.
Fait à Montagne, le 27/11/2025 En 4 exemplaires originaux
