SARL TOPOGRAPHES ET GEOMETRES ASSOCIES – TEG ASSOCIES, société au capital de … euros, dont le siège social est situé … immatriculée au RCS de … sous le numéro …, représentée par … en qualité de …,
d’une part,
Et :
Le
Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 6/06/2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …,
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Les parties ont conclu un accord le 6/06/2023.
Il a été convenu ce qui suit.
CADRE DU CET
ARTICLE 1 - OBJET
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : Permettre aux salariés d’épargner des jours de repos ou des éléments de rémunération pour une rémunération effective, prendre un congé pour convenance personnelle de longue durée, ou se constituer une épargne voire une épargne retraite.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Tous les salariés de l'entreprise TEG ASSOCIES ayant au moins 1 an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, sauf en cas d'activités caractérisées par des variations d'activités (l'employeur peut exiger de l'ensemble des salariés que les heures effectuées au-delà de la durée collective soient affectées sur le compte épargne-temps afin de les utiliser en cas de baisse d'activité. Une information écrite sera remise à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.
La gestion du CET pourra être externalisée auprès d’une société de gestion. L’externalisation pourra concerner la gestion administrative des comptes épargne-temps des salariés, la gestion financière des provisions liées aux droits acquis sur les comptes et la gestion actuarielle des engagements de l’entreprise. Les frais générés par la gestion externalisée du CERT seront supportés par l’entreprise.
En outre, lors de la mise en application du présent accord, la Direction assurera une réunion d’information du personnel, lors de laquelle une note d’information écrite reprenant l’ensemble des modalités d’utilisation du CET sera remise aux salariés.
Par suite, les comptes individuels feront l’objet d’un relevé des droits CET, remis chaque année au bénéficiaire, sous forme d’un document individuel écrit.
ALIMENTATION DU CET
ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
des jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
un maximum de 10 jours ouvrables de congés payés par an, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à une fermeture de l’entreprise pour congés payés ;
un maximum de 4 jours de repos par an accordés aux cadres autonomes en forfait jours (dits « JRTT ») ;
un maximum de 6 jours de repos par an accordés aux salariés en annualisation du temps de travail (dits « JRTT ») ;
les repos compensateurs de remplacement du paiement des heures supplémentaires.
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 16 jours par an.
ARTICLE 5 - ALIMENTATION EN ARGENT
Tout salarié peut décider de porter sur son compte les majorations de salaire liées aux heures supplémentaires.
ARTICLE 6 - PLAFOND
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond égal à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 87 984 € pour 2023.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE CONVERSION DES ÉLÉMENTS DU CET
7.1 - Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent. Chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.
7.2 - Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps
Les majorations pour heures supplémentaires affectées sur le compte sont converties en temps sur la base du salaire horaire. Le taux horaire est égal au salaire mensuel de référence divisé par l’horaire contractuel du salarié.
Un jour est réputé correspondre au résultat de la division de l’horaires mensuel contractuel du salarié concerné par 21,66 lorsque la répartition du travail de l’intéressé est sur 5 jours (soit 5 jours x (52 semaines / 12 mois)).
UTILISATION DU CET
ARTICLE 8 - UTILISATION DU CET POUR RÉMUNÉRER UN CONGÉ
8.1 - Nature des congés pouvant être pris
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation d’un congé pour convenance personnelle, accolé au droit à congés payés principal (2 semaines de congés payés consécutives minimum).
8.2 - Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié doit déposer sa demande écrite de congés pour convenance personnelle au moins trois mois avant la date de départ envisagée. La société lui répondra dans un délai d’un mois à réception de la demande écrite. La société se réserve le droit de refuser ce congé, pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé ci-dessus est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.
8.3 - Rémunération du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire réel de base du salarié au moment de la prise du congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
8.4 - Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.
ARTICLE 9 - UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE ÉPARGNE
9.1 - Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif, dans les limites et plafonds légaux.
L’opération de transfert des droits du CET vers les plans d’épargne devra faire l’objet d’un bulletin individuel complété et signé par le salarié.
9.2 - Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne
Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 1 an à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 3000€.
9.3 - Procédure d'utilisation du CET
La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'employeur doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande.
ARTICLE 10 - UTILISATION DU COMPTE POUR BÉNÉFICIER D'UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE
En dehors des cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.
Conformément aux dispositions légales, les jours correspondant à la cinquième semaine de congé légal ne peuvent faire l’objet d’un déblocage du CET sous forme monétaire, sauf en cas de rupture du contrat de travail ou d’épargne des droits CET au PERCO.
La demande écrite doit être formulée au moins 15 jours avant la date d’échéance demandée, lorsque la demande porte sur la monétisation d’un maximum de 5 jours épargnés. Pour une demande de déblocage supérieur à 5 jours, la demande écrite doit être formulée au moins 1 mois avant la date d’échéance demandée. La société dispose d’un délai de 15 jours pour notifier sa décision au bénéficiaire.
GESTION ET FIN DU CET
ARTICLE 11 - CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
11.1 - Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
11.2 - Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Mariage de l'intéressé ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;
Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;
Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à 1'artic1e L. 323-11 du Code du travail ou de la commission départementale de l’éducation spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;
Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 du Code du travail, à l'installation en vue de 1'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
Affectation des sommes épargnées à 1'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d‘une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits parait nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
Et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 13 – RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 14 - PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par les représentants légaux de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de ….
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pontault-Combault, le 9 juin 2023 En 3 exemplaires originaux
