PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
Entre
La société x Dont le siège social est situé x Représentée par x, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales suivantes représentée par : x, déléguée syndicale C.F.D.T. x, délégué syndical F.O. x, délégué syndical C.F.E.-C.G.C.
D’autre part.
Article 1 – Constat d’accord
Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4, 18 et 25 juin 2018. A l’issue de ces 3 réunions, elles ont abouti à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 2 – Etat des mesures
L’organisation syndicale a transmis à la Direction en date du 18 juin 2018 les propositions établies selon ce qui suit :
La première revendication des organisations syndicales était la revalorisation salariale générale de x%.
A cette première revendication, après avoir rappelé la situation économique, la Direction a précisé que cette demande représentait une augmentation de près de x € de la masse salariale. La Direction n’était pas en mesure de donner une réponse à la hauteur des attentes des organisations syndicales. Cependant, après discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues. Il a été convenu, au regard de la situation du marché et de celle de l’entreprise :
d’une augmentation générale du salaire fixe rétroactif au 1er Janvier 2018 pour tous les collaborateurs présents à date à l’exception des collaborateurs entrés après le 1er janvier 2018, et des collaborateurs en procédure de départ :
pour les salaires de base inférieurs à 2500€ brut mensuel : augmentation plancher de 25€ bruts/mois
pour les salaires de base compris entre 2500€ brut mensuel et 4000€ brut mensuel : augmentation de 1% du salaire de base
pour les salaires de base supérieurs à 4000€ brut mensuel (Codir excepté) : augmentation de 0,6% du salaire de base
d’une enveloppe correspondant à 0,6% de l’ensemble des salaires de base, à attribuer sous forme d’augmentation individuelle, de prime exceptionnelle ou d’augmentation du variable
La revalorisation sera appliquée sur les paies de Juillet 2018 avec le rappel de la rétroactivité des 6 premiers mois 2018.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Nanterre, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait au x, le 25 juin 2018.
En cinq exemplaires originaux de deux pages, dont un pour chaque partie signataire.
