Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 23 février et 9 mars 2023 A l’issue de ces 2 réunions, elles ont abouti à un accord et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Article 2 – Etat des mesures
Les organisations syndicales ont transmis à la Direction en date du 23 février 2022 les propositions établies selon ce qui suit :
Les revendications de FO étaient les suivantes :
Augmentation générale de 8%
Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 13,5 euros avec comme parité 30% salariés et 70% employeur
La prise en charge du remboursement du titre de transport à 85% par l’employeur
Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur
Ouverture du dialogue social sur la possible mise en place de la semaine de 4 jours
La revendication de C.F.E.-C.G.C
Une augmentation générale de 7,5%
Une revalorisation du remboursement repas des itinérants à 18 €.
La Direction n’était pas en mesure de donner une réponse à la hauteur des attentes des organisations syndicales. Cependant, après discussions, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues. Il a été convenu, au regard de la situation du marché et de celle de l’entreprise :
pour les salariés de statut ouvrier et employé :
augmentation générale du salaire fixe de 5,5% au 1er avril 2023 avec augmentation plancher de 140 € brut mensuel – A titre d’information 17 salariés auront une augmentation supérieure ou égale à 6%
pour les salariés de statut agent de maîtrise ou cadre :
augmentation générale du salaire fixe de 4% au 1er avril 2023
d’une enveloppe correspondant à 1% , destinée au rattrapage de certains salaires,
d’une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant de 1,50 € passant ainsi de 8,5 € à 10 €.
Ces augmentations concernent tous les collaborateurs présents au 1er avril 2023 à l’exception des collaborateurs n’ayant pas 6 mois d’ancienneté, et des collaborateurs en procédure de départ.
La revalorisation sera appliquée sur les paies d’avril 2023.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
L’accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur le site internet de la DRIEETS www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait au Plessis-Robinson, le 15 mars 2023.
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
Pour TORRASPAPEL MALMENAYDEx – Directrice Générale
