SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2024, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ENTREPRISE
La Négociation Annuelle Obligatoire, portant sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail ainsi que les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société XXXX représentée par XXXXX, Président Directeur Général et les membres désignés par le CSE :
XXXXXXX
La réunion d’ouverture a eu lieu le 19/03/2024 à 8h30 pour la remise en main propre de la politique salariale de 2023 ainsi que la signature de l’accord sur les modalités des négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2024, la durée et l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
La première réunion de NAO a eu lieu le 25/03/2024. L’employeur a rappelé le contexte économique actuel ainsi que les résultats de l’entreprise. Un compte-rendu de réunion a été rédigé et signé par l’ensemble des parties.
A la suite, les membres du CSE désignés pour négocier ont transmis leur proposition :
Etat des négociations :
Proposition 1 :
1/ Augmentation générale de 2% pour les cadres et les non-cadres
2/ Augmentation générale de 2% pour les cadres et les non-cadres qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans au sein de XXXX
3/ Augmentation individuelle de 3% pour les cadres et les non-cadres afin de redonner une dynamique au sein des différents services et récompenser les efforts fournis par chacun
La Direction prend connaissance de la proposition faite et explique qu’elle est supérieure au budget défini par l’entreprise.
Le 03 Avril 2024 à 10h00 a eu lieu la seconde réunion où l’ensemble des parties se sont réunies.
Les membres désignés du CSE ont souhaité faire une contre-proposition à savoir :
1/ Augmentation générale de 2% pour les cadres et les non-cadres
2/ Augmentation générale de 1.5% pour les cadres et les non-cadres qui ont une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans au sein de XXXX
3/ Augmentation individuelle de 2% pour les cadres et les non-cadres afin de redonner une dynamique au sein des différents services et récompenser les efforts fournis par chacun
De son côté, la Direction a présenté sa proposition comme suit :
Non-cadres : 1.5% AG 0.5% lié à l’ancienneté égale et supérieure à 15 ans 1.5% AI
Cadres : 2.5% AG 1% AI
Positionnement des membres désignés par le CSE et de la Direction :
L’ensemble des parties ont réussi à s’entendre sur la révision des salaires pour l’année 2024 lors de la seconde réunion et c’est donc un PV d’accord qui doit être rédigé. Ce PV reprend la proposition validée par la Direction et les membres désignés par le CSE qui sera effective au 1er Juillet 2024 :
1.5 % d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres
1% d’augmentation générale pour les cadres et les non-cadres qui ont une ancienneté égale et supérieure à 15 ans au sein de XXXXX
1.5% d’augmentation individuelle pour les cadres et les non-cadres
Une enveloppe spécifique sera accordée en sus pour l’emploi XXXXX, indépendante de la politique salariale globale permettant ainsi de ne pas pénaliser les enveloppes d’AI.
NB : L’employeur a cependant notifié qu’il n’est pas exclu d’avoir des mesures exceptionnelles pour les changements d’emploi / promotions…
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Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par mail et affichage. Il sera déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’Hommes de XXXXX.
Il sera déposé sous format électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de dépôt des accords.
