ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES AU MOIS DE DECEMBRE 2020
ENTRE :
La société Total Eren, société anonyme au capital de 636 191 258 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 812 962 736, dont le siège social est situé 37 rue La Pérouse 75016 Paris,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Les membres élus du CSE de Total Eren,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de la crise sanitaire et du contexte actuel, la Société souhaite imposer aux salariés la prise de congés payés au cours du mois de décembre 2020, lorsque la charge de travail pourrait diminuer au moment des Fêtes de fin d’année
Le présent accord fixe le nombre de jours de congés imposés et les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1. Jours de CONGES PAYES IMPOSES
Article 1.1. Définition du nombre de jours de congés pays imposés
Les Parties conviennent expressément qu’il sera demandé à l’ensemble des salariés de poser 4 jours de congés payés sur le mois de décembre 2020.
Les salariés disposant de jours de repos compensateurs acquis en 2020 à poser avant le 31 décembre 2020, seront autorisés à poser des jours de repos compensateurs à la place des congés payés.
Article 1.2. Dérogations
Les salariés ne disposant pas de suffisamment de jours de congés payés acquis, ainsi que les salariés dont la charge de travail en cette période ne permettrait pas la pose de ces jours de congés payés peuvent obtenir une dérogation auprès du service des Ressources Humaines après validation de leur manager.
ARTICLE 2. MISE EN ŒUVRE
Les salariés n’ayant pas posé les congés payés imposés à la date d’entrée en vigueur de cet accord pourront le faire via Eurecia jusqu’au 20 décembre 2020. Au-delà de cette date, ils seront contactés par le service des Ressources Humaines afin de définir ensemble les jours de congés payés posés.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1. Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties.
Article 3.2. Dépôt, formalités et information du personnel
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
un dépôt en ligne sera réalisé auprès de la DIRECCTE.
Le présent accord sera diffusé et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
