Accord d'entreprise TOTAL REUNION
Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société TOTAL REUNION
Le 21/02/2019
TOTAL REUNION
ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre la société
Total Réunion
Et
La CFDT
(Confédération Française Démocratique du Travail),
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.Article 1 – BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique aux collaborateurs inscrits à l'effectif de TOTAL REUNION au 31 décembre 2018.Article 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE : 1 000 EUROS POUR TOUS
Les parties au présent accord conviennent d'une prime exceptionnelle consistant en un versement d'une somme de 1 000 euros à chaque salarié.La Direction a décidé d’attribuer cette prime en intégralité pour les collaborateurs présents au 31 décembre, mais ayant été embauchés en cours d’année 2018.
Cette somme est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçus une rémunération brute totale de moins de 53 946 euros en 2018.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue à aucun autre élément de rémunération.
Article 3 – VERSEMENT DE LA PRIME DE 1 000 EUROS
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.Article 4 – LITIGES
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable.A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente dont relève le siège social de Total Réunion.
Article 5 – DEPOTS LEGAUX
Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) du lieu où il a été conclu et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.Fait à Le Port, le 21 février 2019
En 4 exemplaires originaux
La Société TOTAL REUNIONLe Délégué Syndical
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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