RELATIF AU NOMBRE ET AU PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE
Les sociétés composant I'UES AMONT- GLOBAL SERVICES - HOLDING (AGSH) :
TOTAL S.A.,
ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S,
TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES S.A.S,
TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S,
TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S,
TOTAL GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES S.A.S,
TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S,
TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S,
TOTAL CONSULTING S.A.S,
Représentées par Monsieur X, Directeur division Relations Sociales des branches EP, GRP, TGS & Holding, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de I'UES AMONT - GLOBAL SERVICES - HOLDING :
CFDT
CFE-CGC
SICTAME-UNSA
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le 13 juillet 2018, un accord relatif au Dialogue Social et Economique (ci-après désigné « Accord de groupe ») a été signé au périmètre du Socle Social Commun (regroupant les UES Amont-Global Services-Holding, Raffinage Pétrochimie et Marketing & Services).
Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail et des stipulations de l’article 2 de l’Accord de groupe, a pour objet de déterminer la définition et le nombre des établissements de l’UES AGSH.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’UES AGSH se sont rencontrées, afin d’entériner le découpage de ses établissements.
Il a été convenu ce qui suit
***
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux sociétés composant l’UES AGSH telles que rappelées ci-dessous :
TOTAL S.A.,
ELF EXPLORATION PRODUCTION S.A.S,
TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES S.A.S,
TOTAL GLOBAL PROCUREMENT S.A.S,
TOTAL GLOBAL FINANCIAL SERVICES S.A.S,
TOTAL GLOBAL HUMAN RESOURCES SERVICES S.A.S,
TOTAL LEARNING SOLUTIONS S.A.S,
TOTAL FACILITIES MANAGEMENT SERVICES S.A.S,
TOTAL CONSULTING S.A.S,
ARTICLE 2 – DÉFINITION ET NOMBRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’UES AGSH
L’UES AGSH est composée de deux (2) établissements distincts définis ci-après et regroupant les salariés issus des sociétés dont il est fait état à l’article 1 du présent accord.
2.1 Établissement de Paris :
L’établissement de Paris constitue un établissement unique.
Le site de Saint-Martin-d’Hères (SMH) est rattaché à l’établissement de Paris.
2.2 Établissement de Pau :
L’établissement de Pau constitue un établissement unique.
Le Pôle d’Etude et de Recherche de Lacq (PERL) est rattaché à l’établissement de Pau.
ARTICLE 3 – RATTACHEMENT DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNELS AUX ÉTABLISSEMENTS
Le personnel expatrié est rattaché à l’établissement auquel il était rattaché au moment de son départ en expatriation.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se réunir en cas d’évolution de nature à modifier la définition et/ou le nombre des établissements visés à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
4.1 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
4.2 Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 18 juillet 2018 En 6 exemplaires originaux
Pour l’UES AGSH, Monsieur X, Directeur division des Relations Sociales des branches EP, GRP, TGS & Holding
Pour les Organisations Syndicales représentatives aux bornes de l’UES AGSH :
