Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 328 195 193
Dont le siège social est sis 1, Passerelle des Reflets Tour CBX 92400 Courbevoie,
D’UNE PART,
ET,
L’Organisations Syndicale représentative au sein de TOTAL SOLAR :
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE-CGC
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Dans le cadre légal des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET).
Fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation, le CET objet du présent accord est créé pour une période indéterminée.
Il ouvre au salarié la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de sa carrière pour notamment lui permettre :
l’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière,
de faire face à des situations particulières,
de se constituer un complément de retraite.
ARTICLE I – BENEFICIAIRES Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de Total Solar :
titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée,
et disposant d’une ancienneté groupe d’au moins 3 mois.
L’ouverture du compte épargne-temps du salarié résulte du premier versement qu’il effectue.
ARTICLE II – ALIMENTATION L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés à temps plein. Article 2.1. Sources d’alimentation Le CET peut être alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par an à partir des sources suivantes :
jours de congé annuel excédant 20 jours ouvrés,
jours de réduction du temps de travail,
L’épargne temps en stock à un moment donné dans le CET est limitée à 130 jours. Article 2.2. Périodes d’alimentation Le CET est alimenté du 1er novembre au 30 novembre.
ARTICLE III – OPTION CONGES EN COURS DE CARRIERE Le salarié peut utiliser son épargne temps pour financer un congé ponctuel ou un congé légal.
Dans la limite des droits épargnés, l’exercice de ces congés est rémunéré selon la règle du maintien de salaire dont les modalités sont définies à l’article V. L'épargne temps est utilisée par jour entier. Article 3.1. Congé ponctuel On entend par congé ponctuel toute période d’absence autorisée du salarié financée par tout ou partie de son épargne temps.
La durée du congé ponctuel est au plus égale à l’épargne temps du salarié. Le congé ponctuel peut être exercé sans avoir soldé au préalable l’intégralité de ses droits acquis à congés, repos et récupérations. Par ailleurs, les jours CET utilisés pour un congé ponctuel peuvent être accolés à la pose de congés payés. La demande de congé ponctuel est formulée auprès de la hiérarchie moyennant un délai de prévenance égal au tiers de la durée du congé demandé. La demande de congé ponctuel est formulée auprès de la hiérarchie moyennant un délai de prévenance égal au tiers de la durée du congé ponctuel demandé. Le salarié et la hiérarchie peuvent convenir d’un délai de prévenance d’une durée inférieure.
La demande soumise à l’accord de la hiérarchie reçoit une réponse dans un délai compatible avec la durée de l’absence, lequel ne peut excéder trois mois. Article 3.2. Congés légaux Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer les congés légaux existants dont notamment :
le congé parental d’éducation,
le congé de présence parentale,
le congé de soutien familial,
le congé de solidarité familiale,
…
Les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande. Article 3.3. Dons de jours stockés sur le compte épargne temps Le CET pouvant être un moyen de favoriser la solidarité entre salariés, les parties rappellent les dispositions issues de l’accord « don de jours de repos » :
Les salariés détenteurs d’un compte épargne temps peuvent, à tout moment, procéder, dans les conditions prévues par cet accord, à un don de jours au bénéfice d’un autre salarié en cas de grave maladie (cf Accord relatif au Don de congés – Total Solar)
ARTICLE IV – OPTION FINANCEMENT DE SITUATIONS PARTICULIERES Conformément aux dispositions de l’article L. 3151-3 du Code du travail, l’épargne issue de la cinquième semaine de congés payés ne peut être utilisée dans le cadre des dispositions ci- après.
Le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer ou faire face aux situations particulières suivantes :
mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité,
naissance ou adoption,
affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale et/ou résidence de retraite,
perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
situation de surendettement reconnue par le service social et/ou la Direction des Ressources Humaines de l’établissement ou de l’entreprise,
divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité,
invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du Code de l'action sociale et des familles,
décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité,
participation aux augmentations de capital réservées aux salariés,
rachat de trimestres de cotisations pour la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
La demande, complétée des pièces justificatives, doit être adressée en principe dans les six mois suivant l’événement à la Direction des Ressources Humaines.
Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le salarié perçoit avec la paye du mois en cours le montant correspondant à la conversion monétaire de son épargne calculé selon les modalités définies à l’article V.
La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
ARTICLE V – VALORISATION L’épargne du salarié est valorisée au moment de son utilisation lorsqu’elle finance des situations particulières, un congé ponctuel ou un congé légal (articles III et IV). Article 5.1. Evolution de rémunération et de carrière L’épargne du salarié stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales, augmentations individuelles et des promotions dont il a bénéficié. Article 5.2. Maintien de salaire L’épargne utilisée par le salarié dans le cadre des articles III, IV et V est convertie selon la règle du maintien de salaire prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail.
ARTICLE VI – Option Dispense d’Activité Total Solar La dispense d’activité Total Solar est destinée à permettre au salarié d’anticiper volontairement sa cessation d’activité.
La dispense d’activité Total Solar précède directement un départ en retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation anticipée d’activité en vigueur.
Chaque salarié pourra l’exercer à compter de 2020 sous réserve de respecter un délai de prévenance de 6 mois en soldant avant son départ l’ensemble de ses droits à congés, récupération, repos ...
Le salarié formule sa demande, complétée des justificatifs correspondants (relevé de trimestres établi par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, …) par lettre adressée à sa hiérarchie et à la Direction des Ressources Humaines.
Durée
Elle correspond au minimum à l’intégralité des jours épargnés. Le nombre total de jours de la dispense d’activité Total Solar est arrondi à l’entier supérieur.
Rémunération
Le salarié perçoit mensuellement 100 % du douzième de la rémunération annuelle de référence. Son montant est revalorisé du taux d'augmentation générale appliqué par Total Solar.
La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire
Durant la période de dispense d’activité Total Solar, les cotisations aux régimes ARRCO et AGIRC sont payées à 100 % de la rémunération brute de référence, dans les conditions légales en vigueur.
Les cotisations salariales et employeur à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité.
ARTICLE VII - SITUATION DU SALARIE DURANT L’EXERCICE DES CONGES
Article 7.1. Garanties prévoyance et complémentaire santé
Durant les congés ponctuels, légaux, Dispense d’activité Total Solar, les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au sein de la société Total Solar.
Ces périodes de congés ne peuvent donner lieu à arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale.
Les cotisations salariales et employeur à ces régimes sont réparties dans les mêmes proportions que pour les salariés en activité. Article 7.2. Droits du salarié durant le congé Durant la période de congé ponctuel, congé légal ou Dispense d’activité Total Solar, le salarié n’acquiert pas de congés payés, jours de réduction du temps de travail.
Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté :
le congé légal est pris en compte conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à chaque congé,
le congé ponctuel et la Dispense d’activité Total Solar sont pris en compte intégralement.
ARTICLE VIII – DISPOSITIF DE GARANTIE Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L.3253-8 du code du travail.
ARTICLE IX – MOBILITE INTRA-GROUPE OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de mobilité intra-groupe, le compte épargne-temps du salarié peut être transféré auprès du nouvel employeur avec son accord, si celui-ci dispose d’un CET.
Lors de la cessation du contrat de travail, le salarié peut, selon son choix, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis, ou demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces droits sont valorisés conformément aux dispositions de l’article V.
ARTICLE X – DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2011 Au titre de l’année 2019, le CET pourra être alimenté à la période de novembre de la même année.
ARTICLE XI – DUREE, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE XII – DEPOTS LEGAUX Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Courbevoie, le 15/02/2019 En 2 exemplaires originaux Pour la Société Total Solar SAS :
Pour l’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
