La SAS TOTALENERGIES CHARGING SERVICES dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92 800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 84419244300027, représentée par en qualité de PRESIDENT,
D'une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC représenté par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
II a été convenu le présent accord.
PREAMBULE
Le 25 avril 2023, lors d'une réunion de négociation avec la déléguée syndicale CFE-CGC, il a été discuté de la mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés de l'entreprise TOTALENERGIES CHARGING SERVICES. Cette initiative vise à permettre une meilleure gestion du temps de travail et de repos des salariés, ainsi qu'à favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. En outre, le CET offre la possibilité à chaque salarié de financer des congés en cours ou en fin de carrière.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à I’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, et disposant d'une ancienneté dans I’entreprise d'au moins 8 mois.
Toutefois, les salariés embauchés dans le cadre d’un transfert intra-compagnie TotalEnergies ou repris dans le cadre de l’Art. L.1224-1 du Code du travail et ayant une ancienneté d'au moins 8 mois peuvent immédiatement adhérer au CET.
Le CET est fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne I’ouverture du compte que son utilisation.
L'ouverture du CET du salarié résulte du premier versement que celui-ci effectue.
ARTICLE 2 - ALIMENTATION
L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés à temps plein.
2.1 - Sources d’alimentation
Le CET est alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours par année civile à partir des sources suivantes :
Congés payés légaux excédant 20 jours ouvrés ;
Jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;
Congés d’ancienneté
Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder 110 jours.
2.2 - Période d’alimentation
Les collaborateurs peuvent adresser Ieur demande au département des Ressources Humaines, sur la boîte mail générique rh-tcs@totalenergies.com, à l’aide du formulaire qui leur sera préalablement envoyé par mail par le département des Ressources Humaines.
Les collaborateurs peuvent faire leur demande à deux périodes de l’année :
du 15 mars au 15 mai
et du 10 octobre au 10 décembre,
Le CET sera ensuite alimenté en conséquence.
ARTICLE 3 - UTILISATION POUR UN CONGE
3.1 - Congé en cours de carrière
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié en tout ou partie pour financer des congés non rémunérés :
Congé de proche aidant ou de solidarité familiale,
Congé parental d’éducation,
Congé pour création ou reprise d'entreprise,
Congé sabbatique,
Congé de solidarité internationale,
Période de formation hors temps de travail à l'initiative du salarié,
Congé sans solde après épuisement des congés de la période en cours,
Passage à temps partiel
Les délais de prévenance, conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande. Le salarié et la hiérarchie peuvent convenir d’un délai de prévenance d’une durée inférieure.
Il est rappelé qu'en principe, à l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
3.2 - Conqé en fin de carrière
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié en tout ou partie pour financer une cessation anticipée d’activité directement avant un départ en retraite.
A son initiative et avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, en fonction des possibilités de son service, le salarié formule sa demande dans un délai d'un an avant la date de départ en retraite, en joignant les justificatifs correspondants (relevé de trimestres établis par la CNAV. . .).
3.3 - Situation du salarié durant I’exercice des conqés
Durant le congé en cours ou en fin de carrière alimenté par le CET, le salarié acquiert des congés payés. En revanche, l’utilisation du CET n’ouvre pas droit à des JRTT supplémentaires.
Les garanties prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions de l'entreprise.
Cette période de congé ne peut donner lieu à arrêt de travail et au versement d’indemnités journalières par la Sécurité Sociale.
3.4 - Régime social et fiscal
Les indemnités versées Iors de l'exercice de congés financés par le CET sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG/CRDS et à impôt sur le revenu. En contrepartie, les rémunérations affectées au CET ne sont pas imposées Iors de Ieur affectation.
ARTICLE 4 - VALORISATION
L'épargne du salarié est valorisée au moment de son utilisation.
ARTICLE 5 - MOBILITE INTRA-COMPAGNIE OU CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de mobilité intra-compagnie, le CET du salarié peut être transféré auprès du nouvel employeur avec son accord si celui -ci dispose d’un CET.
Dans le cas contraire, et en tout état de cause, lors de la cessation du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de I’ensemble des droits qu'il a acquis, après déduction des charges sociales.
ARTICLE 6 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 28 avril 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires conformément aux dispositions légales.
La demande de dénonciation ou de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis d'un mois.
ARTICLE 7 - DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS. Il fera I’objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire papier sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à La Défense, en 3 exemplaires originaux, Ie 27 avril 2023,
