AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ENTRE :
La SAS TOTALENERGIES CHARGING SERVICES dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92 800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 84419244300027, représentée par Monsieur XXX XXX en qualité de PRESIDENT,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame XXX XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
II a été convenu le présent avenant.
Préambule
Il a été mis en place chez TCS un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 27 avril 2023. Dans le cadre des négociations de l’accord relatif au Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCOL), les parties conviennent de modifier les articles 4 et 5 dudit accord CET afin de faciliter la constitution de l’épargne retraite des collaborateurs. Toutes les autres dispositions de l’accord CET demeurent inchangées.
CECI ETANT PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Nouvel article 4 – UTILISATION POUR UN COMPLEMENT D’EPARGNE RETRAITE
Article 4.1 – Passerelle CET- PERCOL
Lors des deux périodes annuelles d’alimentation du CET, le salarié pourra affecter au PERCOL ses jours placés dans son CET dans la limite de dix (10) jours par année civile,
à l’exception de la cinquième semaine de congés payés. En effet, la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être monétisée.
La demande est effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe.
Article 4.2 – Régime social et fiscal
Ces jours CET valorisés et affectés au PERCOL bénéficient, selon les règles sociales et fiscales actuellement en vigueur, du régime suivant :
Pour le salarié
Exonération d’impôt sur le revenu au moment du versement des jours valorisés
Exonération des cotisations salariales de sécurité sociale
Assujettissement à la CSG et à la CRDS
Pour l’employeur
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et des allocations familiales
Exonération du forfait social employeur
Assujettissement aux contributions employeur assises sur les salaires : cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, contribution solidarité autonomie, versement transport, FNAL, assurance chômage et cotisation AGS
Pour le salarié et l’employeur
Assujettissement aux cotisations de retraite complémentaire et aux cotisations APEC
Nouvel article 5- VALORISATION
Les jours transférés par le salarié dans le cadre du nouvel article 4.1 sont convertis en €uros selon la règle du maintien de salaire prévue à l’article L3141-24-II du Code du travail. La valorisation des jours CET sera effectuée dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne, puis versé par le service paie de TCS auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale.
Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et entrant en vigueur le 3 février 2026, est soumis aux mêmes modalités de dénonciation, de révision, de dépôt et de publicité prévues par l’accord.
Fait à La Défense, en 5 exemplaires originaux, Ie 26 janvier 2026
Pour la Société TCSPour la CFE CGC XXXX XXXXX XXXX XXXX
ANNEXE
FORMULAIRE DE PLACEMENT(S) DANS
LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
ET/OU
LE PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERCOL)
(Campagnes du 15 mars au 15 mai et du 10 octobre au 10 décembre)
Identification du salarie
Nom : _________________________
Prénom : __________________________
Maximum 10 jours par an
Maximum 10 jours par an
Placement volontaire de jours dans le CET
Je souhaite placer sur mon CET
(jours entiers uniquement) :
__________ Congés payés légaux (excédant 20 jours ouvrés) ___________ Jours de réduction du temps de travail
___________ Congés d’ancienneté
Soit un total de _________________ Jours.
?? Mon CET sera alimenté dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne.
Maximum 10 jours par an
Maximum 10 jours par an
Placement volontaire de jours CET DANS LE PERCOL
Je souhaite placer sur mon PERCOL (jours entiers uniquement) :
_________________ Jours.
⚠️ La 5ᵉ semaine de congés payés n’est pas monétisable.
?? Mon PERCOL sera alimenté dans les 5 jours suivants la fin de chaque campagne.
☐ J’ai été informé(e) que mes choix sont irréversibles. ☐ Je déclare avoir pris connaissance de l’accord CET, de son avenant, et de l’accord PERCOL.
FORMULAIRE DU CHOIX DE GESTION DU PERCOL
(Obligatoire pour le transfert de(s) jour(s) CET dans le PERCOL)
Le titulaire du PERCOL dispose de deux modes de gestion pour répartir son épargne :
La Gestion libre : dans ce mode, le titulaire décide lui-même de l’allocation de son épargne entre les différents FCPE éligibles, selon sa stratégie personnelle.
La Gestion pilotée : dans ce mode, l’allocation de l’épargne est ajustée automatiquement en fonction de :
l’âge du titulaire,
et de sa date théorique de départ à la retraite (62 ans par défaut, ou date modifiée par le titulaire sur le site amundi-ee.com)
➡️ Les deux peuvent être combinées, à condition que le total fasse 100 %
Répartition entre les différents supports de placement (en %) :
Liste des supports de placement
%
TotalEnergies Monétaire ____ % TotalEnergies Obligations ____ % TotalEnergies Gestion Flexible Patrimoniale ____ % TotalEnergies Diversifié Équilibré et Solidaire ____ % TotalEnergies Actions Européennes ____ % TotalEnergies Actions Long Terme ____ % Gestion pilotée (choisir un seul profil) Profil équilibre : ____ % ou Profil dynamique : ____ %
?? Total: ____ %
⚠️ La gestion pilotée ne peut être exercée que selon un seul profil à la fois :
Soit « Équilibrée »
Soit « Dynamique »
En cas de changement de profil de gestion pilotée,
l’ensemble des encours déjà investis en gestion pilotée sera automatiquement réaffecté selon le nouveau profil choisi, y compris l’épargne constituée antérieurement.
☐ Je déclare avoir pris connaissance des documents d'informations clés et/ou des règlements des supports de placement agréés par l'AMF.
⚠️ Envoi de(s) formulaire(s) au Service RH de TCS à l’adresse mail rh-tcs@totalenergies.com, avant la date de fin de chaque campagne
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Fait à : le : ___
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Mention :
Signature :
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
