ACCORD COLLECTIF SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL
ENTRE :
La SAS TOTALENERGIES CHARGING SERVICES dont le siège social est situé au 24 Cours Michelet, 92 800 PUTEAUX – France, sous le numéro SIRET 84419244300027, représentée par xxxxxx xxxx en qualité de PRESIDENT,
D'une part,
ET :
Le syndicat CFE-CGC représenté par Madame xxxxx , agissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
II a été convenu le présent accord.
Préambule :
Dans la perspective du déménagement au Spazio, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont rencontrées les 21 avril et 03 septembre 2026 afin d’améliorer les mesures déjà existantes sur la prise en charge par l’employeur des frais de déplacements des salariés entre leur domicile et le lieu de travail.
Les parties ont ainsi souhaité renforcer les mesures existantes afin d’accompagner les salariés dans le cadre de ce changement de lieu de travail et de favoriser le recours à différents modes de déplacement.
Dans ce cadre, les parties conviennent de remplacer les dispositions de la décision unilatérale de l’employeur relative à la mise en place du « Forfait Mobilités Durable Vélo » en date du 1er octobre 2021 par les dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 – Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société TOTALENERGIES CHARGING SERVICES.
ARTICLE 2 – Prises en charge des abonnements de transports publics
2.1 – Principe
TotalEnergies Charging Services prend en charge en Ile de France, 60% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de :
Transports publics de personnes (bus, métro, RER, transilien, tramway)
ou de services publics de location de vélos.
À noter : l’abonnement à un service public de location de vélos relève de la prise en charge des transports publics prévue au présent article. Il ne relève pas du forfait mobilités durables prévu à l’article 3 du présent accord.
2.2- Non-cumul de la prise en charge des abonnements transports publics et de l'utilisation d'un véhicule personnel
Le salarié ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses abonnements aux transports publics lorsqu’il choisit d’utiliser son véhicule personnel pour ses trajets domicile-travail. En cas de choix de venir en véhicule personnel, il convient de faire la demande d’une place de parking au secrétariat général (office manager). Le salarié peut modifier son choix de moyen de transport
une fois par an, en passant d’un mode de transport à l’autre, sous réserve d’en informer préalablement le service RH.
2.3 – Régime social et fiscal
En 2026,
la prise en charge de 60 % des frais d’abonnements aux transports publics est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément à la réglementation en vigueur. Si la réglementation évolue, le régime social et fiscal applicable à cette prise en charge évoluera en conséquence. La part qui ne serait plus exonérée serait alors soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu à la charge du salarié.
Les salariés concernés devront continuer à transmettre les justificatifs de leurs abonnements de transports publics par mail au service RH (rh-tcs@totalenergies.com).
TotalEnergiesCharging Services prend en charge un forfait mobilités durables au titre de l’utilisation d’un vélo personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail
dans la limite de 600 euros par an et par salarié.
Le montant de ce forfait est déterminé en fonction de la distance réelle parcourue aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. Dans le cadre du présent accord, les montants applicables sont révisés et fixés conformément au tableau ci-dessous : Nombre de km aller-retour entre le domicile et le lieu de travail Jusqu'à 15 km Au-delà de 15 km Forfait net mensuel
40 €
50 €
3.2 – Cumul possible avec la prise en charge des abonnements de transports publics
Le forfait mobilités durables versé au titre de l’utilisation d’un vélo personnel pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transports publics prévue à l’article 2 du présent accord
dans la limite de 900 euros par an et par salarié.
Exemple :
Un salarié effectue ses trajets domicile-travail à vélo sur une distance supérieure à 15 km aller-retour. À ce titre, il bénéficie du montant maximal du forfait mobilités durables, soit 600 € par an. En raison de conditions météorologiques moins favorables, il utilise les transports publics pendant les mois de novembre et décembre. En 2026, son abonnement Navigo mensuel s'élève à 90,80 €, dont 60 % sont pris en charge par l'employeur, soit 54,48 € par mois.
La participation de l'employeur au titre des transports publics s'élève donc à : 54,48 € × 2 mois = 108,96 €.
Le montant total des aides perçues par le salarié sur une année est de :
Forfait mobilités durables vélo :
600 € ;
Prise en charge des transports publics :
108,96 €.
Total : 708,96 €.
Ce montant étant inférieur au plafond de 900 € par an et par salarié, l'intégralité de ces montants sera versé par l’employeur au salarié.
3.3 Conditions du versement du forfait mobilités durables vélo
Les contributions employeurs sont subordonnées à l’engagement du salarié de souscrire pour au moins un an (année civile) au forfait mobilité durable vélo.
Le salarié transmettra par mail (rh-tcs@totalenergies.com) le document « Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable vélo » (en Annexe 1) au Service RH. Il doit informer le Service RH de toutes modifications afin d’ajuster le versement mensuel. La Direction pourra s’assurer au moyen de vérifications périodiques que les versements effectués sont justifiés.
ARTICLE 4 – Aide au Co-voiturage
Afin de favoriser les déplacements partagés entre le domicile et le lieu de travail, l’entreprise met en place une aide au covoiturage dans le cadre du forfait mobilité durable.
Cette aide prendra la forme d’un
forfait mensuel de 20 euros qui sera versé au salarié conducteur qui prend en charge un ou plusieurs salariés de TCS dans sa voiture pour leur trajets domicile-travail, à condition que ce covoiturage soit effectué au moins 6 fois par mois (aller ou retour).
Le salarié transmettra par mail (rh-tcs@totalenergies.com) le document « Attestation sur l’honneur forfait mobilité durable covoiturage » (en Annexe 2) au Service RH. Il doit informer le Service RH de toutes modifications susceptibles d’avoir une incidence sur le bénéfice de cette aide. La Direction pourra s’assurer au moyen de vérifications périodiques que les versements effectués sont justifiés.
L’aide au covoiturage peut être cumulée avec le forfait mobilités durables vélo dans la limite de 600 € par an et par salarié. Elle n’est toutefois pas cumulable avec la prise en charge des abonnements aux transports publics.
ARTICLE 5 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026.
ARTICLE 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Dénonciation
En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis d’un mois.
Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. La dénonciation peut être limitée à certaines dispositions du présent Accord, auquel cas elle doit viser expressément les dispositions concernées.
ARTICLE 8 – Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera :
déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE et à la déléguée syndicale. Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 du Code du travail.
Fait à La Défense, le 15 septembre 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la société TOTALENERGIES CHARGING SERVICES Pour la CFE-CGC Xxxx xxxx xxx xxx
ANNEXE 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITE DURABLE VELO
A retourner au Service RH avec le formulaire « participation de l’employeur aux dépenses de transport des salariés » Je soussigné(e) NOM :Prénom : Matricule : Adresse personnelle : Atteste sur l’honneur :
utiliser le vélo1 pour effectuer tout ou partie du trajet de mon domicile à mon lieu de travail depuis le / /
parcourir une distance de km / jour (trajet aller/retour).
J’ai bien noté que :
le montant du Forfait Mobilité Durable Vélo est plafonné à 600 € maximum par an en fonction du nombre de kilomètres effectués par jour (aller-retour) ;
ce dispositif est cumulable avec la prise en charge, par l’employeur, des forfaits de transport en commun dans la limite de 900 euros par an et par salarié ;
Je m’engage à :
prendre connaissance et respecter les règles relatives à la sécurité routière ;
signaler sans délai par le formulaire « participation de l’employeur aux dépenses de transport des salariés » ou par email au Service RH tout changement de moyen de transport ;
signaler sans délai par cette attestation tout changement du nombre de kilomètres effectués en vélo ;
joindre l’impression écran de l’itinéraire le plus court proposé par un calculateur d’itinéraire avec option vélo pour le trajet effectué (exemple : https://fr.mappy.com).
Impression écran de l’itinéraire réalisé
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués ci-dessus.
Date :Signature :
1 Ou un vélo à assistance électrique.
ANNEXE 2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITE DURABLE CO VOITURAGE
A retourner au Service RH avec le formulaire « participation de l’employeur aux dépenses de transport des salariés » Je soussigné(e) NOM : Prénom : Matricule : Adresse personnelle :
Atteste sur l’honneur :
Effectuer des trajets de covoiturage en tant que conducteur entre mon domicile et mon lieu de travail
Transporter un ou plusieurs salariés de TCS dans mon véhicule pour leurs trajets domicile-travail (aller ou retour) :
NOM : Prénom : NOM :Prénom : NOM : Prénom :
Réaliser au minimum 6 trajets de covoiturage par mois ouvrant droit au forfait prévu par l’entreprise
J’ai bien noté que :
le montant du Forfait Mobilité Durable Covoiturage est plafonnée à 240 € maximum par an (20€ par mois) et conditionné à la réalisation d'au moins 6 trajets de covoiturage par mois en tant que conducteur
l'éligibilité au dispositif repose sur une déclaration sur l'honneur du salarié, pouvant faire l'objet de vérifications par l’employeur ;
Je m’engage à :
prendre connaissance et respecter les règles relatives à la sécurité routière ;
utiliser mon véhicule personnel assuré à mon nom conformément à la règlementation en vigueur
être couvert par une assurance de responsabilité civile pour les passagers
signaler sans délai au Service RH tout arrêt de ma pratique du covoiturage
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués ci-dessus.
