ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA SOCIETE TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS
Entre :
La société
TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 393 980 et dont le siège social est sis 1, Passerelle des reflets, Tour CBX, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
TEFPS » ou la « Société »
D’une part,
Et
La
délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentée par Monsieur
Article 2.Situations concernées et justificatifs PAGEREF _Toc169277441 \h 3 2.1.En cas de maladie ou handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants PAGEREF _Toc169277442 \h 3 2.2.En cas de perte d’autonomie ou handicap PAGEREF _Toc169277443 \h 4 2.3.En cas de décès PAGEREF _Toc169277444 \h 4 2.4.Réserviste et sapeur-pompier PAGEREF _Toc169277445 \h 5 Article 3.Salarié auteur du don PAGEREF _Toc169277446 \h 5 3.1.Jours de repos cessibles PAGEREF _Toc169277447 \h 5 3.2.Situation du salarié auteur du don PAGEREF _Toc169277448 \h 5 Article 4.Salarié bénéficiaire du don PAGEREF _Toc169277449 \h 6 4.1.Situation du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc169277450 \h 6 Article 5.Procédure de don PAGEREF _Toc169277451 \h 6 Article 6.Anonymat et confidentialité PAGEREF _Toc169277452 \h 6 Article 7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc169277453 \h 6 Article 8.Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc169277454 \h 7 Article 9.Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc169277455 \h 7 Article 10.Information du personnel PAGEREF _Toc169277456 \h 7 Article 11.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc169277457 \h 7
PRÉAMBULE
Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour gérer une situation personnelle et familiale difficile. Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade », le dispositif de dons de jours de repos a par la suite été élargi à d’autres situations décrites ci-après. Les dispositions législatives prévoient la faculté pour un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie, à des jours de repos sous certaines conditions, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui se trouve dans l’une des situations décrites ci-après. Par ailleurs, par le présent accord, la Société décide d’élargir le bénéfice du don de jours à certaines situations. Champ d’application Le présent accord s’applique à TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS. Le don de jours est possible uniquement entre les salariés de la Société. Situations concernées et justificatifs Plusieurs situations permettent d’ouvrir droit au don de jours de repos. En sus des justificatifs demandés dans certaines situations et listés par le présent accord, le salarié bénéficiaire du don communique au Service des Ressources-Humaines tout document attestant du lien de parenté et/ou de situation de l’enfant ou de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS (avis d’imposition, acte de décès…) et/ou tout document permettant d’attester de la situation qui lui permet de bénéficier du don de jours de repos. En cas de maladie ou handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants Le don de jours de repose bénéficie au salarié lorsqu’une personne est atteinte d'une maladie ou d'un handicap ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, à condition que cette personne soit :
L’enfant âgé de moins de 20 ans du salarié ;
L’enfant âgé de moins de 20 ans du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS du salarié ;
Une personne âgée de moins de 20 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident :
L’enfant âgé de moins de 20 ans du salarié ;
L’enfant âgé de moins de 20 ans du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS du salarié ;
Une personne âgée de moins de 20 ans dont le salarié a la charge effective et permanente.
En cas de perte d’autonomie ou handicap Le don de jours de repos bénéficie au salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap, telle que visée dans les cas d'accès au congé proche aidant, à condition que cette personne soit :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un PACS ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié aidant doit produire :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
En cas de décès Le don de jours bénéficie au salarié en cas de décès de :
Son enfant (ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS) âgé de moins de 25 ans ;
Une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
Son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Le don de jours doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la date du décès. Réserviste et sapeur-pompier Le don de jours bénéficie au salarié qui :
A souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ce don lui permettant d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle ;
A souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.
Salarié auteur du don Tout salarié en faisant la demande, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté a la faculté, dans les conditions définies par le présent accord, de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié dans une des situations visées à l’article 2 du présent accord et remplissant les conditions pour en bénéficier. Jours de repos cessibles Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis. Le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le salarié donateur à la date du don. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos en cours d’acquisition. Sont considérés comme des jours de repos cessibles :
Les congés payés annuels (à l’exception des quatre premières semaines de congés payés) ;
Les jours issus des dons ;
Les jours de réduction du temps de travail (RTT).
Le don de jours de repos de repos s’effectue en jours entiers. Le salarié ainsi que le Service des Ressources-Humaines vérifient avant le don que le compteur de jours acquis du salarié donateur est au moins égal au nombre de jours qu’il souhaite donner. Si le compteur du salarié est insuffisant pour permettre le don, celui-ci est effectué à hauteur de ce qui est permis par le solde du compteur. Le don est volontaire, irrévocable et anonyme à l’égard du salarié bénéficiaire. Il n’ouvre droit à aucune contrepartie au bénéfice du salarié qui effectue le don, quelle qu’elle soit, y compris financière. Situation du salarié auteur du don
En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, la Société en informe le salarié auteur du don qui conserve ses droits.
En cas d’acceptation du don de jours par le bénéficiaire, ces jours sont décomptés des compteurs de congés du salarié auteur du don. Salarié bénéficiaire du don Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sans conditions d’ancienneté, répondant aux conditions précisées par le présent accord, peut bénéficier du dispositif. Le bénéficiaire dont le conjoint, concubin ou partenaire de PACS est également salarié de la Société, peut lui transférer tout ou partie des jours qu’il a reçus. Le bénéficiaire d’un don de jours a la faculté d’accepter ou refuser le bénéfice des jours. Situation du salarié bénéficiaire La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jour de repos. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période de d’absence. Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jours entiers de manière consécutive ou non dans une période maximale de 3 ans à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire. Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à un paiement, y compris lors de la rupture éventuelle du contrat de travail du salarié bénéficiaire du don. Procédure de don Le don de jours de repos s’effectue via le formulaire prévu à cet effet. La hiérarchie est informée de la renonciation par le salarié aux jours correspondants. Anonymat et confidentialité Le don de repos se fait en garantissant :
L’anonymat de l’auteur du don de jour(s) de repos ;
La confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.
Suivi de l’accord Un point d’information peut être fait en CSE lorsque des dons ont été effectués en cours d’année, dans le respect de la confidentialité des donateurs et des bénéficiaires. Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. Information du personnel Une fois signé, le présent accord sera communiqué au personnel par voie électronique et fera l’objet d’une publication dans le Sharepoint Total Flex RH /Général /Fichiers/ Accord don de jours de repos. Publicité et dépôt de l’accord Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » pour transmission à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités) des Hauts-de-Seine. Il fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre. Il sera également transmis au représentant du personnel. Fait à Courbevoie, le 17 juin 2024 En 2 exemplaires originaux,
Pour
TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS :
Président
Pour la
délégation du personnel du Comité Social et Economique :
