ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL CONTINU AU SEIN DE LA SOCIETE TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS
Entre :
La société
TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 508 393 980 et dont le siège social est sis 1, Passerelle des reflets, Tour CBX, 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président, dûment habilité,
Ci-après dénommée «
TEFPS » ou la « Société »
D’une part,
Et
La
délégation du personnel du Comité Social et Economique, représentée par Monsieur ,
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
préambule
Compte tenu de son activité rendant nécessaire son fonctionnement en continu, la Société a fait le choix de mettre en place du travail continu, c’est-à-dire du travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives, fonctionnant 24 heures sur 24, sans aucune interruption (ni la nuit, ni les dimanches, ni les jours fériés – y compris le 1er mai). En conséquence, le présent accord a pour objet, en application des dispositions du code du travail, d’organiser la durée du travail sur l’année sous la forme d’un cycle de roulement. L’organisation finale du travail sera un travail en continu de 7 salariés sous la forme de trois équipes par jour dit « 3×8C ». De façon transitoire, le présent accord définit les modalités de mise en place d’un travail continu sous la forme de deux équipes par jour dit « 2×8C », sans interruption les dimanches et les jours fériés (sans poste de nuit). Champ d’application Le présent accord s’applique à TOTALENERGIES FLEXIBLE POWER SOLUTIONS, aux salariés de l’équipe Intraday Power Trading du service Short-Term Power France. Le présent accord s’applique à tous les salariés qui viendraient compléter cette équipe pour pallier les éventuels départs ou absences d’un de ses membres, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée. Définitions et principes communs Définitions
Travail en équipes successives : travail organisé entre salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes de travail (ex : 2*8, 3*8…). Cette équipe peut être composée d'un ou plusieurs salariés.
Travail semi-continu : travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives qui comprend une interruption entre certains tours (la nuit, le jour, le dimanche...).
Travail continu : travail organisé de façon permanente et répétitive en équipes successives, fonctionnant 24 heures sur 24, sans interruption aucune (ni la nuit, ni le dimanche, ni les jours fériés – y compris le 1er Mai).
Cycle : un nombre de semaines consécutives à l’intérieur duquel les postes sont répartis.
Roulement : répétition des cycles.
Principes communs aux organisations du travail (2×8, 3×8) Il est établi en fin d’année un planning prévisionnel de l’année suivante. Ce calendrier annuel prévisionnel est établi du 01/01/N au 31/12/N, sur la base de 7 salariés en observant les règles dictées ci-dessous. Le personnel communique à l’encadrement pour le 30 novembre, au plus tard, ses demandes de congés payés équivalent à un minima de 12 jours de congés payés. Un planning prévisionnel de travail est remis à chaque salarié avant le 1er janvier de chaque année, intégrant les périodes de congés et de formation connues à cette date. Le planning prévisionnel respecte les limites suivantes de temps de travail effectif :
durée maximale journalière : 10h00 ;
durée maximale hebdomadaire : 48h00 ;
durée maximale sur une période de 12 semaines consécutives : 44 heures, sauf dérogations particulières.
Du fait de l’organisation du travail, la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser en moyenne sur l’année 35 heures, considérant la prise totale des jours de congés payés acquis. Le temps de repos quotidien est de 11h00 consécutives. Le repos hebdomadaire est accordé en roulement, et doit avoir une durée minimale de 24h consécutives auxquelles s’ajoutent les 11h de repos quotidien. Il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les absences ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle, assimilées à du temps de travail. Organisation du travail en continu (3×8) Salariés concernés Le travail en trois équipes continues (3x8C) s’applique à tous les salariés occupant un poste d’Intraday Power Trader : 7 salariés se relayent sur le même poste de travail. L’Intraday Power Trader « senior » travaille à la journée, mais a un rôle de « suppléant » dans le cadre de cette organisation, intervenant pour pallier des absences des salariés postés. Dans le cas où l’équipe viendrait à évoluer (ex. augmentation ou diminution du nombre de salariés participant au roulement), le présent accord s’appliquerait aux salariés intégrés par le responsable hiérarchique dans le roulement tel que défini ci-dessous. Durée du travail En moyenne, chaque salarié effectue 196 quarts par an. Ce nombre de quarts peut varier à la marge d’un salarié à l’autre, et d’une année sur l’autre, en fonction du roulement. Conformément aux principes indiqués à l’article 2, la durée hebdomadaire de travail effectif au titre des quarts effectués ne peut dépasser 35 heures en moyenne sur l’année, compte tenu des durées différentes des postes (7h, 8h ou 9h de travail effectif en fonction du poste « M », « A », « N », « B »). Nombre de jours par an Nombre de repos / an Nombre de postes théoriques Nombre de congés payés Nombre de quarts travaillés / an 365 144 221 25 196
Modalités d’organisation du travail en continu Le travail des salariés en quart posté est organisé sur la base de 7 salariés se succédant par roulement (matin, après-midi, nuit) et sous forme de cycle.
Quart du matin (M) : 06h45 à 14h05, soit 07h00 de temps de travail* : 1 salarié.
Quart d’après-midi (A) : 13h45 à 23h05, soit 09h00 de temps de travail*: 1 salarié.
Quart de nuit (N) : 22h45 à 07h05, soit 08h00 de travail effectif*: 1 salarié.
Journée « B » (bureau) hors formation : 08h00 de travail effectif réalisées pendant les heures d’ouverture des bureaux : jusqu’à 2 salariés.
Journée « B » en formation : défini par la convocation à concurrence de 8H00 de travail effectif.
Les journées « B » sont placées au sein du cycle (hors samedi, dimanche et jour férié) et de manière à permettre plusieurs jours consécutifs pour des formations, des remplacements et des tâches liées au business. * Il est prévu une pause médiane de 20 minutes pour les postes du matin, de l’après-midi et de nuit. Le temps de pause n’est pas rémunéré, sauf si le salarié doit rester disponible pour la Société. Les périodes de chevauchement ont vocation à garantir la passation des consignes entre deux postes. Le gréement minimal du service est le suivant :
Quart du matin (M) : 1 salarié ;
Quart d’après-midi (A) : 1 salarié ;
Quart de nuit (N) : 1 salarié.
L’Annexe 1 présente le nombre de quarts effectués par an par les salariés. Cycle de travail Le roulement est établi sur la base d’un cycle de 7 semaines correspondant à 30 jours travaillés (30 postes), hors congés payés, répartis comme suit : B M A N 9 7 7 7 Remplacements Remplacement par un salarié posté Pour effectuer le remplacement nécessaire d’un salarié absent, le responsable hiérarchique fait appel à une des solutions ci-dessous dans l’ordre préférentiel suivant :
Salarié en journée « B » ;
Salarié en repos ;
Salarié en congés, etc.
Un salarié est tenu d’assurer un remplacement en quart dès lors qu’un délai de prévenance de 7 jours calendaires est respecté. Un remplacement respectant ce délai de prévenance n’ouvre droit à aucune compensation. Par ailleurs, un salarié est tenu d’assurer un remplacement quand bien même le délai de prévenance de 7 jours calendaires ne serait pas respecté, dès lors que ce remplacement entre dans le quota de remplacements forfaitisé prévu à l’article 6.2. La demande de remplacement est faite par le responsable hiérarchique, par voie téléphonique et confirmée dans la foulée par un courriel sur l’adresse mail professionnelle du salarié concerné. Les remplacements pour convenance personnelle sont acceptés sous réserve de la validation du manager a priori, du respect des durées légales du temps de travail et que le remplacement n’ait pas d’impact important sur le planning. Dans la mesure du possible, le salarié souhaitant être remplacé cherche le collègue capable d’assurer le remplacement. Les remplacements pour convenance personnelle n’ouvrent droit à aucune compensation (financière ou en repos). Remplacement par le suppléant ou le responsable hiérarchique Afin d’éviter de faire appel à un salarié en repos ou pour des raisons opérationnelles, l’Intraday Power Trader « senior » peut être amené, dans un rôle de suppléant, à effectuer des remplacements à la demande du responsable hiérarchique. Des remplacements peuvent également être effectués par le responsable hiérarchique de l’équipe. Dans ce cas, l’un comme l’autre bénéficie des indemnités de poste prévues à l’article 6.1 pour le poste effectué. En cas de remplacement avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire égale à 8 heures rémunérées au taux horaire (tel que défini à l’article 6) majoré de 25 %. Indemnisation Les postes effectués ouvrent droit aux indemnisations prévues à l’article 6.1 (prime forfaitaire, majoration, panier).
Organisation du travail en 2×8C (temporaire) Salariés concernés En attendant la mise en place du travail continu de trois équipes prévues à l’article précédent, le travail en continu de deux équipes de type 2×8C (c’est-à-dire un salarié du matin et un de l’après-midi) est mis en place au sein de l’équipe Intraday Power Trading. Il concerne tous les salariés occupant un poste d’Intraday Power Trader, y compris Senior.
Durée du travail
La durée du travail annuelle est de 208 jours. Conformément aux principes indiqués à l’article 2, la durée hebdomadaire de travail effectif au titre des quarts effectués ne peut dépasser 35 heures en moyenne sur l’année, compte tenu des durées différentes des postes (7h, 8h, 9h de travail effectif en fonction du poste « M », « A », « B »). Nombre de jours par an Nombre de repos / an Nombre de postes théoriques Nombre de congés payés Nombre de jours fériés et/ou repos / an Nombre de jours de repos postés Nombre de quarts travaillés / an
365
114 251 25 11 7 208
Modalités d’organisation du travail en continu Le travail des salariés en 2×8C est organisé sur la base de 5 salariés se succédant par roulement (matin, après-midi) et sous forme de cycle.
Quart du matin (M) : 06h45 à 14h05, soit 07h00 de temps de travail* : 1 salarié.
Quart d’après-midi (A) : 13h45 à 23h05, soit 09h00 de temps de travail*: 1 salarié.
Journée « B » (bureau) hors formation : 08h00 de travail effectif réalisées pendant les heures d’ouverture des bureaux : 1 salarié.
Journée « B » en formation : défini par la convocation à concurrence de 8H00 de travail effectif.
Les journées « B » sont placées au sein du cycle (hors samedi, dimanche et jour férié) et de manière à permettre plusieurs jours consécutifs pour des formations, des remplacements et des tâches liées au business. * Il est prévu une pause médiane de 20 minutes pour les postes du matin et de l’après-midi. Le temps de pause n’est pas rémunéré, sauf si le salarié doit rester disponible pour la Société. Les périodes de chevauchement ont vocation à garantir la passation des consignes entre deux postes. Le gréement minimal du service est le suivant :
Quart du matin (M) : 1 salarié ;
Quart d’après-midi (A) : 1 salarié.
Cycle de travail Le roulement est établi sur la base d’un cycle de 5 semaines correspondant à 24 jours travaillés (24 postes), hors congés payés, répartis comme suit : B M A 10 7 7
Remplacements
Les remplacements sont réalisés dans les conditions prévues à l’article 3.5. Astreinte Le roulement intègre une astreinte d’une semaine permettant d’intervenir en cas de besoin la nuit, y compris le weekend et les jours fériés. Tout le personnel intégrant le roulement 2×8 est concerné par cette astreinte. Une note de la Direction formalisera les jours et plages horaires de l’astreinte, et leur mode d’organisation. L’indemnisation de cette astreinte est faite conformément aux règles en vigueur dans la Société. Chaque semaine, le salarié en astreinte est celui affecté sur des journées de Bureau « B » pour les jours de semaine (hors weekend). Indemnisation Les postes effectués le matin et l’après-midi ouvrent droit aux indemnisations prévues à l’article 6.1 pour le travail en 3×8 (prime forfaitaire, majoration, panier). Santé / sécurité Il est rappelé que les salariés en service continu font l’objet d’un suivi médical renforcé. Avant l’entrée dans le roulement du service continu, ils bénéficient d’une visite médicale. Les rythmes de rotation ont été travaillés en tenant compte de l’avis du médecin du travail, qui a été consulté en amont de la mise en place du travail continu. Par ailleurs, comme indiqué dans les principes de construction du planning, le roulement tient compte de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle afin de faciliter l’acceptabilité de ce rythme de travail par l’environnement familial, notamment en permettant de garantir un maximum les weekends (pas de travail à la journée les samedi, dimanche et jours fériés, construction du cycle afin de permettre au mieux un weekend complet). Lors des journées « B », les salariés peuvent bénéficier des services de l’entreprise accessibles en journée (service RH, service de santé au travail, action sociale, restauration, …), ainsi qu’à l’offre de formation professionnelle. Au total, la durée du travail des salariés intégrant le service continu a été réduit (cf. Annexe) en contrepartie du travail posté et du travail de nuit. Enfin, pour les postes pendant lesquels le salarié est isolé (ex. la nuit), un dispositif de sécurité DATI (Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé) est mis en place, permettant de détecter rapidement les situations d’urgence et d’alerter les secours. Indemnités pour travail poste 3×8 Indemnités de poste Les indemnités pour le travail posté sont composées d’une prime de quart forfaitaire en fonction du poste ainsi que de majorations des heures effectuées la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés :
Prime de quart pour les postes du matin (M) et de l’après-midi (A) : 15 € bruts par quart effectué.
Prime de quart pour les postes de nuit (N) : 40 € bruts par quart effectué.
Taux de majoration unique de 30 % des heures effectuées la nuit (entre 21 heures et 7 heures), le samedi, le dimanche et les jours fériés. Il est précisé que sur un roulement normal (hors congés), un salarié posté est amené à travailler 22 samedis et 22 dimanches dans l’année.
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (dimanche, jour férié, nuit), la majoration de 30 % s’applique qu’une seule fois. Les majorations ci-dessus s’appliquent sur le taux horaire du salarié, calculé comme suit : salaire de base mensuel ÷ 151,67 (heures). Les salariés bénéficient sur les quarts (M, M, N) d’un panier repas de 15 € bruts par poste effectué. Le travail effectué en journée (B) n’ouvre pas droit aux primes de poste, aux majorations et aux paniers repas.
Indemnisation des remplacements (pour le 3×8) Par ailleurs, les salariés sont amenés à effectuer des remplacements au cours de l’année, parfois avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires. Afin de compenser la contrainte de ces remplacements à court délai, les salariés perçoivent, en plus de la prime et le cas échéant de la majoration correspondant au poste effectué, une indemnité forfaitaire pour remplacement. Sur l’année, cette indemnité forfaitaire correspond à l’équivalent de 18 postes de 8 heures rémunérés au taux horaire (tel que défini ci-dessus) majoré de 25 %. Cette indemnité est versée mensuellement (montant annuel ÷ 12), en complément du salaire de base, afin de lisser la rémunération des remplacements. Elle couvre de façon forfaitaire l’ensemble des remplacements effectués avec un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires. Clause de revoyure Un bilan de l’application du présent accord sera fait en CSE au plus tard au quatrième trimestre 2025, notamment pour suivre l’entrée en vigueur du 3×8. A cette occasion, les parties décideront de la nécessité d’un autre bilan et de ses modalités au cours de l’année 2026. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Communication Une fois signé, le présent accord sera notifié par lettre recommandé avec accusé réception aux signataires. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
