TotalEnergies Marketing Antilles Guyane Société par Actions Simplifiées Au capital de 280288 euros Sise Zone Industrielle de Californie. 97232. Le Lamentin. Martinique Inscrite au registre du commerce de Fort de France Sous le numéro 672 049 715 Représentée par Président Dûment habilité à cet effet D'une part et Les membres CSE
Etablissement Martinique Sise Zone Industrielle de Californie. 97232. Le Lamentin. Martinique Représentée par
Etablissement Guadeloupe Sise est Immeuble ADONIS BP 2142 97142 JARRY Cedex Représentée par
D'autre part
Article 1
ACCORD
Dans le cadre de mise en place du comité social et économique dans l'entreprise, les parties conviennent de l'existence de deux établissements distincts, disposant d'une autonomie suffisante, justifiant la mise en place de deux comités sociaux et économiques respectifs et distincts.
Article 2
Les élections de comités sociaux respectifs se dérouleront dans les mois à venir, et prospectivement :
2
avant la fin du mois de décembre 2022 pour l'établissement de Guadeloupe,
avant la fin du mois de janvier 2023 pour l'établissement de Martinique.
Article 3 Dès la mise en place de ces deux comités sociaux et économiques réalisée, il sera procédé à la mise en place d'un comité social et économique central TotalEnergies Marketing Antilles Guyane
Article 4 Le présent accord sera notifié par la société, par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des organisations syndicales représentatives en son sein.
A l'expiration d'un délai de huit jours suivant la dernière notification de l'accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions de l'article O. 2231- 2 du code du travail, sera adressé par la société en deux exemplaires à la DEETS de Martinique et de Guadeloupe : une version papier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version électronique.
Fait au Lamentin Le 20 octobre 2022
Le PRESIDENTLes membres CSE Martinique Les membres CSE Guadeloupe
