TotalEnergies Marketing Réunion représentée par sa Présidente
Et
La
CFDT, représenté par le Délégué Syndical
ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire sur les salaires 2024 a commencé le 8 décembre 2023 et s’est terminée le 13 décembre 2023.
Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de
Reconnaitre la participation des salariés aux bons résultats 2023,
Prendre en compte l’indice des prix à la consommation hors tabac 2024 tel qu’annoncé par l’INSEE le 31 octobre à un niveau de 3.8%,
Partager la valeur en utilisant, une nouvelle fois, la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Pour rappel, par décision unilatérale, les salariés OETAM et Cadres titulaires d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage et de professionnalisation) inscrits aux effectifs et en activité ou en dispense d’activité rémunérée ont perçu une augmentation de 2 % de leur salaire mensuel de base brut, versée dès juillet 2023.
Cette mesure constitue un acompte sur les enveloppes d’augmentation négociées par le présent accord.
C’est en prenant en compte toutes ces données, qu’au terme de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires 2024 et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée cesse de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 2 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM), et les cadres inscrits à l’effectif et en activité : - au 1er décembre 2023 et au 31 mars 2024 pour les mesures individuelles, - au 1er décembre 2023 et au 1er janvier 2024 pour les mesures collectives,
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.
Article 3 : Mesures salariales Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM)
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5% de la somme des salaires de base bruts des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM), dont 3,4 % d’augmentation générale, incluant l’acompte de 2% versé en 2023.
Il est précisé que :
Le complément d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2023 ; ce salaire inclut donc par définition l’acompte versé dès juillet 2023.
Le complément d’augmentation générale sera versé au 1er janvier 2024.
Les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base préalablement ajusté de la dernière augmentation générale.
Les augmentations individuelles seront définies lors des MSI 2024. Elles seront versées en avril 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024.
Article 4 : Mesures salariales Cadres
L’enveloppe globale d’augmentation est de 5% de la somme des salaires de base bruts des cadres dont 2% d’augmentation générale correspondant à l’acompte versé en 2023.
Il est précisé que :
Les augmentations individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base.
Ce salaire inclut donc par définition l’acompte de 2% versé en juillet 2023.
Les augmentations individuelles seront définies lors des MSI 2024. Elles seront versées en avril 2024 et s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2024
Article 5 : Prime de partage de la valeur
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur de 75% du salaire mensuel de base brut sera versée en paye de décembre 2023, avec un plancher de 2000€ bruts et un plafond de 4000€ bruts.
Bénéficiaires CDI, CDD, contrats professionnalisation et apprentissage Date de versement Décembre 2023 Critère de présence Présent le 30/11/2023 Condition d’ancienneté Non Durée de présence dans l’année Proratisation en fonction du nombre de jours de présence entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 Temps Partiels Proratisé selon le taux d’activité (plancher également) hors mi-temps thérapeutique. Maladie (hors accident du travail) Proratisation à compter du 21ème jour (ouvrés) d’arrêt maladie Congés maternité / paternité Pas de proratisation Stagiaires Non concernés Salaire pris en compte 75% du salaire de base brut mensuel au 30 novembre 2023 hors ancienneté
Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Article 6 : Tickets restaurants
La part patronale des tickets déjeuners doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Actuellement, TotalEnergies Marketing Réunion prend à sa charge 60% de la valeur du ticket restaurant qui restera à 9 euros en 2024. Cette demande sera rediscutée lors d’une réunion CSE à partir de juillet 2024.
Article 7 : Participation aux frais de sports et de loisirs
La participation de TotalEnergies Marketing Réunion aux activités sportives et de loisirs qui s’élève actuellement à 200 euros par an, passera à 260 euros par an par collaborateur à partir de janvier 2024.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Article 9 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Port le 13 décembre 2023
