ACCORD POUR L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE
TotalEnergies Renouvelables France, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 434 836 276, dont le siège social est situé 74, rue lieutenant de Montcabrier – ZAC de Mazeran – 34500 BEZIERS,
Représentée par Monsieur agissant en qualité de représentant de cette société.
Est conclu un accord portant sur l’emploi des salariés en situation de handicap dans le cadre des dispositions de l’article L5212-8 du code du travail.
PREAMBULE
TotalEnergies Renouvelables France a pour volonté d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap dans leur vie professionnelle et de sensibiliser les salariés au handicap. Conformément à la loi, un référent handicap a été désigné au sein de TotalEnergies Renouvelables France. Il est chargé d’informer, d’orienter et d’accompagner les collaborateurs sur toute question en lien avec le handicap. Ses coordonnées sont disponibles sur le SharePoint RH et par voie d’affichage. La création de la Mission Handicap en septembre 2020 a permis de promouvoir et encourager la diversité au sein de TotalEnergies Renouvelables France. La Mission Handicap joue un rôle majeur pour sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise et pour favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap.
Elle est la garante de la politique de recrutement, d’intégration, de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap,
La Mission Handicap est là pour donner à ses salariés un emploi en accord avec leur problématique tant psychique que physique,
Elle est un véritable relai entre les différents services de la structure, mais également avec les prestataires externes dédiés au sujet (ESAT, EA).
Son autre objectif est de faire comprendre que les compétences se retrouvent autant chez des personnes valides qu’en situation de handicap. Un réseau de relais de la Mission Handicap a été mis en place en septembre 2021 afin de favoriser la proximité avec les collaborateurs au sein des différents établissements de TotalEnergies Renouvelables France. Un relai de la Mission Handicap est un « Collègue » qui nourrit une certaine sensibilité pour le sujet, une « Ressource » qui est mensuellement informée des projets ou actions qui sont déployés par la Mission Handicap au sein de TotalEnergies Renouvelables France, un « Appui » qui favorise le déploiement des animations mensuelles sur son site et un « Facilitateur » qui sait guider les collègues souhaitant bénéficier d’un accompagnement vers le Référent Handicap. Les attentes et les enjeux du réseau sont :
De faire changer les regards sur le handicap en entreprise
De créer un véritable climat de confiance
De déployer des relations de proximité
D’améliorer les conditions de travail des collaborateurs fragilisés
De promouvoir une politique d’achat plus responsable
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s’articule autour des priorités suivantes : - Sensibiliser les salariés à la thématique du handicap, - Maintenir dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés, - Développer le recours aux prestations de service des établissements du secteur adapté et protégé.
Sensibiliser les salariés à la thématique du handicap
Des animations sont organisées à pas régulier notamment dans le cadre de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) et à l’occasion de journées de prévention et d’information sur différentes fragilités de santé (Octobre Rose, Movember, etc).
Maintenir dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés
La Mission Handicap accompagne les collaborateurs dans leurs démarches administratives en vue de l’obtention ou du renouvèlement de leur Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH). Des aménagements de postes adaptés ont été réalisés. Ces actions ont permis d’atteindre un taux d’emploi de 2,90% en 2023. Pour les prochaines années, TotalEnergies Renouvelables France souhaite affirmer sa volonté de poursuivre les actions en faveur de la sensibilisation au handicap et de l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap en pérennisant et développant les actions initiées depuis 2020.
Développer le recours aux prestations de service des établissements du secteur adapté et protégé
La Mission Handicap poursuivra les actions de communications auprès de l’ensemble du personnel afin de développer le recours aux Entreprises Adaptées (EA) et aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Cet accord a été conclu au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues le 18 avril 2024 et le 23 avril 2024.
ARTICLE 1 - CHAMPS ET CONDITIONS D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
A titre d’information et à ce jour, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L5212-13 du code du travail sont les suivants :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de toute autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L241-3 et L241-4 du même code ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuées dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
ARTICLE 3 – PLAN DE SENSIBILISATION AU HANDICAP
La Direction s’engage à poursuivre les animations de sensibilisation qui sont organisées à pas régulier notamment dans le cadre de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) et à l’occasion de journées de prévention et d’information sur différentes fragilités de santé (Octobre Rose, Movember, etc). Les actions de sensibilisation permettent de déconstruire les préjugés sur le handicap et diffuser une culture d’intégration et d’inclusion à l’ensemble des salariés. Elles peuvent notamment prendre la forme d’évènements et de journées d’action. Elles peuvent aussi se dérouler sous la forme de webinaires. La Mission Handicap peut également si cela s’avère nécessaire et avec l’accord du salarié accompagné organiser une sensibilisation auprès de l’équipe de travail sur la fragilité de santé du collaborateur. Indicateurs de suivi annuel :
Nombre de sensibilisations mené en interne auprès de l’ensemble du personnel,
Nombre de collaborateurs participant à l’animation dans le cadre de la Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH),
Nombre de sensibilisations menées auprès de l’équipe de travail d’un collaborateur en situation de handicap.
ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Détection, prévention et anticipation restent au cœur de la politique de maintien dans l’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés. Chaque salarié reconnu travailleur handicapé pourra bénéficier, si besoin, d’un aménagement de son poste de travail et d’équipements spécifiques nécessaires à son activité professionnelle.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ouvre le bénéfice de mesures spécifiques supplémentaires permettant d’aménager le poste de travail du salarié lorsqu’il est en situation de télétravail afin de mieux concilier situation de handicap et emploi. Cette conciliation s’opérera dans un double souci :
De préservation de la santé,
D’assurance de la meilleure expression possible des compétences.
Par ailleurs, le salarié reconnu comme travailleur handicapé :
aura la possibilité de bénéficier d’une autorisation d’absence de 3 jours par an pour prise de rendez-vous médicaux ou autre impératif de vie quotidienne lié à sa situation (sous réserve de justificatifs). Ces 3 jours peuvent être pris sous forme de demi-journées. Ces jours devront faire l’objet d’une autorisation d’absence selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours préalablement à la demande.
sera considéré comme public prioritaire éligible au dispositif de télétravail applicable dans l’entreprise.
dans le cadre d’un passage à temps partiel / forfait réduit lié au handicap, le salarié pourra continuer à cotiser au titre de l’assurance vieillesse à taux plein aux mêmes conditions (part employeur maintenue par la société et part salarié(e) prise en charge par le salarié(e)) pendant la période à temps partiel / forfait réduit.
Conformément à la règlementation en vigueur, le calcul des cotisations d'assurance vieillesse sur le salaire à temps plein doit résulter de l'accord du (de la) salarié(e) et de l'employeur. Cet accord doit être écrit, daté et signé soit, dans le contrat de travail initial, soit, par avenant.
Indicateurs de suivi annuel :
Nombre d’aménagements de postes de salariés en situation de handicap
Nombre de jours d’absence autorisée pour RDV médiaux
Nombre de jours de télétravail des salariés en situation de handicap
Nombre de temps partiel / forfaits réduit pour lesquels les cotisations vieillesse sont maintenues à temps plein
ARTICLE 5 – RECOURS AU SECTEUR ADAPTE ET PROTEGE
La Direction s’engage à poursuivre les actions favorisant le recours aux entreprises du secteur adapté et protégé :
En sensibilisant les collaborateurs sur les compétences et palettes de prestations du secteur protégé et adapté
Cette action devra permettre d’augmenter le nombre de prestations confiées aux entreprises du secteur adapté et protégé. Indicateurs de suivi annuel :
Nombre de prestations confiées aux entreprises du secteur adapté et protégé
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er mai 2024 et cessera de produire tout effet le 30 avril 2027.
Révision
Les Parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Conditions de suivi et clause de rendez-vous :
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions annuelles composées par les représentants des parties au présent accord. Les réunions seront organisées à l’initiative de la Direction. Toute organisation syndicale de collaborateur(trice) représentative dans l’entreprise peut effectuer des demandes relatives au présent accord durant toute la durée de son application. Ces demandes devront faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’employeur y répondra dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord est déposé par la Direction de TotalEnergies Renouvelables France à la DREETS de l’Hérault et au Conseil des Prud’hommes de Béziers dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Information du Personnel
Le texte du présent accord fera l’objet d’une publication sur le répertoire informatique interne de TotalEnergies Renouvelables France (SharePoint RH). Fait à Béziers le 23/04/24
Pour TotalEnergies Renouvelables France , Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC
