ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
- TOTEM Group -
Entre d’une part,
La société TOTEM Group, dont le siège social est situé au 31 place Ronde 92 800 Puteaux, représentée par Monsieur Nicolas ROY, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la société », « l’entreprise » ou « TOTEM Group ».
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TOTEM Group : Pour la CFDT, représentée par Monsieur Abdel- Raouf Boulahrouz, Délégué Syndical, Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur Vincent Brabant, Délégué Syndical. L’ensemble est dénommé « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
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TITRE 1 : Préambule & champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc164082110 \h 3
1.1Préambule PAGEREF _Toc164082111 \h 3
1.2Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc164082112 \h 3
1.3Les bénéficiaires des mesures salariales PAGEREF _Toc164082113 \h 3
TITRE 2 : Mesure d’augmentation individuelle PAGEREF _Toc164082114 \h 3
TITRE 3 : Mesures portant sur la promotion et les mobilités individuelles PAGEREF _Toc164082115 \h 4
3.1Mesures portant sur la promotion et les mobilités individuelles PAGEREF _Toc164082116 \h 4
TITRE 1 Préambule & champ d’application de l’accord
Préambule
La négociation annuelle obligatoire de TOTEM Group s’est déroulée les 10 avril, 15 avril en présence des organisations syndicales représentatives au sein de l’entité. Les partenaires sociaux ont négocié dans un état d’esprit constructif tout en tenant compte de l’activité de l’entreprise et de la situation économique de la France. Au terme des négociations, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’exercice 2024, qui représente un budget global moyen de 3 % de la somme des salaires fixes annuels bruts constatés au 31 décembre 2023.
Ce budget est affecté aux mesures suivantes :
Une mesure d’augmentation individuelle attribuées dans le respect d’une enveloppe globale de
2,6% ;
Des mesures individuelles complémentaires de promotion et de réajustement de salaire, des mesures de traitement des écarts salariaux et des situations particulières qui pourront être attribuées à l’ensemble des éligibles représentant une enveloppe globale de
0,4% ;
Champ d’application de l’accord
Les mesures salariales décrites ci-après sont appliquées au sein de la société TOTEM Group, en 2024, aux salariés de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail
La classification des salariés fait référence à la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT) du 26 avril 2000 pour les dispositions relatives à la classification de branche et à la grille des salaires minima professionnels. (en annexe : minima CCNT revalorisé en 2024)
Les bénéficiaires des mesures salariales
Les mesures issues de cet accord sont applicables à tous les salariés de la société TOTEM Group, non cadres, cadres, présents en contrat à durée déterminée ou indéterminée au 01 juin 2024, ayant au moins six mois d’ancienneté et toujours présents à la date de paiement.
TITRE 2 : Mesure d’augmentation individuelle
Elle s’appuie sur les critères factuels examinés lors de l’entretien individuel, liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.
Elle vise à reconnaître la contribution individuelle des salariés et valoriser tout particulièrement :
L’accroissement de la maitrise du poste et le développement des compétences,
La mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires
La contribution individuelle à l’intérêt collectif (capacité à agir en transversalité, à favoriser les coopérations, le partage, à apporter support et soutien).
Le budget de cette mesure correspond à 2,6% de la somme des salaires annuels bruts au 31 décembre 2023.
La mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2024 sur le salaire de base des salariés en activité TOTEM Group à cette date. Pour les salariés issus du Groupe Orange ayant rejoint TOTEM Group entre le 1er janvier 2024 et le 31 mai 2024 inclus, la mesure d’augmentation individuelle s’applique à la date d’intégration au sein de TOTEM Group.
TITRE 3 : Mesures portant sur la promotion et les mobilités individuelles et Mesures de traitement des écarts salariaux et des situations particulières
Ce budget correspond à 0.4% de la somme des salaires annuels bruts au 31 décembre 2023.
Mesures portant sur la promotion et les mobilités individuelles
Promotion
La promotion est mise en œuvre dans les situations suivantes et se traduit par l’accès à un groupe d’emploi supérieur :
Mobilité vers un nouveau métier avec changement de bande CCNT.
La prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur le poste durant la période écoulée
Les mesures d’augmentation pour promotion sont décidées en tenant compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande CCNT, son collectif de travail, son métier, en s’assurant de disposer d’éléments de comparaison représentatifs.
Mobilité individuelle
Les mobilités individuelles à l’initiative du salarié peuvent être accompagnées d’une révision salariale. Cette mesure salariale vise à reconnaître l’évolution professionnelle du salarié et son positionnement salarial sur la bande CCNT.
Mise en œuvre
Les mesures d’augmentation portant sur la promotion, la mobilité, sont attribuées par décision managériale à double niveau.
Elles s’appuient sur des critères factuels, objectifs et clairement identifiés, qui doivent être expliqués au salarié par le manager et ou le RH en lien avec le fait générateur de la mesure.
La prise de décision de ces mesures est effectuée au fil de l’eau, au fur et à mesure des évènements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu. La date d’effet de ces mesures est au plus proche du fait générateur.
Mesures de traitement des écarts salariaux et des situations particulières
Cette mesure vise à la réduction des écarts de salaire des femmes ou des hommes à poste et parcours équivalents et les situations particulières suivantes :
Salariés sous-positionnés par rapport à leur niveau d’emploi, ancienneté sur le niveau, poste et parcours équivalents
Ajustement salarial à la suite d’une mobilité
Cette mesure est mise en œuvre et pilotée au niveau de la Direction des Ressources Humaines, afin de s’assurer que l’attribution des mesures correspond bien aux critères énumérés ci-dessus.
TITRE 4 : Pilotage et principes de mise en œuvre
Pilotage de la mise en œuvre
La mise en œuvre des mesures de la présente décision fera l’objet d’un pilotage par la Direction des Ressources Humaines de TOTEM Group.
Principe de mise en œuvre
Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est systématiquement remise et commentée aux salariés lors d’un entretien avec son manager.
Chaque manager doit expliquer les raisons de sa décision à chaque salarié en faisant le lien entre l'appréciation du travail et le développement des compétences réalisé au cours de l'Entretien Individuel et la décision d'augmentation managériale.
TITRE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit une application du présent accord du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
TITRE 6 : Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont transmis à la DRIEETS. Le présent accord, et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un format standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Fait à La défense le 25 avril 2024
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux
Pour TOTEM Group :
Nicolas ROY
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT, Monsieur Abdel-Raouf Boulahrouz, Délégué Syndical Pour la CFE-CGC, Monsieur Vincent Brabant, Délégué Syndical
Annexe 1 : Salaires minima annuels conventionnels 2024
Accord HUMAPP du 12 janvier 2024 relatif aux salaires minima dans les télécommunications Un accord relatif aux salaires minima dans la branche pour l’année 2024 a été conclu le 12 janvier 2024 avec les organisations syndicales représentatives : « Les parties signataires du présent accord conviennent de majorer de 3.5 % les salaires minima annuels des groupes A à D de la grille ainsi que le niveau d’accueil (seuil 1) du groupe E. Les seuils 1bis, 2 et 3 du groupe E sont majorés de 3.3 %. Les groupes F et G sont majorés de 3 % » ----------------------------------- En déclinaison de cet accord de branche HUMAPP, les salaires annuels minima 2024 par groupe de classification s’établissent comme suit à Orange SA, sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires :
Seuils supplémentaires applicables à Orange SA prévus par l’Accord d’Entreprise portant mise en œuvre de la CCNT à Orange SA (13 février 2003) art 2.1 et par l’avenant à l’accord créant le groupe d’emplois DBIS modifiant les seuils de rémunération (18 avril 2011) art 2.
