relatif à la périodicité des entretiens professionnels
Entre : La SAS TOUJA Représentée par Mr en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
Et : Le CSE TOUJA composé de :
Mr Mr Mr Mr Mr Mr Mr Mr
d’autre part
PRÉAMBULE
L’entretien professionnel constitue un temps d’échanges privilégié entre le salarié et l’employeur pour étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il est l’occasion d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Toutes les entreprises sont tenues, depuis la loi du 5 mars 2014, de proposer et réaliser cet entretien professionnel. Conformément à l’article L.6315-1 I) du code du travail, l’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans à compter de la date d’embauche du salarié. Ce même entretien doit également être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue : - d'un congé de maternité, - d'un congé parental d'éducation, - d'un congé de proche aidant, - d'un congé d'adoption, - d'un congé sabbatique, - d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, - d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, - d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale - ou à l'issue d'un mandat syndical.
Cette périodicité peut toutefois être aménagée par un accord collectif d’entreprise conformément à l’article L.6315-1 III) du code du travail. Depuis sa mise en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel a fait l’objet de plusieurs remaniements législatifs et réglementaires, créant une situation d’instabilité et d’insécurité juridique pour les employeurs et leurs salariés : - introduction de nouvelles obligations d’information à la charge de l’employeur ;
- possibilité d’anticiper l’entretien professionnel en cas de longue absence ;
- modification des éléments à prendre en compte dans l’entretien professionnel faisant l’état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans puis revirement un an après par l’ordonnance du 21 août 2019 ;
- possibilité d’aménager certaines dispositions par accord collectif d’entreprise ou de branche. Direction de la Formation et de la Santé-Sécurité de la FNTP / 26 novembre 2020 3
Par ailleurs, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance N° 2020-1501 du 02/12/2020, a différé, jusqu’au 30/06/2021, la réalisation des entretiens récapitulatifs du parcours professionnel de chaque salarié. Afin de tenir compte de ces modifications qui ont impacté le déroulé de la première période de 6 ans, mais sans remettre en cause les obligations de l’employeur, le présent accord vise à aménager dans l’entreprise TOUJA la périodicité des entretiens professionnels jusqu’au 30 Juin 2021.
Explication :
La loi permet par accord d’entreprise, de prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle prévue à l’article L.6315-1 I) du code du travail. L’objet du présent accord est de vous permettre, si vous n’avez pas encore procédé à la réalisation de tous vos entretiens professionnels, de négocier, dès à présent, comme la loi vous y autorise, un accord d’entreprise vous permettant d’aménager la périodicité de ces entretiens de telle sorte que vous puissiez tous les réaliser d’ici le 30 juin 2021. ******
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervient au cours de l’année 2020. Il a pour objet d’aménager la périodicité des entretiens professionnels conformément à l’article L.6315-1 III) du code du travail.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENT DE LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Les parties signataires conviennent en application de l’article L. 6315-1 III) du Code du travail, d’aménager la périodicité des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315-1 I) du Code du travail de la façon suivante : − Le salarié bénéficie d’au moins trois entretiens professionnels, espacés d’au moins 2 mois avant le 30 juin 2021.
− L’alinéa précédent s’applique à la première période de 6 ans, issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, prenant fin au plus tard le 30/06/ 2021.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE REALISATION DE l’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Afin de réaliser des entretiens professionnels de qualité qui permettent de construire le projet professionnel du salarié en cohérence avec ses aspirations et les besoins de l’entreprise, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes : - La convocation informe le salarié dans un délai raisonnable des objectifs et des modalités de l’entretien, - L’entretien professionnel est individuel. - L’entretien professionnel est réalisé par une personne justifiant d’une expérience professionnelle adaptée à la conduite de ces entretiens.
Conformément à l’article L.6315-1 I) du code du travail, cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle. L’entretien professionnel doit donner lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
ARTICLE 4 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 5 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt et prendra fin au 30 juin 2021. Cet accord régit la période visée au 2ème tiret du 1er alinéa de l’article 2.
A
RTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires s'engagent à se réunir après l’expiration du présent accord en vue de réaliser un bilan de son application.
ARTICLE 7 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Dans un délai de 3 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Fait à Valence sur Baïse, le 1er Décembre 2020 en 2 exemplaires.
