ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
AU SEIN DE L’ASSOCIATION TOULOISIRS
Entre les soussignés :
L’Association TOULOISIRS, Association déclarée, immatriculée sous le SIREN 515314292, dont le siège social est situé, 8 rue Brillât Savarin - 75013 Paris.
Représentée et par Madame X en qualité de Présidente
Dénommée ci-après « L'Association »,
D’une part,
Et :
Monsieur Y, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, le 20 septembre 2022
D’autre part,
Ci-après, désignées ensemble « les parties »
Il a été conclu le présent accord sur le bénéficie de Titres restaurant au profit du personnel de l’Association.
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années les salariés de l’Association bénéficient de Titres restaurant d’une valeur faciale inchangée de 8 euros, qui n’est plus en phase avec la situation d’inflation constante à laquelle les salariés font face.
Pour ces raisons, les Parties ont principalement souhaité revaloriser l’avantage Titres restaurant et anticiper la question de la dématérialisation des titres restaurant, dont les règles en la matière deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2026.
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue immédiatement et automatiquement à toutes les dispositions portant sur les Titres restaurant applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source, et ce, dès son entrée en vigueur.
Il se substitue également aux usages d’entreprise actuellement en vigueur ayant le même objet.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu entre les Parties conformément aux articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord relatif aux Titres restaurant définit :
Le montant, la répartition de la prise en charge des Titres restaurant entre l’employeur et le bénéficiaire ;
Les conditions et modalités d’attribution ;
La forme des titres restaurant.
Article 2 - Champ d’application et salariés bénéficiaires
Article 2.1 - Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’intégralité du personnel de l’Association, sans condition d’ancienneté, indépendamment du type de contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, alternance, stagiaire sous convention).
Article 2.2 – Salariés à temps partiel
Il sera attribué aux salariés à temps partiel un ticket restaurant dès lors que le repas sera compris dans l’horaire de travail journalier, peu importe le temps de présence dans la journée.
Article 2.3 - Salariés exclus du présent dispositif
Peuvent bénéficier des titres-restaurant tous les salariés de l'entreprise qui justifient d'un repas compris dans leurs horaires de travail.
Ainsi, aucun titre restaurant ne sera attribué sur les périodes au titre desquelles aucun travail n’est réalisé : Congés payés, Arrêt maladie, RTT, Suspension du contrat de travail de toute nature, Dispense d’activité, etc…
En d’autres termes, les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une quelconque raison ne bénéficieront pas des titres restaurant durant la période de suspension.
Article 3 - Modalités d’attribution
Un salarié, quel que soit son temps de travail, reçoit un titre restaurant par journée de travail effectuée sous réserve que sa journée de travail comporte une pause méridienne pour sa restauration. Cette règle s’applique également aux télétravailleurs.
Le nombre de titres restaurant attribué au cours d’un mois est calculé en fonction du nombre de jours réellement travaillé et déclaré comme tel dans l’outil interne RH.
Enfin, aucun titre restaurant ne sera attribué pour les jours travaillés au cours desquels le repas est pris en charge par l’Association (remboursement de frais de restauration, repas organisé par l’établissement, formation professionnelle avec repas inclus…).
Le bénéfice de titres restaurant est facultatif.
Un salarié souhaitant renoncer au bénéfice des titres restaurants doit informer par écrit de son refus la Direction générale, sur l’adresse électronique professionnelle du directeur général, qui est à la date de signature de cet accord m.bouarek@touloisis.fr, avant le 1er janvier de chaque année civile sans qu’il ne soit possible de modifier par la suite sa décision pour l’année concernée.
La décision du salarié de ne pas bénéficier des titres restaurant restera acquise jusqu’à nouvelle ordre.
En revanche, le salarié souhaitant à nouveau bénéficier des Titres restaurant au titre de l’année N+1 devra formuler une demande écrite à l’Association, selon les mêmes modalités utilisées pour exprimer son refus, au plus tard le 1er novembre de l’année N-1.
Article 4 – Forme des titres restaurant
En anticipation de la loi relative à dématérialisation des titres restaurant à compter de la fin d’année 2025, l’Association procèdera à ladite dématérialisation pour l’ensemble des titres restaurant distribué à compter du 1er janvier 2025.
A cet effet, il sera attribué une carte dédiée au personnel de l’Association permettant de régler au centime près les prestations repas dans le respect des limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Prestataire en charge de la fabrication des cartes délivrera une notice d’utilisation aux salariés et assurera la gestion quotidienne des éventuels problèmes techniques concernant l’utilisation des cartes.
En cas de perte ou de détérioration de la carte, les frais éventuels inhérents à la création et à la livraison d’une nouvelle carte seront à la charge du salarié et seront prélevés sur le bulletin de paie du salarié, le mois concerné.
Article 5 – Montant du ticket restaurant
Les parties ont décidé d’accorder au titre restaurant une valeur faciale de 9 € à compter du 1er janvier 2025.
Les Titres restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le bénéficiaire, selon les modalités de répartition suivantes :
Part employeur Part salarié TOTAL (valeur faciale) 4,50€ (50%)
4,50 € (50%)
9 €
Article 6 – Prise en charge par l’employeur
L’employeur prend en charge les éléments suivants :
La part employeur du titre restaurant indiquée à l’article 5 ;
Les frais de service facturés par le fournisseur.
Article 7 – Paiement du ticket restaurant
La contribution des parts salarié et employeur des Titres restaurant sera prélevée via le bulletin de paye, mensuellement, en fonction du nombre de jour de travail réalisé, en compensation avec le salaire à verser.
Article 8 – Information des salariés
L’information à l’attention des salariés de l’Association relative à l’entrée en vigueur du présent accord sera faite par l’intermédiaire d’un courrier électronique au personnel de l’Association après signature du présent accord.
Pour les nouveaux salariés embauchés, une notice d’information leur sera délivrée à cet effet au moment de leur embauche.
Article 9 - Suivi de l'application de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans, uniquement si l’une ou l’autre en font préalablement la demande écrite à l’autre partie, afin de dresser le bilan de son application et de discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 10 – Durée de l’avenant et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la signature des présentes.
Les parties conviennent néanmoins que sa prise d’effet sera rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 11 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé par les parties signataires en respectant un préavis de 3 (trois) mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 12– Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, selon la procédure en vigueur, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail par un représentant légal de l’Association.
Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'Accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025 En deux exemplaires originaux de 5 pages
Pour l’Association TOULOISIRS, Représentée par Madame, agissant en qualité de Présidente
ET
Monsieur Y, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE, élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, le 20 septembre 2022
