Représentée par le Directeur Général Ci-après dénommée “l’Office” D’une part,
ET
Le syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Régulièrement représenté
Le syndicat FORCE OUVRIERE
Régulièrement représenté
Le syndicat SYNDICAT AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Régulièrement représenté
D’autre part,
Il est conclu le présent Accord Collectif relatif aux primes des salariés de droit privé au sein de THM.
1 . PREAMBULE
Le présent avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires 2019, et à la volonté de la Direction Générale de Toulon Habitat Méditerranée de simplifier la grille des horaires de travail applicables aux agents et salariés de l’établissement, et de modifier la période de pose des congés payés, RTT et jours épargnés. Il constitue un préalable à la refonte totale de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, refonte dont les travaux sont en cours avec les délégués syndicaux.
2 . REFERENCES/RENVOIS
Le présent accord est conclu en application des dispositions réglementaires, et notamment :
Le Code du Travail
La convention collective nationale référencée IDCC 3220 en date du 6 avril 2017
Le présent accord a fait l’objet de l’avis de la commission CSSCT en séance du 26/03/2020, puis du CSE lors de sa séance du 26/03/2020.
3 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 3-2
L’article 3-2 de l’accord du 26 janvier 2012 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
• ACCUEIL DU PUBLIC
Horaire d’accueil du public : 08h30 à 12h00 13h30 à 16h30
Horaire du centre de relation locataire (plate-forme téléphonique) : 08h30 à 12h00 13h30 à 16h30
• HORAIRES DE TRAVAIL DES AGENTS
TABLEAU A INSERER
4 . MODIFICATION DE L’ARTICLE 4-1
L’article 4-1 de l’accord du 26 janvier 2012, modifié par un avenant du 27 juin 2014, est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Les jours de RTT sont cumulables avec les congés et les jours fériés. Ils sont accordés à la demande de l’agent et sur autorisation du supérieur hiérarchique direct, ou en cas d’absence de son remplaçant désigné par la Direction Générale. Le supérieur hiérarchique peut refuser les congés pour nécessité de service.
Les responsables de service, pole ou direction devront planifier au pus tôt les congés de l’année N (congés annuels, RTT, épargnés) de leurs agents du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N, afin de respecter au mieux le quota des 50% d’agents présents par service.
5 . DELAI ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er avril 2020 Le présent accord pourra être modifié ou complété à tout moment par voie d’avenant dans les conditions fixées par l’article L2222-5 du code du travail. Tout avenant sera précédé d’un projet, portant sur les points à modifier, à supprimer ou à ajouter, soumis aux signataires sus nommés. La dénonciation éventuelle du présent accord s’effectuera selon les modalités et délais fixés aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. L’accord dénoncé continuera à s’appliquer jusqu’à signature du nouvel accord. Les avenants et dénonciations éventuelles seront transmis à la DIRECCTE du Var et ainsi qu’au conseil des Prud’hommes du Var.
8 . PUBLICATION - DIFFUSION
En application du Code du Travail, le présent accord, ainsi que les documents y afférant (annexes, déclarations de dénonciations…) seront déposés en 2 exemplaires auprès de la DIRRECTE du Var ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Var. Il sera diffusé à l’ensemble des agents et publié sur le réseau intranet de THM.
