L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – EESC TBS
Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7. Représenté par sa Directrice Générale,
XXXXX, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFE-CGC représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
Le présent avenant est notamment conclu dans le cadre des dispositions de l’article L3261-3-1 du code du travail et de la loi mobilités du 24 décembre 2019.
PREAMBULE :
Par accord d’entreprise, signé en date du 10 septembre 2019, il a été décidé de la mise en place des conditions et des modalités d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) au sein de l’EESC TBS.
L’accord IKV a été conclu pour une durée déterminée expérimentale d’un an. Il est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2019. Il arrive donc à échéance le 30 septembre 2020.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les dispositions concernant :
Le champ d’application de l’accord collectif relatif aux indemnités kilométriques Vélo.
Les dispositions relatives aux indemnités kilométriques au sein de l’EESC, autre que celle qui concerne le plafond de l’ikVélo.
Les dispositions relatives à l’accord autre que celle qui concerne sa durée.
Son annexe.
demeurent inchangées.
PLAFOND DE L’IKVELO
En application de la loi mobilité durable du 24 décembre 2019 et des dispositions règlementaires concernant le « forfait mobilités durables », l’indemnité est plafonnée à 400 euros nets par an par salarié.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Durée
Après un an d’expérimentation, il est décidé que l’accord collectif relatif aux indemnités kilométriques Vélo est renouvelé et qu’il devient à durée indéterminée.
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Le présent avenant à l’accord collectif relatif aux indemnités kilométriques Vélo a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 octobre 2020.
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Toulouse. Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Toulouse, le 14 octobre 2020 En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS,représentative CFE-CGC,
