ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TOULOUSE METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé 9 Rue de Sébastopol – 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 400 121 463,
Représentée aux fins des présentes par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à cet effet, D’une part
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de TOULOUSE METROPOLE HABITAT, représentées respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :
Pour FO : XX
Pour la CGT : YY
D’autre part,
Ci-ensemble dénommées les « Parties »,
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc215756237 \h 3
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215756238 \h 3 ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc215756239 \h 3 ARTICLE 3 – METHODOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE BRANCHE PAGEREF _Toc215756240 \h 4 ARTICLE 4 – REMUNERATION PAGEREF _Toc215756241 \h 5 ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc215756242 \h 6 ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS PAGEREF _Toc215756243 \h 6 ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc215756244 \h 6 ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc215756245 \h 7 ARTICLE 9 – INTERPRETATION PAGEREF _Toc215756246 \h 7 ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc215756247 \h 7
ANNEXE 1 : Les huit degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères. PAGEREF _Toc215756248 \h 8 ANNEXE 2 : Accord classification des emplois PAGEREF _Toc215756249 \h 9
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à la mise en place d’une nouvelle classification au sein de la branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social dont relève Toulouse Métropole Habitat, entérinée par l’accord de convergence n°2 en date du 23 novembre 2023. Il porte ainsi la création d'un nouveau dispositif de classification applicable à l'ensemble des entreprises de cette branche, prenant effet au 1er janvier 2026.
C’est dans contexte que les parties ont d’abord conclu un accord de méthode en date du 6 mars 2025 visant à définir et organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de la société.
Les travaux de déploiement étant à présent réalisés, les parties se sont rapprochées afin de préciser par le présent accord les conditions de la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de Toulouse Métropole Habitat.
Elles se sont rencontrées au cours de différentes réunions qui se sont tenues les 15 octobre et 2 décembre 2025.
C’est dans ce cadre que les parties signataires conviennent des dispositions qui suivent et se substituent en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir la nouvelle classification et cotation des emplois présents au sein de Toulouse Métropole Habitat.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Toulouse Métropole Habitat.
ARTICLE 3 – METHODOLOGIE DE MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DE BRANCHE
3.1 - CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS ET FICHES EMPLOIS
La cartographie des emplois a été mise à jour.
Dans un souci de clarification, les emplois ont été regroupés par famille de métiers.
Puis l’ensemble des fiches emplois ont été homogénéisées et rédigées selon une trame commune pour en faciliter la lecture et contribuer à l’équité de traitement entre les collaborateurs.
Ce nouveau référentiel comporte à la date du présent accord 132 fiches emplois.
La fiche emploi fera l’objet d’un échange lors de chaque entretien annuel. Le nombre et le contenu des fiches emplois est susceptible d’évoluer à l’avenir pour s’adapter et tenir compte de l’activité de la société et de ses enjeux organisationnels.
3.2 – EVALUATION ET COTATION DES EMPLOIS
Chaque emploi a été évalué sur la base des 6 critères définis par les dispositions de la branche à savoir :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l'emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme.
Coopération/Management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi
Dimension Relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chaque critère est lui-même décomposé en huit degrés qui distinguent des niveaux d’exigence et/ou compétences requises dans l’emploi selon une logique de progressivité.
Le référentiel de cotation figure à l’
Annexe 1 du présent accord.
Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre. C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi.
3.3 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La grille de classification des emplois issue de l’accord de convergence du 23 novembre 2023 est composée de 13 classes d’emplois définies par le résultat de la cotation précédemment visée, lesquelles déterminent la catégorie d’appartenance de chacun des collaborateurs :
3 classes pour la catégorie Employé
4 classes pour la catégorie Technicien/Agent de Maitrise
6 classes pour la catégorie Cadre.
Cotation
Classes d’emplois
Catégories
6/7/8/9 1
Employé 10/11/12/13 2
14/15/16/17 3
18/19/20 4
Technicien/Agent de maîtrise 21/22/23 5
24/25/26 6
27/28/29 7
30/31/32 8
Cadre 33/34/35 9
36/37/38 10
39/40/41 11
42/43/44 12
45/46/47/48 13
La nouvelle grille de cotation des emplois de Toulouse Métropole Habitat figure à l’
Annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Les rémunérations afférentes à la classification des emplois mentionnée à l’article 3 du présent accord et reprise en annexe 2 sont fixées dans le respect du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu au sein de la branche des Organismes publics et coopératifs de l’habitat social.
ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES INDIVIDUELLES
La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à ce qu'un salarié occupant le même emploi change de catégorie socio-professionnelle (employé/ agent de maîtrise/ cadre).
Le classement au sein de la catégorie de technicien/ agent de maîtrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention est ainsi maintenu à titre individuel, sous réserve d'un éventuel changement d'emploi donnant lieu à la conclusion d'un avenant au contrat de travail.
Dans ce cas, la classification afférente sera déterminée conformément aux dispositions en vigueur au sein de l'organisme.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION AUPRES DES COLLABORATEURS Les fiches emplois ont été communiquées à chacun des collaborateurs concernés, y compris ceux relevant du statut de la fonction publique territoriale.
Les fiches emplois ainsi que la nouvelle classification des emplois seront mises en ligne sur l’intranet dans une liste récapitulative avec mention du résultat de la cotation de chacun des emplois, classe d’emploi et catégorie correspondantes.
Chacun des collaborateurs sera également avisé de la nouvelle classification par le biais d’un courrier individuel précisant son emploi, sa classe d’emploi et sa catégorie.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE SUIVI
Conformément aux recommandations de la branche, il est mis en place une commission de suivi composée de :
2 représentants par Organisation Syndicale signataire ;
2 représentants de l’employeur.
La commission de suivi se réunira au moins deux fois par an ou à l’initiative de l’une des parties.
Au cours de cette réunion, la Direction Générale présentera les évolutions intervenues (contenu et statut de l’emploi) au cours de l’année écoulée. La commission de suivi aura pour rôle :
D’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution,
De formuler un avis sur des éventuelles conséquences en termes de cotation,
De donner un avis sur les créations d’emplois nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations,
D’émettre des préconisations et des observations notamment quant à la cohérence des cotations, et au contenu des emplois.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026, après accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 – INTERPRETATION
En cas de difficultés de mise en œuvre d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de trouver une interprétation commune de la ou des dispositions incriminées.
ARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :
Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
Envoi d’un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent,
Notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature,
Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail,
Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés de la société.
Fait à Toulouse, le 5 décembre 2025.
Pour Toulouse Métropole Habitat
XX Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
YY XX Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO
ANNEXE 1 : Les huit degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.
