ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET A LA DUREE DU TRAVAIL
ENTRE La société TOURAINE AGREGATS dont le siège social est situé 6 rue Maryse Bastié - 37250 SORIGNY, représentée par Monsieur Stéphane RAISIN en sa qualité de Président
ET Les salariés de la société, consultés sur le projet d’accord, ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers suivant procès-verbal de ratification annexé au présent accord, ci-après dénommés « les salariés »
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE L’article 18 de la loi 2008-789 du 20 août 2008 a instauré la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ou d’établissement par rapport à l’accord de branche en matière de fixation du contingent d’heures supplémentaires. L’article L 3121-1 alinéa 1 du Code du travail, issu de cette loi, prévoit ainsi que les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise.
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective est fixé à 220 heures par an et par salarié, ce qui se révèle réellement inadapté aux besoins de la société. Ainsi, afin d’adapter l’organisation du travail, la direction de la société TOURAINE AGREGA et le personnel ont conclu le présent accord dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Article 1. Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société employé à temps complet, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception :
Des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année,
Des salariés, cadres et non cadres, mentionnés à l'article L 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année,
Des cadres relevant du statut de cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et qui, de fait, ne sont pas soumis à la réglementation sur la durée du travail.
Article 2. Objet Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Commerce de gros, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.
Article 4. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Commerce de gros est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 500 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (art. D. 3121-24 C. tr.). La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus ne sera pas proratisé pour les salariés entrés ou sortie en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum.
Article 5. Régime des heures supplémentaires
Contrepartie en rémunération :
Les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 43ème heures seront rémunérées à hauteur de 125 % du taux horaire.
Contrepartie en récupération :
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 44ème heures seront récupérés à hauteur de 150 % : 1 heures = 1.50 heures de récupération, soit 1 heure et 30 minutes de récupération. Un compteur de récupération sera alimenté. Celui-ci sera tenue en heures et sera consultable sur votre bulletin de salaire. La récupération acquise dans ce compteur se fera soit par demi-journée (3h30) ou soit par journée complète (7h).
Les heures acquises dans ce compteur devront être posées au plus tard au 31 décembre de l’année d’acquisition.
Passé ce délai, si le salarié n’a pas posé ses jours, le compteur sera remis à zéro sauf si celui-ci n’a pas pu les poser du fait de la société (en cas de forte activité). Dans ce cas, le compteur sera reporté, avec accord de l’employeur, sur l’année suivante.
En cas de départ en cours d’année, les heures de récupération seront rémunérées sur la base du salaire horaire du salarié au moment de sa sortie.
En cas de sous activité, la société TOURAINE AGREGATS pourra imposer la prise de jours RCHR. Le délai de prévenance sera de 48 heures.
Article 6. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
En application de l’article 18 de la convention collective de branche, un exemplaire du présent accord d’entreprise sera envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche de L’APEC :
à l’adresse mail suivante : commission.paritaire@apec.fr
ou à l’adresse postale suivante : 51 boulevard Brune – 75689 PARIS CEDEX 14.
Fait à SORIGNY Le mardi 6 mai 2025. Pour la société TOURAINE AGREGATSLe personnel de la société Monsieur ……………………par voie de referendum en sa qualité de Présidentcf. Annexe 1
