Accord d'entreprise TOURAINE ENTRAIDE

Accord d'entreprise relatif au régime de prévoyance cadre

Société TOURAINE ENTRAIDE

Le 05/12/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance cadre.

(Accord applicable exclusive aux salariés bénéficiant d’un statut cadre)

Entre les soussignés :

   L’entreprise Touraine Entraide, dont le siège social est situé 4 RueGustave Eiffel 37230 à Fondettes représentée par laPrésidentedont le N°SIREN est le 343 179 743 N° walek : W372001733.

Ci-après dénommée « l’Employeur »,

Et

le Comité Social et Économique (CSE),

Ci-après dénommés « les Représentants du Personnel »,

Il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 – Objet de l’accord

 Le présent accord fixe les dispositions applicables exclusivement aux salariés permanents bénéficiant d’un statut cadre.

 Il définit :

 - les garanties du régime deprévoyance applicable aux cadres.

 Article 2 – Champ d’application

 Le présent accord concerne uniquement les salariés relevant du statut cadre au sein de l’entreprise Touraine Entraide.

Les salariés non-cadres ou temporaires ne sont pas concernés par le présent accord.

 Article 3 – Régime de prévoyance des salariés cadres

Conformément aux obligations légales et conventionnelles, l’entreprise maintient un régime de prévoyance réservé aux salariés cadres permanents.

 Ce régime couvre notamment :

- L’invalidité absolue ou definitive,

- Le décès,

 - L’incapacité temporaire de travail (indemnités journalières, rentre, invalidité, rente d’incapacité permanente professionnelle

Cet accord prévoit une franchise continue réduite a 15 jours en cas d’arrêt maladie.

L’employeur finance la part patronale obligatoire prévue par les textes en vigueur ainsi que, le cas échéant, des garanties supplémentaires prévues par le contrat d’assurance.

 Article 6 – Non-cumul et dispositions spécifiques

Les droits prévus dans le présent accord ne se cumulent pas avec d’autres dispositions plus favorables. En cas de disposition externe plus avantageuse, celle-ci prévaut.

 Article 7 – Entrée en vigueur et durée

 Le présent accord entre en vigueur à compter du 01-01-2026.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf révision ou dénonciation conformément aux dispositions légales.

 Article 8 – Dénomination de l’accord

 « Accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance des salariés cadres ».

Toute référence à « l’accord » renvoie à cette dénomination.

 Article 9 – Dénonciation de l’accord

 Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

 La dénonciation doit être faite par écrit et notifiée à l’ensemble des signataires.

  Elleproduit effet *exemple : après un préavis de trois 3 mois*, sauf disposition légale différente.

 Durant le délai de survie légale de l’accord, les parties peuvent engager des négociations en vue d’un accord de substitution.

En l’absence d’un nouvel accord, les salariés conservent les avantages individuels acquis conformément à la législation en vigueur.

 Article 10 – Dépôt et communication de l’accord

 Le présent accord sera :

 - déposé sur la plateforme TéléAccords,

- communiqué aux salariés par voie habituelle (note d’information).

 Fait à Fondettes, le 05/12/2025

En 2 exemplaires originaux.

 Signatures :

 L’Employeur Les représentants du Personnel