COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE TOURAINE ENVIRONNEMENT
ENTRE :
La société
TOURAINE ENVIRONNEMENT - LANTANA SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 60 000,00 euros, dont le siège social est situé 30 rue de l’Europe 37150 CHISSEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, sous le numéro B 377 623 988
Représentée par ………………….., dûment habilité, Agissant en qualité de Président, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
membres élus titulaires du Comité Sociale Economique de la Société TOURAINE ENVIRONNEMENT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
la Société TOURAINE ENVIRONNEMENT arrivent à échéance le 13 décembre 2023.
Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de la
Société TOURAINE ENVIRONNEMENT de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
Société TOURAINE ENVIRONNEMENT au plus tôt, jusqu’au, date du 1er tour des élections professionnelles, soit le 26 janvier 2024, et au plus tard, jusqu’au, date du second tour des élections professionnelles, soit le 9 février 2024.
La Direction a d’ores et déjà engagé, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de
Société TOURAINE ENVIRONNEMENT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de
Société TOURAINE ENVIRONNEMENT et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
Société TOURAINE ENVIRONNEMENT et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
