La société Touraine-Logement ESH - 14, rue du Président-Merville à TOURS représentée par XXXXX, Directeur Général d'une part,
Et :
Le syndicat CFDT "Construction et Bois 37" représenté par XXXXXXX, déléguée syndical d'autre part,
PREAMBULE
Depuis le 26 avril 2016, les salariés peuvent bénéficier d’un système d’indemnité kilométrique valorisant l’usage du vélo via un accord sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.
Réaffirmant son engagement dans une démarche de transition énergétique, la société et l’organisation syndicale ont signé un accord forfait mobilités durables le 22 septembre 2021, dans le but d’étendre le périmètre de l’accord aux engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) et au covoiturage, en plus du vélo et des transports en communs.
Cette année, le changement de siège social est une nouvelle opportunité pour promouvoir à nouveau l’utilisation des moyens de transports propres.
Ainsi, sont modifiés dans le présent avenant les articles suivants, qui entrent en application au 1er juillet 2025, les autres modalités restent inchangées :
ARTICLE 3 – MONTANT ET PLAFOND
Le montant du forfait mobilités durables sera calculé de la façon suivante dans la limite de 800€ par salarié et par an : Pour le mode de transport numéro 1, ce montant est fixé à 40 centimes d’euros par kilomètre. Pour le mode de transport numéro 2, ce montant est fixé à 4€ par jour, soit 2€ par aller que l’on soit conducteur ou passager. Il sera possible de mixer ces différents moyens de déplacement domicile-travail. Exemples :
Un salarié qui viendrait en vélo à hauteur de 160 jours pour l’année à hauteur de 7km par jour (aller/retour) se verra appliqué le calcul suivant : 160 (jours) * (7*0.40€) = 448€
Un salarié qui utiliserait le covoiturage à hauteur de 95 jours se verra appliqué le calcul suivant : 95 (jours) * 4€ = 380€
Un salarié qui mixerait vélo (90 jours) et covoiturage (50 jours) se verra appliqué le calcul suivant :
Cette prise en charge est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 800 € par an et par salarié,
déduction faite de la prise en charge patronale de l'abonnement de transports publics.
Cette prise en charge patronale est désormais à hauteur 75% du coût de l’abonnement de transports publics.
Cette indemnité est versée mensuellement et tiendra compte de ce plafonnement, et pourra faire l’objet si nécessaire de régularisation.
Exemple :
Un salarié qui mixerait vélo (70 jours à 7 kms par jour) et abonnement de transport en commun (remboursement employeur de 75% de 49€, soit 36.75€ ) se verra appliqué le calcul suivant :
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.
Le trajet le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en complétant et signant l’attestation prévue à cet effet et cela mensuellement.
L’indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles établies par le salarié.
L’indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Pour les salariés cumulant le remboursement de 75% de leur l’abonnement au frais de transport et le forfait mobilités durables, un contrôle sera régulièrement effectué afin que le plafond de 800€ ne soit pas dépassé sur l’année. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et, entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié, peut prétendre au forfait « mobilités durables » pour les déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataire. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
ARTICLE 7 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord, dûment signé, est déposé via la plateforme en ligne Télé Accords à l’unité territoriale de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.
