PROCES VERBAL D’ACCORD Pour l’exercice comptable du 1er mai 2020 au 30 avril 2021
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. X agissant en qualité de Président,
et la délégation suivante :
la CGT, représenté par Madame X (déléguée syndicale CGT),
ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 6 avril 2020, le 10 avril 2020 ainsi que le 21 avril 2020.
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 1.20 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2020.
Les parties sont également parvenues à trouver un accord : - sur le thème la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, faisant l’objet d’un accord distinct du présent procès verbal - sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, faisant l’objet d’un accord distinct du présent procès verbal.
Art. 2 – Durée
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2021.
Art. 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tourlaville, le 21 avril 2020 Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
Pour la Direction :
Mr x Président Pour l’organisation syndicale représentative :
Madame x déléguée syndicale mandatée par l’organisation syndicale CGT
