ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION immatriculée sous au RCS de Cherbourg sous le n° 327 193 249 000 23, dont le siège social est situé 450 rue Pierre de Brossolette 50110 TOURLAVILLE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 ayant fait l’objet d’un accord en date du 21/04/2020, il a été convenu d’engager la négociation portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction a convoqué l’organisation syndicale le 10/04/2020 pour négocier les termes de cet accord.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Montant de la prime
Il est convenu une prime de 1 000 € nets, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, pour tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit le 28 avril 2020. - avoir perçu, durant la période de référence (soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), une rémunération brute totale de moins de trois fois le montant du smic.
ARTICLE 2. Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires
Le montant de la prime est proratisé, en fonction :
De la durée de présence pendant les douze mois précédents le versement
Des absences éventuelles des salariés durant leur période de travail. En cas d’absence totale et ininterrompue sur toute la période de référence (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), la prime ne sera pas versée.
Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail) ainsi qu’aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Dans la volonté de minorer l’impact des absences de courtes durées, un coefficient complet (= 1) sera appliqué aux salariés dont la présence effective sur la période de référence serait supérieur ou égal à 0.85.
ARTICLE 3. Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4. Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 28 avril 2020.
ARTICLE 5. Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 avril 2020 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tourlaville, le 21/04/2020
Pour la Direction Mr XXX Pour le syndicat CGT Mme XXX
