AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION immatriculée sous au RCS de Cherbourg sous le n° 327 193 249 000 23, dont le siège social est situé 450 rue Pierre de Brossolette 50110 TOURLAVILLE représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 ayant fait l’objet d’un accord en date du 21/04/2020, il a été convenu d’engager la négociation portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La Direction a convoqué l’organisation syndicale le 10/04/2020 pour négocier les termes de cet accord. L’accord a été conclu entre les parties le 21 avril 2020.
La direction de la SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION a souhaité complété la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versé le 28 avril 2020 et dont le montant était de 1000 euros net. La Direction a convoqué l’organisation syndicale pour revoir les termes de l’avenant à cet accord.
Les parties souhaitent ainsi faire bénéficier les collaborateurs de la SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : « « VI.- La limite de 1 000 euros mentionnée au V est portée à 2 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail ou du B du I du présent article, à la date de versement de cette prime. »
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Montant de la prime
Il est convenu
une prime de 2 000 € nets, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, pour tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit le 28 avril 2020. - avoir perçu, durant la période de référence (soit du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), une rémunération brute totale de moins de trois fois le montant du smic.
Les salariés qui dépasseraient cette limite ne percevront pas la prime.
ARTICLE 2. Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires
Le montant de la prime est proratisé, en fonction :
De la durée de présence pendant les douze mois précédents le versement
Des absences éventuelles des salariés durant leur période de travail. En cas d’absence totale et ininterrompue sur toute la période de référence (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020), la prime ne sera pas versée.
Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail) ainsi qu’aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Dans la volonté de minorer l’impact des absences de courtes durées, un coefficient complet (= 1) sera appliqué aux salariés dont la présence effective sur la période de référence serait supérieur ou égal à 0.85.
ARTICLE 3. Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4. Date de versement de la prime
Un premier versement correspondant à 50 % de la prime calculée sera versé le 28 avril 2020 aux salariés présents à cette date. Un deuxième versement correspondant au 50 % restant s’effectuera le 31 août 2020 aux salariés présents à cette date.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 avril 2020 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tourlaville, le 4 août 2020
Pour la Direction Mr XXX Pour le syndicat CGT Mme XXX
