PROCES VERBAL D’ACCORD Pour l’exercice comptable du 1er mai 2021 au 30 avril 2022
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par XXX agissant en qualité de Président,
et la délégation suivante :
la CGT, représenté par XXX (déléguée syndicale CGT) ainsi que XXX, membre de la délégation syndicale désignée par XXX,
ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 9 avril 2021, le 23 avril 2021 ainsi que le 27 avril 2021.
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 1.25 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2021.
Art. 2 – Durée
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2022.
Art. 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tourlaville, le 27/04/2021 Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté ainsi que de sa délégation.
Pour la délégation syndicale :
XXX
déléguée syndicale mandatée par l’organisation syndicale CGT
