ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION immatriculée sous au RCS de Cherbourg sous le n° 327 193 249 000 23, dont le siège social est situé 450 rue Pierre de Brossolette 50110 TOURLAVILLE représentée par Monsieur Pascal ROBERT en sa qualité de Président Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Madame Ghislaine LEPOITTEVIN, en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
La Direction a souhaité négocié un accord relatif à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour et a convoqué l’organisation syndicale le 23/09/2021 pour négocier les termes de cet accord.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Montant de la prime
Il est convenu une prime de 1 000€ nets, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, pour tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime, soit le 10/12/2021.
Avoir perçu, durant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime (soit 01/12/2020 au 30/11/2021), une rémunération brute totale de moins de trois fois le montant du smic.
ARTICLE 2. Modulation du montant de la prime selon les bénéficiaires
Le montant de la prime est proratisé, en fonction :
De la durée de présence effective pendant les douze mois précédents le versement
En cas d’absence totale et ininterrompue sur toute la période de référence (soit 01/12/2020 au 30/11/2021), la prime ne sera pas versée. Sont assimilées à du temps de présence effective au sens du présent article (et uniquement à ce titre) les heures d’absence correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, aux congés légaux de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption, congé parental d’éducation (congés chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail) ainsi qu’aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Dans la volonté de minorer l’impact des absences de courtes durées, un coefficient complet (= 1) sera appliqué aux salariés dont la présence effective sur la période de référence serait supérieur ou égal à 0.85.
ARTICLE 3. Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4. Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 10/12/2021.
ARTICLE 5. Date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01/10/2021et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 7 : FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Tourlaville, le 01/10/2021
Pour la Direction Mr Pascal Robert Pour le syndicat CGT Mme Ghislaine Lepoittevin
