PROCES VERBAL D’ACCORD Pour l’exercice comptable du 1er mai 2022 au 30 avril 2023
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. XXX agissant en qualité de Président,
et la délégation suivante :
la CGT, représenté par Madame XXX (déléguée syndicale CGT) ainsi que Madame XXX, membre de la délégation syndicale désignée par Madame XXX,
ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 avril 2021, le 22 avril 2021 ainsi que le 29 avril 2022.
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 2.80 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2022.
Art. 2 – Durée
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2023.
Art. 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tourlaville, le 29/04/2022
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté ainsi que de sa délégation.
Pour la délégation syndicale :
Madame XXX
Déléguée syndicale mandatée par l’organisation syndicale CGT
