La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par XXX agissant en qualité de Président,
et la délégation suivante :
la CGT, représenté par XXX (déléguée syndicale CGT)
ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
ont convenu d’étudier les autres thèmes de la Négociation annuelle obligatoire en avril 2023, selon le calendrier habituellement retenu dans l’entreprise, à savoir :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
la gestion des emplois et des parcours professionnels
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 23 janvier 2023, le 7 février 2023 ainsi que le 10 février 2023.
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 3.80 % des salaires – salaire de référence Décembre 2022 - pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er janvier 2023.
Par effet rétroactif, l’augmentation des salaires sera applicable dès le 1er janvier 2023. Une régularisation sera applicable sur les salaires versés au mois de janvier 2023.
A compter du 1er février 2023, un euro supplémentaire sera ajouté d’office à la rémunération brute de base afin de remplacer la prime de dématérialisation des bulletins de salaires.
Art. 2 – Durée
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 31 décembre 2023.
Art. 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tourlaville, le 10/02/2023
Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
Pour la délégation syndicale :
XXX
Déléguée syndicale mandatée par l’organisation syndicale CGT
