ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME D’ASSIDUITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION immatriculée sous au RCS de Cherbourg sous le n° 327 193 249 000 23, dont le siège social est situé 450 rue Pierre de Brossolette 50110 TOURLAVILLE représentée par en sa qualité de
Ci-après dénommée, la société ou SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par , en sa qualité de
Ci-après dénommée « la délégation syndicale » D’autre part. IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et ont échangé sur la possibilité d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés tout en encourageant et valorisant leur présence effective et régulière dans l’entreprise. Les parties ont convenu de la mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités relatives au versement d’une prime d’assiduité trimestrielle au sein de la SAS Tourlaville Distribution. ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
2.1 Bénéficiaires Le présent accord s'applique à tous les salariés, hors cadres dirigeants, liés à SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION par un contrat de travail de plus de 20h de travail hebdomadaire.
2.2 Eligibilité Sont éligibles : - les salariés ayant cumulé une présence de 2 trimestres civils complets. Dans ce cas, la 1re prime d’assiduité portera sur le 2e trimestre. - les salariés encore présents au moment du versement de la prime. En cas de sortie des effectifs avant l’échéance du trimestre complet, la prime n’est pas due.
ARTICLE 3 – MONTANT, CRITERES D’ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA PRIME
3.1 Montant de la prime Les parties s’entendent pour fixer le montant de la prime à 150 euros brut par trimestre. Pour bénéficier du versement de la prime, les salariés ne devront cumuler aucune absence, hors celles détaillées à l’article 3.2, sur la totalité du trimestre concerné.
3.2 Périodes assimilées Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du bénéfice de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur ;
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif) ;
Congés pour évènements familiaux conventionnels.
Les accidents de travail dans la limite du trimestre de leur survenue
Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité. Par opposition, toutes les autres absences neutralisent le droit à la prime d’assiduité du trimestre concerné.
3.3 Suspension du bénéfice de la prime Une suspension du bénéfice de la prime d’assiduité sera appliquée aux salariés ayant cumulé 3 trimestres consécutifs sans prime. Dans ce cas précis, les salariés devront justifier de 2 trimestres complets sans absence (hors celles prévus à l’article 3.2) pour prétendre à la prime d’assiduité du trimestre suivant.
3.4 Versement La prime d’assiduité du trimestre écoulée sera versée sur la paie du mois suivant, selon le calendrier ci-après :
1er janvier au 31 mars, versement sur la paie du mois d’avril, le 5 mai
1er avril au 30 juin, versement sur la paie du mois de juillet, le 5 août
1er juillet au 30 septembre, versement sur la paie du mois d’octobre, le 5 novembre
1er octobre au 31 décembre, versement sur la paie du mois de janvier, le 5 février
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Dispositions transitoires Les parties conviennent d’appliquer rétroactivement les critères du bénéfice de la prime d’assiduité au 2e trimestre 2024, pour tous les salariés encore présents au moment du versement, soit le 5 août 2024.
4.2 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
4.3 Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. 4.4 Dépôt et formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Fait à TOURLAVILLE, le 26 avril 2024
