PROCES VERBAL D’ACCORD Pour l’exercice comptable du 1er mai 2019 au 30 avril 2020
La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. … agissant en qualité de Président,
et la délégation suivante :
la CGT, représenté par Madame … (déléguée syndicale CGT), assistée à sa demande de Madame … et Madame …, salariée de l’entreprise,
ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Art. 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 26 avril 2019, le 17 mai 2019 ainsi que le 24 mai 2019.
Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 1.40 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2019.
Les parties sont également parvenues à trouver un accord sur le thème de la mise en œuvre des forfaits jours pour certains membres du personnel, distinct du présent procès verbal.
Les parties, ayant engagées des négociations loyales et sérieuses sur le thème de la GPEC, ont convenu d’étendre le calendrier des négociations sur ce thème. Les négociations en vue de finaliser l’accord reprendront le 27 septembre 2019.
Art. 2 – Durée
Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2019 au 30 avril 2020.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2020.
Art. 3 – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tourlaville, le 24/05/2019 Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté.
Pour la Direction, … Président Pour les Salariés, … Salariée Mandatée CGT
