AVENANT N° 1 A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 23 OCTOBRE 2013
Entre
La société TOURNAIRE SA
Dont le siège social est 70, Route de la Paoute BP 71004 06131 Grasse cedex Représenté par Madame Jeanne LIONS – Président du Directoire
D’une part,
ET
Les délégués syndicaux
Monsieur Philippe BOURGAIN, du syndicat C.G.T. Monsieur Alain BRONDINO, du syndicat F.O.
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
En concluant cet avenant à l’accord sur le CET en date du 23 octobre 2013 en vigueur sur le Compte Epargne Temps (CET), la Direction et les partenaires sociaux, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 au titre de l’année 2022, accord signé le 16/12/2021, ont souhaité faire évoluer les dispositions de l’accord relatif au CET dans le but de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, de bénéficier, en fin de carrière, d’un dispositif d’acquisition de jours de repos supplémentaires. L’objectif de ce dispositif est de leur permettant d’alléger leur fin de carrière, compte tenu d’une pénibilité potentiellement accrue.
Toutes les dispositions contenues dans l’accord sur le CET demeurent donc applicables, celles prévues dans le présent avenant constituant un dispositif complémentaire à celui déjà existant.
Article 1 – Champ d’application du présent avenant
Tout salarié ayant déjà ouvert et alimenté un Compte Epargne Temps (CET) et atteignant l’âge de 57 ans.
Article 2 – Alimentation du compte
La Direction abondera le CET des salariés, à l’occasion de leur 57ème anniversaire, d’un jour tous les 12 jours déjà épargnés, dans la limite totale de 10 jours.
Article 3 – Accompagnement individualisé
Afin de préparer et d’accompagner le projet de fin de carrière professionnelle des salariés, la Direction des Ressources Humaines mettra en place un entretien de carrière professionnelle pour chaque salarié pouvant et souhaitant bénéficier de l’abondement.
Article 4 – Durée et révision de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son éventuelle prolongation sera étudiée à l’occasion des NAO 2022 portant sur l’année 2023. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais fixés par la loi.
Article 5 – Publicité de l’avenant
La Direction de l’entreprise déposera le présent avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de GRASSE.
Article 6 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
