Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 415 550 110, Dont le siège social est 70, Route de la Paoute, Le Plan - CS 71004 - 06131 Grasse Cedex,
Représentée par M. X, agissant en qualité de Président de TOURNAIRE SAS,
(Ci-après dénommée «
la Société »),
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, organisation syndicale représentative dans la Société
Représenté par son délégué syndical M. X,
Le syndicat F.O., organisation syndicale représentative dans la Société
Représenté par son délégué syndical M . X,
(Ci-après dénommés «
les Délégués syndicaux »),
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’assurer la continuité du service de production durant la nuit et les périodes travaillées le week-end et les jours fériés, les parties sont convenues de la nécessité de renouveler l’organisation d’un service d’astreinte. Cette période d’astreinte a pour objectif d’exécuter dans les plus brefs délais les travaux d’urgence nécessaires pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel de production, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux techniciens de maintenance confirmés (Groupe C – Classe d’Emploi 6 de la Convention collective nationale de la métallurgie) ainsi qu’aux techniciens de maintenance responsables de secteur (TMRS) confirmés (Groupe D – Classe d’Emploi 7 de la Convention collective nationale de la métallurgie) des Pôles de Performance Technique, travaillant au sein de l’entreprise TOURNAIRE SAS sur le site du Plan de Grasse en journée normale ou en équipe d’après-midi, et possédant les compétences adaptées.
Ces salariés doivent être habilités au « Pack Maintenance », lequel inclut des formations règlementaires, de sécurité, d’habilitation, ainsi que des formations relatives aux métiers du dépannage. A moins qu’ils ne se portent volontaires, les salariés âgés de plus de 50 ans et ayant 15 ans d’activités d’astreinte chez Tournaire ne feront plus partie du personnel d’astreinte.
Article 2 – Objet de l’accord
Définition de l’astreinte
La période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, dans un rayon de 30 km autour de l’entreprise, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Le temps de trajet et la durée de cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
La période d’astreinte elle-même n’est pas du temps de travail effectif.
Période et horaires d’astreintes
L'astreinte commence le lundi à 20 heures et se termine le lundi suivant à 5 heures du matin. Les astreintes de nuit s’étendent de 20h à 5h du matin si du personnel des Pôles de Performance Technique (ex- service maintenance) est présent en poste d’après-midi, ou de 15h45 à 5h du matin dans les autres cas.
Les journées du week-end sont inclues dans l’astreinte à l’exception des périodes de présence du pôle de performance week-end.
Les éventuels jours fériés au cours de la semaine sont également inclus dans la période d’astreinte.
Les astreintes sont effectuées pendant une période maximale de 10 heures par jour.
Le temps de travail hebdomadaire en astreinte ne doit pas excéder 48 heures, avec une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines. Le seuil de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives ne doit pas être dépassé.
Les temps de trajets ne sont pas inclus dans le décompte des heures d’astreinte. Toutefois, ils seront valorisés au quart d’heure supérieur pour tous, quel que soit le trajet aller-retour.
Article 3 – Planning des astreintes et moyens mis à disposition
Un planning à six semaines est établi et affiché. Ce planning peut être modifié sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (absence imprévue de la personne d’astreinte etc.).
Lorsque le salarié identifié est en incapacité de réaliser l’astreinte sur la période, il sera remplacé par un autre salarié volontaire ou, à défaut, désigné par le Responsable Pôle Performance Industrielle.
Un téléphone portable est mis à la disposition du personnel d’astreinte. Un second téléphone portable est mis à la disposition du service d’astreinte pour palier toute situation empêchant la restitution du premier téléphone.
Un groupe WhatsApp est installé sur le téléphone portable mis à la disposition du personnel d’astreinte. Ce groupe inclut le Responsable Moyens Industriels, le Responsable Supply Chain, le Responsable Qualité Produits et le Responsable Pôle Performance Industriel, facilitant ainsi la communication pendant les périodes d’astreinte.
Article 4 – Obligation de l’entreprise
En fin de mois, l’employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant :
le nombre d’heures d’intervention d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé,
le temps de trajet,
ainsi que les compensations correspondantes.
L’entreprise suivra avec attention la fréquence et la durée des astreintes par salarié et garantira la bonne adéquation entre les besoins et les compétences.
Le suivi annuel sera communiqué au Comité Social et Economique chaque mois de janvier.
La Direction affiche en production la procédure à suivre en cas d’incident pour prévenir la personne d’astreinte.
Article 5 – Obligation du personnel d’astreinte
La personne d’astreinte s’assure que le téléphone mis à sa disposition par l’entreprise reste chargé pendant toute la période d’astreinte. Elle s’assure de ne pas s’éloigner de plus de 30 km de l’entreprise afin de pouvoir intervenir dans les plus brefs délais en cas d’urgence.
A l’issue de chaque intervention, la personne d’astreinte laisse les informations nécessaires à l’équipe du matin pour la reprise du service.
Lors d’une intervention, le salarié concerné par l’astreinte enregistre la durée de son intervention grâce à son badge nominatif, afin que l’entreprise puisse satisfaire à l’obligation légale de traitement de l’information.
Afin de totaliser le temps de travail effectif, la durée d’intervention est majorée par le temps de trajet basé sur la distance entre l’adresse du domicile de la personne d’astreinte et celle de l’entreprise. Ce temps de trajet est calculé grâce au calculateur d’itinéraire ViaMichelin par Internet (http://www.viamichelin.fr).
Ce temps de trajet sera ajouté automatiquement par logiciel de badgeage.
Article 6 – Modalités d’indemnisation de l’astreinte
Les périodes d’astreinte font l’objet de contreparties financières. Chaque salarié perçoit une prime d’astreinte de 350€ brut pour toute la période. Une revalorisation à la hausse est mise en place de manière rétroactive sur le montant depuis le 1er Janvier 2024, ce qui équivaut à 90€ brut supplémentaire par semaine d’intervention.
La prime d’astreinte sera indexée chaque année sur l’inflation, selon l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC), tel que défini par l’INSEE. Source de l’IPC : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001759970?idbank=001759970
Une proratisation sera appliquée en cas d’incapacité à assurer la totalité de la période d’astreinte.
Les frais de déplacement seront remboursés sur présentation d’une note de frais.
Les heures d’intervention ainsi que le temps de déplacement sont indemnisées comme du temps de travail et donnent droit aux majorations légales et conventionnelles.
Article 7 – Repos complémentaire
Pour toute intervention nécessitant un déplacement sur le lieu de travail jusqu’au vendredi à 5 heures :
Débutant et finissant avant 23 heures : un repos équivalent à la durée de l’intervention et du déplacement alimentera un compteur.
Après 23h00 : un repos équivalent à la durée de l’intervention et du déplacement sera accordé immédiatement avant la prise de poste (par exemple : début de poste à 8h30 au lieu de 7h30).
Pour toute intervention nécessitant un déplacement sur le lieu de travail du vendredi (à compter de 20 heures si du personnel de maintenance est présent en poste d’après-midi OU de 15 heures 45 dans les autres cas) au dimanche à 23 heures :
Un repos équivalent à la durée de l’intervention et du déplacement alimentera un compteur.
Les heures cumulées dans le compteur (pour les heures du temps d’intervention et du déplacement survenues et terminées avant 23 heures) pourront être prises à l’unité (en début ou en fin de journée) sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours. Le compteur sera remis à zéro au 1er septembre de chaque année.
Durant les périodes d’astreinte planifiées, aucune prise de Congé Payé (CP) ni de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT) ne sera autorisée. Toutefois, sous réserve d’une autorisation du Responsable Supply Chain, il est permis de prendre des heures de Repos Complémentaire (RC).
Article 8 – Repos quotidien
Il est impératif de respecter un temps de repos de 11 heures entre deux jours consécutifs. En cas d’intervention qui empêche de respecter ce repos entre deux jours consécutifs, le personnel d’astreinte a la possibilité de décaler sa prise de poste même si plus de 11 heures de repos ont été observées. Cette mesure vise à assurer que le personnel d’astreinte puisse bénéficier d’un repos suffisant pour reprendre son poste dans de bonnes conditions.
Article 9 – Attribution de l’Indemnité Repas ou des Titres Restaurant
Un titre restaurant est attribuée par jour travaillé, y compris les week-ends sous réserve que le salarié ait effectué à minima 6 heures 30 minutes de travail effectif.
L’impact d’une intervention de nuit, entraînant un décalage des horaires de travail sur le jour suivant (respect du repos quotidien), est également considéré comme du temps de travail effectif pour l’attribution des titres-restaurant.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er Mai 2025 et sera reconduit tacitement, avec une relecture régulière tous les trois ans maximum en collaboration avec le Service des Ressources Humaines et les Référents Métiers de l’entreprise TOURNAIRE S.A.S. Une attention particulière sera portée sur le nombre, la durée et la complexité des int erventions pour chaque semaine d’astreinte.
Article 11 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 12 - Formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), et du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Fait au Plan de Grasse, le 28 avril 2025.
Pour la Société TOURNAIRE SAS
Représentée par M. X son Président dûment habilité
