Annexe 1 - Tableau des critères classants………………………………………………………………..…
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Le présent accord est conclu :
Entre,
Tours Métropole Habitat, dont le siège social est situé 1 rue Maurice Bedel à 37000 Tours, représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par -Mr Y, délégué syndical FO D’autre part,
PREAMBULE :
La branche des OPH et des sociétés coopératives d’HLM et des sociétés de coordination ont fusionné dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi « Travail » du 8 aout 2016.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux de branche ont entrepris des négociations en vue de définir un statut collectif commun à l’ensemble des entreprises des branches fusionnées. C’est ainsi que deux accords ont été conclus en fin d’année 2023 : - L’accord de convergence n°1 du 19 septembre 2023 ; - L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 ;
Ces accords de convergence constituent désormais la convention collective des organismes publics et coopérative de l’habitat social, entrée en vigueur le 23 décembre 2023 et publiée le 16 mai 2024 sous la forme d’un texte unique par la Fédération Nationale des OPCHS.
Les nouvelles dispositions modifient certaines dispositions applicables à Tours Métropole Habitat ; tel est le cas des dispositions relatives aux emplois et classification et notamment de la méthode de cotation. Elles augmentent le nombre de classes d’emplois (anciennement nommées « niveaux »), passant de 8 à 13, dans l’objectif d’harmoniser les systèmes de classification au sein de la branche professionnelle fusionnée.
Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord considèrent, comme à l’échelon national, que le dispositif de classification constitue un outil de référence majeur et structurant pour les années à venir, qui permet de catégoriser les emplois au sein d’une entreprise en fonction de divers critères objectifs. Il est susceptible d’être enrichi par les constats issus de sa mise en œuvre et par les évolutions des contenus professionnels dans les emplois.
La nouvelle classification des emplois de Tours Métropole Habitat est mise en œuvre conformément à l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 qui précise que :
« que la présente classification des emplois entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. A compter de la date d’entrée en vigueur susvisés, il est laissé aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026. »
« la mise en œuvre de la présente classification au sein des organismes donne lieu (..) à une négociation relative à la cotation des emplois au sein de l’organisme considéré. Cette négociation intervient sur la base des descriptifs d’emploi établis par l’employeur, pouvant être amendés ou modifiés par les organisations syndicales. »
Le présent accord est le résultat de la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie de la classification définie par la convention collective nationale. La démarche de classification a pour objet l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et des collaborateurs ainsi que la détermination des classes. Il est par ailleurs rappelé qu’il n’y aucune correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification ; les critères et les indicateurs sont différents.
Les parties signataires se sont rencontrées à deux reprises, les 4 juin et 4 septembre 2025.
Après discussions et échanges sur cette nouvelle classification, compte tenu de ce qui précède il est convenu ce qui suit :
TITRE I : Champ D’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Tours Métropole Habitat quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’à tous ceux qui intégreront Tours Métropole Habitat à compter de sa mise en œuvre, à l’exclusion du Directeur Général.
L’emploi est coté de la même façon, qu’il soit occupé par un salarié de droit privé ou par un agent de la fonction publique. En revanche les notions relatives aux minima conventionnels ne s’appliquent qu’aux salariés de droit privé.
TITRE II : OBJET
L’objet du présent accord est d’arrêter une classification des emplois actuels de Tours Métropole Habitat sur 13 classes d’emplois, conforme aux nouvelles dispositions de la CCN des OPCHS du 23 décembre 2023 et de son annexe I, au regard de la cotation obtenue pour chaque emploi après négociations, sur la base des descriptifs d’emplois (fiches emplois) établis par Tours Métropole Habitat et des critères classants définis par la CCN.
Le présent accord se substituera et remplacera intégralement toutes dispositions en vigueur applicables aux salariés de Tours Métropole Habitat, résultant notamment d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, d’engagements unilatéraux, d’usage ou de toute autre pratique portant sur la classification des emplois.
TITRE III : Modalités d’elaboration de la classification Article 3.1 : Modalités de classification des emplois
Le système de classification est un outil de référence permettant la structuration de la politique sociale interne. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des emplois existants.
L’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 définit l’emploi « comme un ensemble d’activités et de missions requises et régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail…
L’emploi peut ainsi regrouper plusieurs postes présentant des exigences et des caractéristiques comparables, notamment dans leurs finalités, activités principales et compétences requises.
Conformément aux accords de convergence précités, la rédaction et l’actualisation des descriptifs d’emplois existants au sein de l’organisme (dits fiches emplois) incombent à l’employeur.
La Direction de Tours Métropole Habitat a donc, dans un premier temps, mené un travail d’analyse et de regroupement des postes comparables, ainsi que de définition des emplois.
Le résultat de ce travail a abouti à une liste complète de 42 emplois décrits au sein des fiches emplois. Le descriptif est rédigé pour chaque emploi selon le même processus de manière à assurer une certaine homogénéité « rédactionnelle ».
Chaque emploi pouvant être constitué d’un regroupement de plusieurs postes individuels de travail, les fiches emploi ne peuvent prétendre à décrire la totalité des situations de travail rencontrées ou possibles.
Les fiches emplois n’ont donc aucun caractère contractuel mais constituent des documents de travail de référence à la disposition des salariés, servant de base à la cotation et la classification de l’ensemble des emplois, conformément aux accords de convergence.
Le nouveau référentiel d’emplois a été présenté aux organisations syndicales le 4 juin 2025 avec la remise des fiches emplois en vue des négociations sur la cotation des emplois. Il sera accessible à tout salarié, à partir de la bibliothèque TMH.
Article 3.2 : Evaluation et cotation des emplois
Les accords de convergence N°2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires déclinent la classification des emplois en 13 classes, elles-mêmes classées en trois catégories socio professionnelles
.
Le positionnement d’un emploi dans une classe est le résultat d’une cotation s’appuyant sur six critères classants et huit degrés différents définis dans les accords de convergence précités et se répartit selon le schéma suivant :
Source : Accords de convergence N°2 du 23/11/2023
Article 3.2.1 : Les critères classants et les degrés (voir annexe)
Chacun des emplois a fait l’objet d’une cotation en points à partir des 6 critères classants comportant 8 degrés distincts et progressifs, définis dans les accords de convergence précités.
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences professionnelles exigées pour chaque emploi, au regard de leur description.
Les 6 critères classants sont rappelés ci-dessous :
- « Autonomie » : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation ;
- « Responsabilité » : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et le résultat de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens ;
- « Coopération/management » : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi ;
- « Dimension relationnelle » : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
- « Technicité » : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoirs faire requis et mis en œuvre dans le cadre de situations rencontrées.
- « Connaissances » : ce critère évalue les savoirs et les savoirs faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chaque critère classant est décliné en huit degrés. Selon l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible ».
L’addition des degrés affectés dans chaque critère classant détermine la cotation de l’emploi.
Voir Annexe 1 : Tableau des critères classants - Source : Accords de convergence N°2 du 23/11/2023
Article 3.2.2 : Evaluation
La cotation des emplois a fait l’objet d’une négociation entre la direction de Tours Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives, sur la base des fiches d’emplois établies.
A la suite d’un pré-travail de cotation des emplois par chacune des parties, en s’appuyant sur les six critères classants et les huit degrés différents susmentionnés, celles-ci se sont réunies le 4 septembre 2025 afin de discuter de leurs propositions respectives et d’identifier parmi elles les convergences et similitudes de cotation.
De même ; les propositions plus divergentes ont été discutées et argumentées, avec l’appui des descriptions d’emploi et de l’interprétation des critères classants jusqu’à l’obtention d’un consensus, pour chacun des emplois ; et d’une manière plus globale quant au positionnement de ces emplois dans les 13 classes et les 3 catégories : Employé, Technicien/Agent de maitrise et Cadres.
Le résultat de la négociation est présenté ci-après, par ordre croissant de cotation et de classement.
Statut
Classe
Note
Emplois
Employés 1 6 à 9 Agent de propreté
2 10 à 13 Employé(e) de service Ouvrier spécialisé(e) Employé(e) administratif et logistique
3 14 à 17 Conseiller(e) clientèle Ouvrier spécialisé(e) confirmé(e) Gardien(ne) de proximité Technicien(ne) spécialisé(e) Assistant(e) spécialisé(e)
Agents de maitrise 4 18 à 20 Coordinateur(rice) d’équipe Conseiller(e) clientèle confirmé(e) Chargé(e) d’accompagnement social Travailleur(euse) social(e) Technicien(ne) spécialisé(e) confirmé(e) Technicien(ne) informatique Gestionnaire Dessinateur(rice) Chargé(e) de communication Assistant(e) spécialisé(e) confirmé(e)
5 21 à 23 Travailleur(euse) social(e) confirmé(e) Coordinateur(rice) d’équipe confirmé(e) Gardien(ne) de proximité coordinateur(rice) Référent(e) technique Dessinateur(rice) projeteur(se) Gestionnaire confirmé(e) Coordinateur(rice) de missions
6 24 à 26 Référent(e) technique confirmé(e) Dessinateur(rice) projeteur(se) confirmé(e) Coordinateur(rice) de missions confirmé(e) Gestionnaire spécialisé(e)
Cadres 8 30 à 32 Chargé(e) d’applications Chef(fe) de projet Responsable d’équipe
9 33 à 35 Chef(fe) de projet confirmé(e) Responsable d’équipe confirmé(e)
10 36 à 38 Responsable de pôle
11 39 à 41 Responsable de pôle confirmé(e)
12 42 à 44 Directeur(rice)
13 45 à 48 Directeur(rice) général adjoint(e)
Tableau cotation des emplois TMH
Article 3.2.3 : Incidence de la nouvelle classification
Un salaire minimum hiérarchique conventionnel est déterminé pour chacune des classes d’emploi par les partenaires sociaux de la branche professionnelle.
L’application de ces minima et de la nouvelle classification ne peut toutefois avoir pour effet de réduire la rémunération des collaborateurs actuels.
Plus largement, les parties signataires du présent accord réaffirment le caractère immuable des avantages sociaux acquis antérieurement à la définition de la nouvelle classification. Ainsi, tel que le décrit la convention collective nationale des OPCHS, tous les collaborateurs travaillant contractuellement au sein de Tours Métropole Habitat à la date de prise d’effet du présent accord garderont les avantages acquis au titre de leur appartenance à une catégorie socioprofessionnelle antérieure, notamment en termes de rémunération.
TITRE IV : modalités de suivi de la classification
Les parties signataires du présent accord conviennent d’accompagner le déploiement de la nouvelle classification par la réalisation des actions suivantes.
Dès la conclusion du présent accord et les formalités de dépôt légal ayant été effectuées ; et sous réserve qu’il n’ait pas été contesté.
Article 4.1: Mise en place d’une commission de suivi
Les évolutions des métiers, des modes d’organisation et de gestion des activités, les changements réglementaires, ou technologiques, auront logiquement pour effet de modifier dans l’avenir le contenu des emplois.
Dans le cas où la direction déciderait de la création d’un nouvel emploi, nécessitant une mise en œuvre opérationnelle rapide, cet emploi fera l’objet d’une description et d’une évaluation à partir des critères classants et sera positionné dans la grille de classification dans un premier temps à titre provisoire.
En effet, la commission de suivi composée des délégations syndicales (2 membres au plus de chaque organisation syndicale représentative) et de la direction, est constituée et se réunira au moins une fois par an, à l’initiative écrite d’un de ses membres. Elle se réunira alors dans un délai d’un mois.
La commission de suivi aura pour rôle :
d’actualiser si besoin les descriptifs d’emploi existants en cas d’évolution,
de formuler un avis motivé sur des éventuelles conséquences en termes de cotation,
de donner un avis motivé sur la création d’emplois nouveaux, leurs descriptifs et leurs cotations,
de prendre acte, le cas échéant des emplois ne comportant plus de salariés rattachés en proposant éventuellement leur retrait de la grille de classification et du référentiel.
Elle préparera la négociation et la conclusion d’éventuels avenants.
Les travaux de la commission de suivi feront l’objet d’une information au CSE.
TITRE V : DISPOSITIONS GeneraleS left Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2026, et ce, pour une durée indéterminée.
Au 1er janvier 2026, le présent accord se substituera et remplacera intégralement toutes dispositions en vigueur applicables aux salariés de Tours Métropole Habitat, résultant notamment d’accords collectifs, d’accords référendaires, d’engagements unilatéraux, d’usages et de toute autre pratique, portant sur la classification des emplois.
Article 5.2 : Révision de l’accord Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 5.3 : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’un ou de tous ses signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois par LRAR. Les effets de la dénonciation, les conditions et les modalités de négociation d’un éventuel accord de substitution, se feront en application des dispositions légales en vigueur dans le code du travail.
Titre Vi : depot et publicite : L’accord collectif relatif aux classifications, une fois notifié aux organisations syndicales représentatives sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords, selon les modalités prévues par la législation. Un exemplaire de l’accord sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes de la ville de Tours.
En application de l’article R. 2232-11 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication interne accessible à l’ensemble des salariés, via les moyens habituels de communication interne : par voie électronique et sur la Bibliothèque de TOURS METROPOLE HABITAT, afin d’en garantir la transparence et la connaissance par tous.
Fait à TOURS, le 1er octobre 2025 En 3 exemplaires originaux,
Pour TOURS METROPOLE HABITAT :LE DIRECTEUR GENERAL
