ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Proposé par :
La
SASU TOURS NORD DISTRIBUTION, dont le siège est situé 368 avenue André Maginot – 37100 TOURS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 849 186 994, représentée par , en qualité de Directeur de magasin de la Société TOURS NORD DISTRIBUTION
Ci-après dénommée « la Société »
Et ratifié par les deux tiers des salariés selon procès-verbal joint en annexe,
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-23 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical et de comité social et économique dans l’entreprise.
La consultation du personnel sera organisée dans les conditions prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail ainsi que de l’article 5 du présent accord.
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l’employeur communiquera aux salariés le projet d’accord. A cette occasion, une réunion d’information et de présentation de ce projet d’accord sera organisée par l’employeur. Cette réunion d’information est prévue les 5 et 7 décembre 2025 à 14 heures, dans les locaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Ce contingent annuel a vocation à faciliter la réalisation d’heures supplémentaires dans la Société tout en fixant une limite annuelle et par salarié.
ARTICLE 1 – Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de la Société dont la durée du travail est décomptée en heures, quel que soit leur statut et la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée).
Ne sont toutefois pas visés par cet accord, les salariés sous contrat de travail à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires, les salariés soumis au forfait annuel en jours et les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires se décompte par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 3 – Contrepartie obligatoire en repos
3.1. Durée et caractéristiques de la contrepartie obligatoire en repos
En application des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé ci-dessus donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 50%.
3.2. Conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures.
Dès que le droit est ouvert, le repos peut être pris par journée ou demi-journée.
La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximal de 2 mois suivant l'ouverture du droit.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié. Elle donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal d’un (1) an.
En cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
3.3. Modalités de demande de la contrepartie obligatoire en repos
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée du repos.
Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe l'intéressé soit de son accord, soit du report de sa demande en précisant les raisons qui motivent ce report.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du délai de deux (2) mois.
En cas de demandes simultanées ne pouvant être satisfaites compte tenu des impératifs de fonctionnement de la Société, un départage sera opéré en fonction des critères de priorité suivants :
1 - Les demandes déjà différées 2 - La situation de famille 3 - L'ancienneté dans l'entreprise.
3.4. Conditions de report de la demande de contrepartie obligatoire en repos
Pour des impératifs liés au bon fonctionnement de la Société, l’employeur pourra être amené à reporter la demande de repos.
ARTICLE 4 – Respect des durées maximales de travail et du temps de repos
La Société s’engage à respecter strictement les durées maximales de travail et veiller au respect des temps de repos hebdomadaire et quotidien.
ARTICLE 5 – Consultation des salariés
Les 5 et 7 décembre 2025 à 14 h, dans les locaux de l’entreprise, la Direction présentera ce projet d’accord à l’ensemble des salariés. Un exemplaire de ce projet d’accord leur sera remis.
Les 22 et 28 décembre 2025, les salariés seront appelés à se prononcer sur ce projet d’accord. En application de l’article L.2232-22 du Code du travail, l’accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
La consultation sera organisée selon les modalités suivantes : - date et heure de la consultation des salariés : 22 et 28 décembre 2025 de 14 h à 15 h, - lieu : dans les locaux de l’entreprise, 368 avenue André Maginot – 37100 TOURS, - la question suivante sera inscrite sur le bureau de vote : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires qui vous a été remis et présenté par la Direction les 5 et 7 décembre 2025 ?» - des bulletins « OUI » et « NON » figureront sur la table, - des enveloppes figureront sur la table, - le secret du vote sera assuré, - signature d’une feuille d’émargement, - à l’heure prévue pour la fin du vote, un salarié de l’entreprise procédera au dépouillement et remplira un procès-verbal. Ce procès-verbal sera signé par le salarié ayant procédé au dépouillement et précisera : - le nombre de votants, - le nombre de bulletins blancs ou nuls, - le nombre de suffrages valablement exprimés, - le nombre de « OUI », - le nombre de « NON », - enfin, si l’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel,
La consultation prévue ci-dessus se déroule, en application des dispositions légales, en dehors de la présence de l’employeur et pendant le temps de travail.
ARTICLE 6 – Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord et que l’accord ait été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
ARTICLE 7 – Révision, dénonciation, dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé à tout moment selon les modalités et délais prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords et sur la base de données des accords collectifs conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
