TOURS VOLLEY-BALL - 1 boulevard de Lattre de Tassigny - 37000 TOURS Le 28 Décembre 2023
TOURS VOLLEY-BALL - 1 boulevard de Lattre de Tassigny - 37000 TOURS
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2001-152 du 19 février 2001 et des articles L.3311-1 et suivants du code du travail. Il traduit la volonté des parties signataires d’associer les salariés aux résultats du TOURS VOLLEY-BALL lorsque ceux-ci atteignent des niveaux répondant à sa stratégie et développant sa prospérité. L’intéressement constitue un projet qui intéresse chacun des salariés aux performances de la SAS. Le TOURS VOLLEY-BALL entend valoriser l’ensemble du personnel et reconnaître de façon monétaire la contribution de chacun des salariés lorsque des résultats significatifs sont atteints. Il ne se substitue en aucun cas à tout ou partie de salaires ni aux autres avantages. Le TOURS VOLLEY-BALL atteste par ailleurs qu’il satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
I - SIGNATAIRES
Cet accord est conclu entre :
La SAS TOURS VOLLEY BALL sis 1, boulevard de Lattre de Tassigny à TOURS, désignée ci-après "la SAS" représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de président, d’une part,
Et les salariés, dont la liste emmargée est jointe en annexe au présent accord, d’autre part.
II - OBJET
Le présent accord définit les principes et les modalités de l’intéressement du personnel aux performances de la SAS.
III - BENEFICIAIRES
L’accord d’intéressement conclu le 28 décembre 2023 s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS. Pour pouvoir en bénéficier, une ancienneté de 3 (trois) mois est exigée. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précède.
IV - DUREE DE L’ACCORD – RECONDUCTION
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices à compter du 1er juillet 2023.
Les exercices concernés sont :
Exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024
Exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
A l’issue de sa période de validité, il sera éventuellement reconduit pour une nouvelle période par un accord entre les parties.
V - MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Principes généraux :
La distribution d’une prime d’intéressement est avant tout subordonnée à l’atteinte des objectifs de la SAS. Il est convenu que les critères de détermination de la prime d’intéressement doivent être définis en étroite liaison avec les objectifs et la politique de la SAS. Le montant de la prime d’intéressement sera fonction du niveau d’atteinte d’objectifs collectifs Les objectifs fixés pour la durée de cet accord sont, comme le requiert la Loi, aléatoires et ambitieux mais néanmoins réalisables. Ils sont quantifiables et vérifiables. Eu égard au caractère aléatoire, les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort du niveau de performance défini. En conséquence, ils ne considèrent pas l’intéressement versé comme un avantage acquis
Eléments de calcul de la prime d’intéressement
Le montant théorique de la prime d’intéressement sera déterminé en référence à la masse salariale brute de l’exercice concerné minorée de toute forme d’avantages en nature, primes exceptionnelles et indemnités. Le montant ainsi obtenu est appelé «masse salariale de référence» dans les chapitres suivants de cet accord. Le montant total de la prime d’intéressement sera égal à la somme des montants déterminés pour chacun des critères définis ci-après. L’intéressement étant par nature aléatoire, il est variable et peut être nul
Le montant de la prime d’intéressement est plafonné selon les critères de la loi. Ainsi il est plafonné à 20 % du total des salaires bruts annuels et à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Critères de calcul de la prime d’intéressement
Caractéristiques de l’activité
La pratique du sport de haut niveau fait partie intégrante de la raison d’être de la SAS TOURS VOLLEY-BALL. Les résultats sportifs obtenus par son équipe fanion ont des impacts directs sur le développement des ressources financières de la SAS, de son image, de sa pérennité et sur l’image de nos partenaires publics et privés vis à vis de leur environnement.
Objectifs et critères retenus
Pour la période, les objectifs de la SAS sont :
Se maintenir en Ligue Professionnelle
La principale compétition à laquelle participe la SAS et, plus particulièrement son équipe fanion du TOURS VOLLEY-BALL, est :
Le Championnat de France des clubs professionnels
Cette compétition rassemble les clubs de l’élite du Volley-Ball Français composée aujourd'hui de 14 clubs. Elle se déroule actuellement en deux phases : une phase de championnat par rencontres aller-retour de l’ensemble des équipes évoluant au même niveau de compétition ; une phase dite "play-off" à l’issue de laquelle est attribué le titre de champion de France et les qualifications pour les diverses coupes d’Europe auxquelles les représentants de la France peuvent prétendre.
Les équipes classées de la première place à la huitième place du championnat régulier sont admises au "play-off" Les équipes classées aux deux dernières places à l'issue du championnat régulier sont reversées dans le championnat de ligue B pour la saison suivante.
Dans le présent accord, un critère en adéquation avec les caractéristiques de l’activité et les objectifs de la SAS, est retenu.
Ce critère concerne les résultats sportifs obtenus par l’équipe fanion ; à savoir :
Le maintien en Ligue Professionnelle en raison du classement obtenu dans les phases aller-retour du championnat de la Ligue Professionnelle durant l’exercice
La pratique d’un jeu de qualité et spectaculaire, ainsi que la lutte pour figurer au plus haut niveau de l'Elite, sont déterminantes pour la fréquentation du public, donc pour les recettes de la billetterie, le nombre d’abonnements souscrits et l'attrait pour l'adhésion des partenaires.
Enfin, le maintien du club en Ligue Professionnelle est fondamental pour son équilibre et la pérennité de ses ressources.
Conformément à la loi, pour le critère retenu, l’évaluation est réalisée sur la base d’indicateurs significatifs, quantifiables et vérifiables.
Dans l’hypothèse d’une modification de la compétition par les institutions de tutelle concernant le critère prévu dans le présent accord, il est convenu que le critère ou l’indicateur de mesure concerné ne sera pas pris en compte pour le calcul de la prime d’intéressement.
Toute modification importante des caractéristiques de l’activité et/ou de son déroulement ayant un impact sur les droits à intéressement pourra faire l’objet d’un avenant modificatif.
Calcul de la prime d’intéressement
La prime d’intéressement pour un exercice est la somme des primes calculées pour le critère retenu et atteint.
La prime est calculée en référence à la "masse salariale de référence" telle que définie au chapitre ci-dessus.
La prime obtenue est calculée comme suit :
Classement assurant le maintien en Ligue Professionnelle
20 % de la "masse salariale de référence"
Répartition de l’intéressement
L’intéressement est réparti selon les règles suivantes :
La prime d’intéressement calculée est répartie entre tous les salariés justifiant d’une présence d’au moins trois mois à la fin de l’exercice pour lequel l’intéressement est calculé,
Le montant individuel de la prime due au titre de l’intéressement est calculé au prorata des salaires bruts, minoré de toute forme d’avantages en nature, primes exceptionnelles et indemnités, versés au salarié pendant l’exercice,
Les congés de maternité ou de paternité, les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont assimilés à des périodes de présence. Le salaire brut retenu pour ces périodes est celui qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé
VI - PLAFONNEMENT DU MONTANT VERSE AU TITRE DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement versé à un salarié est plafonné selon les critères de la loi. Ainsi il est plafonné à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
En outre, l’intéressement global ne pourra être supérieur à 20% de l’ensemble des salaires bruts versés au cours de l’exercice.
En cas de modification de ces éléments de plafonnement entraînant une baisse de la prime d’intéressement, le salarié ne pourra prétendre à aucun règlement compensatoire.
VII - INFORMATION DES SALARIES – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le calcul de l’intéressement fait l’objet d’une notification distincte de la fiche de paye. Cette fiche émise par la SAS après la fin de l’exercice rappelle les règles de calcul de l’intéressement et le montant de l’intéressement calculé.
La prime d’intéressement est réglée en une seule fois au plus tard 90 jours après la date de clôture de l’exercice.
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut être versé directement dans un plan d’épargne entreprise sous réserve d’une information de cette décision par le salarié sous le délai légal de 15 jours après émission de la notification pour bénéficier des avantages y afférents. Les sommes pour lesquelles le bénéficiaire n'aura pas clairement manifesté de choix de versement et/ou d'investissement dans les délais impartis seront automatiquement investies dans le Plan d'Epargne Salariale existant dans l'entreprise.
Toute somme versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la fin de l’exercice produira des intérêts de retard calculés au taux légal. Ces intérêts, à la charge de la SAS, seront versés en même temps que le principal dû.
Lorsqu’un salarié ayant quitté la SAS ne peut être atteint pour le règlement, les sommes dues sont tenues à disposition par la SAS pendant un an et sept mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai, les sommes sont remises à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
VII - FISCALITE ET COTISATIONS SOCIALES
Les sommes versées en application du présent accord n’ont pas le caractère d’élément de salaires et sont donc exonérées de cotisations sociales, cependant elles sont inclues dans la base de l’impôt sur les revenus et sont soumises à la CSG et CRDS à la charge des salariés.
Les sommes versées au plan d’épargne entreprise dans le délai légal de 15 jours ne sont pas soumises à l’impôt sur les revenus mais restent néanmoins soumises à la CSG et CRDS.
VIII - SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par des représentants des salariés désignés par eux, auxquels la SAS communique les éléments retenus et nécessaires au calcul de l’intéressement.
IX - DIFFERENTS ET LITIGES
Les différends pouvant surgir dans l’application du présent accord ou des avenants seront examinés par une commission paritaire composée de 2 représentants désignés de la SAS et de 2 représentants désignés par les salariés. Cette commission aura pour objectif de traiter à l’amiable le différend.
A défaut d’accord entre les parties, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
X - DENONCIATION – MODIFICATION
Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par voie d’avenants établis et conclus par l’ensemble des parties signataires du présent accord. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
XI - PUBLICITE ET DEPOT
Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la Direccte, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Ensuite et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de lieu de sa conclusion.
Le texte du présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés de la Société et de tout nouvel embauché.
XII – SIGNATAIRES
En l’absence de représentation syndicale et de comité d’établissement, le présent accord est conclu entre le TOURS VOLLEY BALL et le représentant désigné par une majorité de 2/3 des salariés de la SAS.
Fait à TOURS, le 28 décembre 2023
Pour le TOURS VOLLEY-BALLMonsieur xxxxxxxxxxxxxx
Président
Pour les salariés Madame XXXXXX XXXXXXXX
Secrétaire Comptable
Annexe n°1 - P. V. de ratification de l’accord d'intéressement à la majorité des 2/3
L’émargement de la liste nominative annexée au présent accord par les salariés visés vaut :
Ratification par le salarié des dispositions de l’accord d’intéressement qui lui a été remis individuellement au titre de la période 2023/2026,
Mandatement de Madame xxxxxxxxxxxx xxxxx salariée de la Société pour signer l’Accord d’intéressement au nom de la majorité des 2/3 du personnel
