dont le siège social est situé 6 rue de la Corvée – Route de Paris – 55100 VERDUN,
représentée par
…, agissant en qualité de Directeur Supply Chain,
d’une part, - et
…,
agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique, d’autre part,
Préambule
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication font désormais partie intégrante de l’environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Les outils numériques et les opportunités qu’ils proposent via leurs fonctionnalités de plus en plus sophistiquées, bousculent les modes de fonctionnement, facilitant ainsi la pratique du travail à distance. Cet état de fait ainsi que les évolutions d’organisation de certains métiers du Groupe TOUT FAIRE avaient permis d’engager une première réflexion sur le télétravail, dans un premier temps, en raison de la situation sanitaire liée à la COVID-19 et ce conformément aux recommandations des autorités. Ce premier dispositif de télétravail régulier, réservé à une population ciblée, a fait ses preuves, tant en termes d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, qu’en termes de performance du salarié. Cette modalité d’organisation du temps de travail est, par ailleurs, et de plus en plus, un levier d’attractivité pour les futurs embauchés. Conformément aux articles L. 1222-9 à L. 1222-11 du Code du travail, prévoient le recours au télétravail régulier pour le collaborateur et légalisent le télétravail flexible. Les représentants du personnel et la direction sont donc convenus d’étendre la pratique, déjà en place, au maximum de collaborateurs sur le périmètre de la société Tout Faire Plateforme. Les parties sont convenues de fixer les modalités du télétravail flexible dans un accord d’entreprise, dans un souci d’organisation de service et d’équité. Les représentants du personnel reconnaissent que le télétravail, tant flexible que régulier, est un mode d’organisation qui est basé sur le volontariat. La relation de télétravail repose naturellement sur la capacité du salarié à exercer son activité de manière autonome à domicile et sur la confiance mutuelle entre le manager et le salarié. Les parties confirment également la nécessité de veiller, dans la mise en place de ce type d’organisation du travail :
au bon fonctionnement de l’activité,
à la préservation du lien social avec l’entreprise,
et au respect de la vie privée du salarié et au bien-être de ce dernier.
Le présent accord vient ainsi fixer le cadre et les modalités du recours au télétravail flexible et régulier, sur le périmètre de la société Tout Faire Plateforme, de manière à garantir le bon fonctionnement des services et l’égalité de traitement des collaborateurs en la matière. A cette fin, il est convenu et arrêté ce qui suit : SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u
Titre 1 - Périmètre d’application PAGEREF _Toc192174383 \h 4
Titre 2 - Définitions liées au télétravail PAGEREF _Toc192174384 \h 4
b)Changement de fonction PAGEREF _Toc192174393 \h 7
Titre 4 - Organisation du télétravail PAGEREF _Toc192174394 \h 8
4.1 Définition du domicile PAGEREF _Toc192174395 \h 8
4.2 Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur PAGEREF _Toc192174396 \h 8
a)Conformité des installations et des lieux PAGEREF _Toc192174397 \h 8
b)Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur PAGEREF _Toc192174398 \h 9
c)Assurance PAGEREF _Toc192174399 \h 9
4.3Conditions de travail : temps et charge de travail PAGEREF _Toc192174400 \h 9
a)Temps de travail et plage de disponibilité PAGEREF _Toc192174401 \h 9
b)Temps d’astreinte PAGEREF _Toc192174402 \h 10
c)Charge de travail PAGEREF _Toc192174403 \h 10
Titre 5. Santé et sécurité PAGEREF _Toc192174404 \h 10
Titre 6. Vie privée du salarié en télétravail PAGEREF _Toc192174405 \h 11
Titre 7. Confidentialité et gestion des incidents informatiques PAGEREF _Toc192174406 \h 11
7.1 Confidentialité et protection des données PAGEREF _Toc192174407 \h 11
7.2 Gestion des pannes et incidents informatiques PAGEREF _Toc192174408 \h 11
Titre 8. Situations particulières pour les salarié(e)s en fonction de leur état de santé ou de celui d’un de leur proche : PAGEREF _Toc192174409 \h 11
8.1 Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du Code du travail : PAGEREF _Toc192174410 \h 11
8.2 Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail : PAGEREF _Toc192174411 \h 12
8.3 Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail : PAGEREF _Toc192174412 \h 12
a)Définition des Bénéficiaires PAGEREF _Toc192174413 \h 12
b)Modalités d’Accès au Télétravail PAGEREF _Toc192174414 \h 12
c)Réversibilité et Réévaluation du Dispositif PAGEREF _Toc192174415 \h 12
Titre 9. Dispositions générales PAGEREF _Toc192174416 \h 13
9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc192174417 \h 13
9.2 Dénonciation PAGEREF _Toc192174418 \h 13
9.3 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc192174419 \h 13
ANNEXE 1 : Attestation de demande PAGEREF _Toc192174420 \h 15
ANNEXE 2 : GUIDE - Entretien individuel - Analyse de la Capacité d’autonomie PAGEREF _Toc192174421 \h 16
Titre 1 - Périmètre d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Tout Faire Plateforme. Le présent accord s’appliquera avec effet immédiat aux sociétés qui intégreraient la société Tout Faire Plateforme postérieurement à son entrée en vigueur.
Titre 2 - Définitions liées au télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée depuis le domicile du salarié. Les jours télétravaillés
2.1 Télétravail régulier
Le télétravail régulier fait partie de l’organisation structurelle du travail du salarié. Cette situation de travail à distance induit une répétition dans le temps de la situation de télétravail, indépendamment de circonstances particulières. Ce mode de télétravail est inscrit dans l’exercice du poste concerné de façon indéfinie dans le temps et de manière hebdomadaire.
2.2 Télétravail flexible
Le télétravail flexible est une organisation du travail permettant aux salariés d'exercer leurs missions hors des locaux de l’entreprise. Ce mode de télétravail est occasionnel et il s’exerce en fonction de situations particulières appréciées par la ligne hiérarchique.
2.3 Télétravail exceptionnel
Ce mode de travail à distance est d’une durée limitée plus ou moins longue. Le travail à distance pourra être mis en œuvre en cas de survenance d’un aléa indépendant de la volonté du salarié et ayant un caractère inhabituel, imprévisible ou d’urgence, et rendant impossible ou très difficile l’exercice de l’activité de travail en présentiel. Sont concernées, notamment, les situations suivantes :
Menaces d’épidémie ;
Conditions météorologiques exceptionnelles ne permettant pas au salarié d’atteindre son lieu de travail ou ne lui permettant pas de l’atteindre en toute sécurité.
Incapacité du site à fonctionner (grands travaux, catastrophes naturelles, incendie,…).
Situations invalidantes de nature temporaire ne permettant pas au salarié de se déplacer ou de demeurer sur son lieu de travail mais ne faisant pas l’objet d’un arrêt de travail.
Incapacité matérielle à se rendre sur le lieu de travail (ex : véhicule en panne ou en maintenance, grève des transports, …)
Cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement (qualité de l’air et restrictions de circulation).
Titre 3 - Télétravail régulier
3.1 Conditions d’éligibilité au télétravail régulier
Les parties au présent accord ont conscience que ce dispositif ne peut s’appliquer à tous les postes et à toutes les situations contractuelles existantes dans l’entreprise. Elles ont donc convenu d’exceptions d’inéligibilité au télétravail régulier déterminées sur la base des principes suivants :
la prestation de travail doit pouvoir être réalisée à distance du lieu de travail habituel ;
le collaborateur ne doit pas être dans une situation d’intégration au poste ou de formation nécessitant d’être présent physiquement sur le lieu de travail ;
le collaborateur ne doit pas déjà être dans une situation risquant de lui faire perdre le lien social avec l’entreprise ;
il ne doit pas être dans une situation d’itinérance intrinsèque à son poste qui, si elle n’exclut pas le travail à distance, ne permet pas pour autant de l’encadrer par les dispositions du présent accord ;
l’activité en télétravail ne doit pas perturber le bon fonctionnement de l’équipe de rattachement et ne doit pas nécessiter une présence managériale rapprochée, notamment lors de l’intégration sur un nouveau poste.
Ainsi, sont éligibles au télétravail régulier, tous les salariés de la société Tout Faire Plateforme qui n’entrent pas dans les cas d’exclusion suivants :
les stagiaires, les apprentis et tous les contrats de travail réalisés en alternance, considérant que la présence permanente dans l’entreprise est un élément indispensable à leur apprentissage ;
les collaborateurs à temps partiel à moins de 80% du temps plein ;
les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, en raison des équipements matériels nécessaires à la réalisation de la prestation de travail.
Par ailleurs, pour tenir compte du bon fonctionnement de l’équipe mais également pour garantir la bonne réalisation de la prestation de travail, le manager pourra également prendre en compte la configuration de l’équipe pour refuser un passage en télétravail. Le manager pourra notamment, refuser un passage en télétravail ou le jour de télétravail demandé, s’il existe déjà plusieurs collaborateurs en situation de télétravail régulier, le même jour par exemple, au sein de son équipe, et que l’augmentation du nombre de collaborateurs relevant de cette organisation du travail rend difficile, voire impossible, le bon fonctionnement du service. Il en sera de même en cas de difficultés pour le salarié d’accéder au réseau informatique depuis son domicile. Enfin, à titre exceptionnel, pourront également être prises en compte pour exclure un collaborateur du bénéfice du télétravail régulier :
la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance,
la performance et l’autonomie du salarié dans son poste,
Le manager qui estimera, sur la base de critères matériels, vérifiables et objectifs, que l’un ou plusieurs de ses collaborateurs ne dispose pas de l’autonomie suffisante pour exercer son activité en télétravail pourra limiter ou exclure le télétravail. L’autonomie du collaborateur sera à minima évaluée lors d’un entretien individuel qui pourra suivre la grille d’analyse des capacités joint en annexe du présent accord (Annexe 2). S’il apparaît que ces éléments complémentaires doivent être pris en compte pour arbitrer le passage en télétravail, le manager sollicitera l’appui et le conseil du service des Ressources Humaines. Dans tous les cas, le service des Ressources Humaines devra apporter sa validation, afin d’assurer cohérence, homogénéité et équité dans le traitement des demandes de passage en télétravail.
3.2 Périodicité et volume du télétravail régulier
Les parties conviennent que le salarié pourra travailler à domicile
au maximum 2 jour par semaine.
Le nombre de jours de télétravail est déterminé en fonction de la compatibilité de chaque fonction avec le télétravail au sens de l’autonomie dans l’organisation du travail et sous validation du responsable hiérarchique. Il est précisé que le télétravail le mercredi ne doit pas pallier un mode de garde d’enfant. Par ailleurs, les jours télétravaillés n’ouvrent pas droit à une indemnisation spécifique.
3.3 Les phases du télétravail régulier
Réversibilité permanente
L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du manager que du salarié. Le salarié peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail. De la même façon, le responsable hiérarchique peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son site de rattachement et l’éventuelle restitution du matériel mis à disposition. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l'entreprise au sein de son site de rattachement.
Changement de fonction
En cas de changement de fonction, la situation de télétravail sera réexaminée avec le responsable hiérarchique au regard des critères d’éligibilité et pourra prendre fin si le nouveau poste ne répond pas aux dits critères d’éligibilité.
Titre 4 - Organisation du télétravail
Ce présent titre est applicable pour l’ensemble des formes de télétravail susvisés dans le titre 2.
4.1 Définition du domicile
Par défaut, le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur (dernier domicile déclaré à l’employeur). Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la Direction des Ressources Humaines par le salarié au moment de son entrée en télétravail, et ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’attestation complétée par le télétravailleur (Annexe 1), dès l’exercice du télétravail même exceptionnel. Le salarié s’engage par ailleurs à informer le service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile. Comme précisé en préambule du présent titre, seules les situations de travail à distance réalisées depuis le domicile entrent dans l’application du présent accord. Ainsi, ne seront pas considérées comme des situations de télétravail, le travail réalisé dans un lieu autre que le domicile tel qu’il est défini ci-avant, et notamment, les situations de travail suivantes :
travail sur un autre site de l’entreprise que le site d’affectation,
travail à distance dans le cadre d’un déplacement professionnel (ex : hôtel,…),
travail dans des espaces de co-working.
4.2 Organisation matérielle du poste de travail du télétravailleur
Conformité des installations et des lieux
Le télétravailleur s’assure de la conformité des installations électriques de son domicile et plus particulièrement des dispositifs électriques nécessaires à l’exécution de son travail. Il est entendu que le télétravailleur disposera d’un espace de travail réservé dans son domicile, exempt de toute distraction pendant la période de travail. En outre, il relève de la responsabilité du télétravailleur de veiller à la confidentialité des échanges en exerçant son activité dans un endroit calme. L'entreprise doit pouvoir s'assurer que les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur par l’employeur
Ordinateur
Le télétravailleur utilisera l’ordinateur portable qu’il utilise également lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, pour les salariés éligibles au télétravail régulier mais qui ne disposeraient pas d’un ordinateur portable, une procédure de mise à disposition ponctuelle de matériel portable sera applicable.
Téléphone
Le télétravailleur utilisera le téléphone portable professionnel que l’entreprise lui a mis à disposition et qu’il utilise également lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise. Pour les salariés éligibles au télétravail régulier qui ne disposeraient pas d’un téléphone portable professionnel, une solution de téléphonie mobile sera mise en œuvre par le service informatique (Teams par exemple).
Applications de travail et périphériques
Le télétravailleur disposera également de l’accès à distance à ses applications de travail. Les équipements fournis par le groupe TOUT FAIRE restent la propriété de l’entreprise. Le matériel mis à disposition pour le télétravail doit être utilisé dans un cadre professionnel, conformément aux règles définies dans la charte informatique. En cas de mise à disposition de matériel spécifiquement dans le cadre du télétravail, le salarié s’engage à restituer celui-ci à la fin de chaque journée de télétravail selon la procédure arrêtée par la Direction des Services Informatiques.
Assurance
Le salarié qui opte pour le télétravail régulier doit déclarer sa nouvelle situation auprès de sa compagnie d’assurance.
Conditions de travail : temps et charge de travail
Temps de travail et plage de disponibilité
Une journée de télétravail sera décomptée comme une journée habituelle de travail en fonction de l’organisation du temps de travail applicable au salarié. Le télétravailleur doit respecter les dispositions applicables en matière de temps de travail telles que définies dans les accords portant l’aménagement du temps de travail notamment concernant le repos hebdomadaire et le repos quotidien. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, son temps de travail et sa charge de travail. Concernant la plage de disponibilité pendant laquelle le télétravailleur peut être joint, les parties conviennent qu’elle devra s’inscrire dans la plage horaire de 7h30 à 19h30 dans le respect de la durée maximale journalière / hebdomadaire du temps de travail. Les temps de repas et temps de pause sont inclus dans cette plage horaire. Pendant cette plage de disponibilité et dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de l’entreprise et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Il est précisé que le collaborateur à l’heure sera à la disposition de l’employeur selon les horaires définis au préalable en fonction du service. En dehors de cette plage de disponibilité, le télétravailleur peut utiliser son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes professionnels de communication. En tout état de cause l’exercice du télétravail ne peut justifier l’absence à des réunions internes ou externes, à des formations, déplacements professionnels de toute nature, séminaires ou événements professionnels pour lesquels la présence physique du collaborateur est nécessaire. Dans pareille hypothèse, les journées de télétravail ne peuvent être reportées.
Temps d’astreinte
Les salariés effectuant une astreinte pour le compte de l’entreprise ne seront pas considérés comme télétravailleurs lors d’une intervention effectuée depuis le domicile. Dans cette hypothèse, les régimes d’astreinte en vigueur au sein découlant de l’accord portant aménagement du temps de travail sont applicables.
Charge de travail
Le manager s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l’entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise. Il est également entendu que pendant les absences (maladie, congés, …), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.
Titre 5. Santé et sécurité
Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs que ce dispositif soit régulier ou flexible et doivent être strictement respectées par le responsable hiérarchique. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Titre 6. Vie privée du salarié en télétravail
L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur. A cette fin, l’employeur s’engage à ne solliciter le télétravailleur qu’aux heures habituelles de travail et le télétravailleur bénéficiera des dispositions d’entreprise garantissant le droit à la déconnexion, prévu dans l’accord portant aménagement du temps de travail.
Titre 7. Confidentialité et gestion des incidents informatiques
7.1 Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise et notamment les règles de confidentialité et de protection des données inscrites dans la charte informatique. Le télétravailleur s’assurera, notamment, des données qui peuvent être traitées en-dehors des locaux de l’entreprise. En cas de traitement de données dites sensibles (risque de sécurité, concurrence,…) le salarié s’assurera préalablement auprès de son responsable qu’il est autorisé à les sortir de l’entreprise pour les traiter dans le cadre du télétravail.
7.2 Gestion des pannes et incidents informatiques
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement son manager et le service informatique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique et le service informatique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.
Titre 8. Situations particulières pour les salarié(e)s en fonction de leur état de santé ou de celui d’un de leur proche :
8.1 Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 du Code du travail :
Suite aux recommandations de la médecine du travail, le dispositif de télétravail régulier ou flexible pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l’emploi ou éviter l’absentéisme de collaborateurs en situation de handicap ou nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail pour raisons de santé. Pour ces situations spécifiques, le télétravail sera mis en œuvre selon les mêmes modalités que pour l’ensemble des collaborateurs éligibles (poste éligible, demande à la hiérarchie,…) Toutefois, par exception et si cela favorise le maintien dans l’emploi ou limite l’absentéisme, le volume maximal de jours de télétravail et leur organisation pourront être ajustés à la situation par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec le responsable hiérarchique.
8.2 Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail :
Les salariées enceinte qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs missions en raison de leur état de grossesse peuvent bénéficier, à leur demande, de jours supplémentaires de télétravail sur présentation d'un justificatif médical. Le responsable hiérarchique, la salariée et le service des ressources humaines peuvent étudier la possibilité d'aménagements complémentaires. La situation de télétravail prendra fin à la date de début de congé maternité de la salariée concernée.
8.3 Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail :
Conformément aux dispositions légales et dans une démarche de conciliation entre vie professionnelle et obligations personnelles, le Groupe Tout Faire met en place un dispositif permettant aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche en situation de dépendance ou de handicap d’accéder au télétravail sous certaines conditions.
Définition des Bénéficiaires
Sont considérés comme salariés aidants, ceux qui apportent une aide régulière et significative à :
Un enfant en situation de handicap ou atteint d’une maladie nécessitant un suivi particulier,
Un parent en perte d’autonomie,
Un proche (conjoint, frère, sœur, etc.) dépendant ou gravement malade.
Modalités d’Accès au Télétravail
Les salariés aidants peuvent demander à bénéficier du télétravail sous réserve des conditions suivantes :
Justifier de leur statut d’aidant par tout document approprié (attestation de la MDPH, certificat médical, justificatif d’aidant familial, etc.),
Exercer un poste compatible avec le travail à distance,
Respecter les exigences opérationnelles de l’entreprise.
La demande devra être adressée au service des Ressources Humaines par écrit et sera étudiée en concertation avec l’employeur afin d’adapter l’organisation du travail aux besoins du salarié tout en assurant la continuité des activités.
Réversibilité et Réévaluation du Dispositif
Le télétravail pourra être réévalué périodiquement pour s’adapter aux évolutions de la situation personnelle du salarié.
En cas de besoin, des ajustements pourront être discutés entre le salarié et l’employeur.
Ce dispositif vise à favoriser un équilibre entre les responsabilités professionnelles et personnelles des salariés aidants, tout en maintenant une organisation efficace et adaptée aux exigences de l’entreprise.
Titre 9. Dispositions générales
9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions s’appliqueront à compter du 10 mars 2025. En application de l’article L. 2253-5 du code du travail, il se substitue de plein droit à toute autre pratique en vigueur au sein de la société Tout Faire Plateforme et portant sur le même objet que lui. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
9.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.2261-9 et suivants), la société Tout Faire Plateforme se réserve la possibilité de dénoncer le présent accord d’entreprise en cas de nécessité, notamment en raison d’évolutions légales, économiques ou organisationnelles rendant son application inadaptée. La dénonciation de l’accord sera notifiée par écrit aux parties signataires via un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge. Cette notification précisera la motivation et la date d’effet de ladite dénonciation. Les dispositions transitoires seront également mentionnées. La dénonciation prend effet après un préavis de trois mois, conformément aux règles en vigueur. Durant cette période, les parties signataires s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord ou de la mise en place de dispositions de substitution. À l’issue de la période de préavis et en l’absence d’un nouvel accord, les salariés en poste à cette date conserveront le bénéfice des avantages individuels acquis.
9.3 Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le présent accord, à l’issue de la procédure de signature, à toutes les organisations syndicales représentatives.Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.Le dépôt sera accompagné d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à aux représentants du personnel ainsi que d’un bordereau de dépôt.Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie signataire. Fait par signature électronique. Fait à Baule, le 6 mars 2025
Pour la Direction de la société Pour le Comité Social et Economique
Tout Faire Plateforme
Directeur Supply Chain Membre du CSE
ANNEXE N°1 : Attestation de demande
Attestation sur l’honneur de conformité des installations
et de couverture du lieu d’exercice du télétravail
Je soussigné(e) (Prénom NOM)…………………………………………………………………………………………… domicilié(e)………………………………………………………………………………………………………………….
Assurance
L’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail et couvre le matériel bureautique utilisé.
Rappels des principales règles, le télétravailleur :
reste soumis aux dispositions du règlement intérieur en vigueur ;
doit veiller à la stricte confidentialité des données qu’il détient, peu importe leur support ;
doit apporter le plus grand soin au matériel qui lui est confié ;
doit respecter les plages horaires de disponibilité ;
s’engage à respecter la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien ;
s’engage à respecter l’accord télétravail en vigueur.
Assurance
L’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail et couvre le matériel bureautique utilisé.
Rappels des principales règles, le télétravailleur :
reste soumis aux dispositions du règlement intérieur en vigueur ;
doit veiller à la stricte confidentialité des données qu’il détient, peu importe leur support ;
doit apporter le plus grand soin au matériel qui lui est confié ;
doit respecter les plages horaires de disponibilité ;
s’engage à respecter la durée minimale de 11 heures consécutives de repos quotidien ;
s’engage à respecter l’accord télétravail en vigueur.
Je certifie sur l’honneur que :
Conformité électrique
Les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail.
Poste de travail
Je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail (table ou bureau, chaise) me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans les meilleures conditions de sécurité.
Les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser sont sécurisés.
Connexion internet
Je dispose d’une connexion internet suffisante et illimitée 5Mb/s au minimum, pour accéder aux ressources, documents et réseau interne Tout Faire, de manière sécurisée. Et me permet d’exercer à distance les activités liées à mes fonctions.
Conformité électrique
Les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail.
Poste de travail
Je dispose d’un aménagement ergonomique de mon poste de travail (table ou bureau, chaise) me permettant d’exercer mon activité professionnelle dans les meilleures conditions de sécurité.
Les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser sont sécurisés.
Connexion internet
Je dispose d’une connexion internet suffisante et illimitée 5Mb/s au minimum, pour accéder aux ressources, documents et réseau interne Tout Faire, de manière sécurisée. Et me permet d’exercer à distance les activités liées à mes fonctions.
Je certifie sur
Je m’engage à signaler immédiatement à mon supérieur hiérarchique toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile.
Fait à ……………………………………………………………………… , le ___/___/___ Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
ANNEXE N°2 : Guide - Entretien individuel - Analyse de la Capacité d’autonomie
GUIDE - Entretien individuel - Analyse de la Capacité d’autonomie
Objet de l’évaluation de la capacité d’autonomie
La capacité d’autonomie est une mesure individuelle permettant d’ajuster la possibilité de recours au télétravail au collaborateur. Le télétravail relevant du volontariat, les collaborateurs ont la possibilité de ne pas y souscrire. En parallèle, le télétravail peut être augmenté, limité ou exclu par la ligne hiérarchique en fonction de la compatibilité de la fonction avec le télétravail ou en cas de capacité d’autonomie du collaborateur limitée. La capacité d’autonomie est évaluée sur 20 points en fonction de 5 critères notés de 0 à 4 :
Autonomie
Organisation
Rigueur
Reporting et disponibilité
Esprit d’équipe
En cas de
note inférieure à 2 pour l’un des critères, ou de note totale inférieure à 10 sur 20 pour l’ensemble des critères, l’exercice du télétravail pourra être limité ou exclu par le manager.
En cas de note totale supérieure à 10/20 : collaborateur autonome et performant taux du service
Une grille d’aide permet au manager de réaliser cette évaluation de manière objective. En cas de note limitante (note inférieure à 2/4 pour l’un des critères, ou de note totale inférieure à 10/20 pour l’ensemble des critères), des exemples concrets devront être fournis. Les informations données dans la grille sont
indicatives.
En cas de litige sur cette évaluation, le service RH pourra être sollicité.
*En cas de taux de compatibilité du service avec le télétravail de 0, cocher NON ** En cas de réponse négative, la capacité d’autonomie du collaborateur n’a pas à être évaluée
Grille d’aide à l’évaluation de la capacité d’autonomie
Critère
Définition
Illustrations
Note
Caractéristiques
Autonomie Capacité à répondre aux objectifs demandés sans sur-solliciter les collègues/managers Maîtrise du poste et capacité à anticiper ses évolutions. Capacité à évaluer ses propres axes de progression pour s’améliorer. Capacité à anticiper et prendre des initiatives pour répondre à un besoin / une situation particulière. 0 Ne connaît pas les fondamentaux de son poste. Ne sais pas identifier qu'une situation se dégrade. N'évite pas le problème.
1 Ne fait aucune proposition et n’évite pas les problèmes, même s'il a vu le problème arriver. Interroge souvent sa hiérarchie ou ses collègues pour un même sujet. N’identifie pas les bons interlocuteurs. Ne recherche pas à trouver des solutions à ses interrogations parmi les ressources proposées par l’entreprise et préfère s’en remettre aux autres.
2 Connaît les fondamentaux de son poste. Fait une proposition uniquement s'il est sollicité
3 Maîtrise son poste Lit attentivement les documents disponibles ou les informations mises à disposition par l’entreprise pour se former et s’informer sur les pratiques de son poste sans sur-solliciter les collègues (échanges précédents, capsules speach me, ONE…) En cas d’indisponibilité immédiate d’une information, s’oriente vers les bons interlocuteurs. Est capable d'identifier les différents moyens nécessaires pour réaliser un apprentissage continu en étant attentif aux tendances et changements principaux de son domaine d'activité.
4 Analyse et prend en compte le contexte et les différentes circonstances pour détecter des opportunités et proposer des solutions. Est capable d'adapter et de mettre en œuvre de nouvelles pratiques en conséquence. Travaille de manière autonome pour mettre en œuvre des processus, des idées et des solutions notamment pour répondre à des situations dans lesquelles des informations sont manquantes ou incohérentes. Formule des objectifs personnels de formation et de développement. Apprend rapidement de ses expériences pour en tirer profit. Est curieux et désireux d'en apprendre plus sur des sujets extérieurs à son domaine d'activité.
Critère
Définition
Exemple
Note
Caractéristiques
Organisation Capacité à gérer le temps, à planifier avec efficacité pour atteindre les objectifs. Capacité à coordonner ses actions, activités ou ressources, à contrôler les avancées et à proposer des mesures correctives [Managers] : capacité à affecter des responsabilités aux personnes ou équipes et à coordonner, apporter un soutien et donner des instructions si nécessaire. 0 Se concentre sur des tâches à faible valeur ajoutée au détriment des tâches importantes et met en risque l’organisation
1 Est dans l'incapacité à s’organiser. Ne prend pas en charge les demandes de manière structurée.
2 Est en capacité de suivre une organisation qui lui est fixée. Gère les urgences au fil de l'eau, au détriment de son activité. Le cas échéant, alerte sur sa charge de travail sans formuler de proposition.
3 Identifie les différentes activités devant être effectuées et les classe par ordre de priorité, en fonction de leur importance et de leur urgence ainsi que des objectifs fixés. Aborde le travail avec une approche organisée et méthodique. Se coordonne avec les membres de l’équipe ou sollicite le cas échéant son manager pour définir les priorités, comprendre les contraintes et veiller à ce que les actions soient cohérentes.
4 Organise et coordonne ses objectifs et activités en fonction de ses disponibilités et ressources. Établit des plans détaillés, suit l’avancement des activités et les adapte en fonction de l’évolution des priorités et des urgences. Parvient à avoir une gestion globale de l'activité. Prend du recul sur son organisation, et l'ajuste en permanence.
Critère
Définition
Exemple
Note
Caractéristiques
Rigueur - Capacité à appliquer rigoureusement les procédures définies. - Capacité à garantir l’exactitude, la précision et la justesse des informations traitées ou communiquées. - Capacité à garantir la pertinence du travail effectué et l’accomplissement intégral des activités, quel que soit le niveau de minutie et de précision exigé.
0 Fait très souvent des erreurs dans la réalisation de tâches basiques
1 Exécute sans contrôle. Ne vérifie pas les informations. Fait des erreurs et ne les assume pas
2 Vérifie de manière partielle sans s’assurer de la fiabilité des informations. Peut appliquer les procédures sans les comprendre Se contrôle lui-même/elle-même au travers de relecture(s) sans questionnement Assume ses erreurs d’inattention et tente de s’améliorer
3 Accomplit son travail dans les temps selon les procédures/règles établies et comprises. Applique rigoureusement les procédures inhérentes à son travail. Vérifie avec attention tout le travail effectué (erreurs de calcul, données non vérifiées, contradictions, etc.): - Se contrôle lui-même/elle-même en utilisant plusieurs méthodes de vérification. - Sur certains sujets sensibles, fait appel à une tierce personne pour un double contrôle. Vérifie de manière adéquate les informations par rapport aux attentes. Est soucieux du détail dans son travail. A conscience des enjeux et des conséquences en cas d'utilisation d'informations non fiables.
4 Concentre ses efforts sur la prévention des erreurs dans les informations utilisées ou communiquées, afin de garantir la précision, l’exactitude et l’exhaustivité des informations. Travaille avec rigueur et précision en respectant les procédures applicables. Intègre la rigueur et la précision dans chacune de ses actions et vérifie systématiquement le travail effectué et/ou les documents envoyés afin de s’assurer qu’ils contiennent des informations exactes, précises et vérifiées. Veille systématiquement à ce que le travail effectué soit pertinent, à ce que les informations soient présentées de manière appropriée et à ce que les activités soient accomplies dans leur intégralité.
Critère
Définition
Exemple
Note
Caractéristiques
Reporting et disponibilité Capacité à donner le bon niveau d’information concernant ses activités. Capacité à être disponible sur ses heures de travail et identifiable sur ses heures de repos 0 Masque et tronque les informations sur son activité Ne répond pas aux appels et ne rappelle pas Ne traite pas les mails
1 N’informe pas sa hiérarchie de sa disponibilité / indisponibilité (ex : pas de message d’absence de bureau) Ne respecte pas ses temps de repos et ceux de ses collègues Absence de reporting de l’information, le manager est mis devant le fait accompli.
2 Reporting partiel et tardif, peu d’échange, la communication est unilatérale. Rend compte de sa disponibilité et de ses heures de travail. Respecte les consignes managériales relatives au suivi du temps de travail.
3 Fait un reporting régulier et pertinent au regard des étapes clés de son activité (informations concernant le travail effectué, les prochaines étapes et les points d’attention) mais qui laisse peu de temps ou de place pour un échange et/ou des actions correctives. Partage avec les personnes avec lesquelles il travaille (y compris son manager et les membres de son équipe) des informations concernant le travail effectué, les prochaines étapes et les points d’attention. Rappelle ses interlocuteurs en cas d’indisponibilité.
4 Est facilement identifiable sur ses heures de travail. Tient son planning à jour et à disposition de sa hiérarchie. Prévoit dans son planning de reporting de pouvoir intégrer les mesures correctives nécessaires. S'appuie sur une méthode de reporting prévue et établie, est ouvert à l’échange et aux actions correctives. tout en étant force de proposition. Alerte sur les risques et points d’attention et est en mesure de les formaliser. Prestation de qualité, reporting prévu (rétro planning) et complet, proactivité dans les reporting.
Critère
Définition
Exemple
Note
Caractéristiques
Esprit d’équipe Capacité à travailler et à collaborer avec d’autres personnes (collègues, hiérarchie, autres services, externes…) Capacité à respecter les points de vue divergents et chercher à créer un terrain d’entente avec les personnes avec qui il interagit, aux profils et états d’esprit variés. Capacité à partager et expliquer les connaissances et expériences de manière structurée et cohérente. Capacité à identifier le niveau de connaissance de ses interlocuteurs et à s’y adapter. 0 N’intervient pas dans les échanges, ne donne pas d'information/de sens à son action, ne laisse pas la parole….
1 Ne fait aucune proposition en réunions, même s'il a vu le fonctionnement ou les résultats stagner / se dégrader. Pas d'analyse de la situation, pas de remise en questions. Gestion passive/ non collaborative/ non pertinente des situations Remet en cause l’organisation sans formuler de proposition d’amélioration pertinente et réfléchie
2 Donne de l'information sans favoriser l’échange. Met en place des actions uniquement s'il est sollicité par sa hiérarchie ou ses collaborateurs. Propose une/des actions avec un cadre mais sans analyse préalable ni sens à sa proposition, ni collaboration. Reconnaît les efforts consentis par l’équipe
3 Explique clairement les missions confiées et les tâches réalisées Analyse et prend en compte le contexte et les différentes circonstances pour détecter des opportunités et proposer des solutions. Montre l’exemple par sa contribution personnelle et en tenant ses engagements. Positionne la contribution de l’équipe dans le plan/cadre global des objectifs de l’organisation. Explique clairement les décisions prises, les contributions attendues de chacun et les règles à respecter. Encourage les collègues dans la réalisation de leurs propres objectifs. Fait preuve d’écoute et d’empathie. Cherche l'adhésion.
4 Met les activités et objectifs en perspective et leur donne du sens, prend des initiatives pour favoriser la cohésion de l’équipe et crée les conditions nécessaires pour susciter l’enthousiasme et l’engagement des collègues. Agit en tant que modèle, aussi bien en ce qui concerne l’engagement vis-à-vis des valeurs de l’entreprise et la responsabilité sociale de l’entreprise. Aide les autres à faciliter le changement. Inspire, génère l’engagement et motive les autres. S’appuie sur les succès en incitant les autres à aller plus loin. S’attache sur le long terme à instaurer une culture axée sur les résultats en amenant chacun à assumer la responsabilité de sa contribution et en fixant des objectifs adaptés à chaque membre de l’équipe.
