La société TAV, dont le siège social est situé 5 rue Vincent ANSQUER - 85600 TREIZE-SEPTIERS,
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant de la société DEVGLASS, Président.
D’UNE PART
ET
Les membres du Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 4 novembre 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par son secrétaire, XXX, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de la réunion.
D’AUTRE PART
Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail a été conclu en date du 4 mars 2025 entre la société TAV et le CSE de l’entreprise.
Les parties confirment l’intérêt de cet accord.
Il a toutefois été constaté que la rédaction de certains articles posait difficulté dans l’application.
Notamment, la partie liée aux « modalités spécifiques d’organisation par services » (paragraphe de préambule et articles 17 à 19), ainsi que la partie « modulation des horaires de travail selon un horaire fixe ou variable » (paragraphe d’introduction et articles 20 et 21) ont été rédigées de façon trop restrictives concernant les services concernés.
Les parties ont ainsi constaté que toute évolution dans la dénomination des services ou toute création d’un nouveau service compte tenu du développement de l’entreprise ne rentraient pas dans le périmètre de l’accord initial.
Cette rigidité n’est pas l’esprit dans lequel les parties ont négocié l’accord initial.
Il est donc convenu de réécrire le préambule de chaque partie et de rappeler par le présent avenant que l’organisation du temps de travail des salariés à temps complet s’incluait bien, pour tous, dans le cadre d’une organisation du travail supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, avec des modalités d’organisation qui peuvent varier d’un service à l’autre.
Les parties sont donc convenues de la rédaction du présent avenant.
ARTICLE 1
Le préambule de la partie « modalités spécifiques d’organisation par services » rédigé dans l’accord initial dans les termes suivants :
« Pour les services de production, c'est-à-dire l'ensemble des salariés non-cadres, à l'exception des salariés travaillant dans les services ADV/Accueil/Commerce, Informatique, Achats, RH, RSE, Comptabilité, Projet, Process et Amélioration Continue, la variation des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au maximum égale à l'année se fera sur la base d'une modulation, c'est-à-dire une alternance de périodes d'activité forte et de périodes d'activité plus faible ».
est remplacé par la rédaction suivante :
« Pour les services de production, c'est-à-dire l'ensemble des salariés non-cadres, à l'exception des salariés travaillant dans les services ADV/Accueil/Commerce, Informatique, Achats, RH, RSE, Comptabilité, Projet, Process et Amélioration Continue
et aux nouveaux services administratifs dont le temps de travail ne serait pas en équipe , la variation des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au maximum égale à l'année se fera sur la base d'une modulation, c'est-à-dire une alternance de périodes d'activité forte et de périodes d'activité plus faible ».
ARTICLE 2
Le préambule de la partie « modulation des horaires de travail selon un horaire fixe ou variable » est modifié.
Le préambule dans l’accord initial est rédigé comme suit : « Les salariés concernés par ce mode d'organisation du temps de travail sont l'ensemble des salariés non-cadres travaillant dans les services ADV/Accueil/Commerce, Informatique, Achats, RH, RSE, Comptabilité, Projet, Process, et Amélioration Continue ».
Ce préambule sera désormais rédigé comme suit :
« L’ensemble des salariés non-cadres travaillant en administratif et aux services supports (informatique, RH,…) sont concernés par ce mode d’organisation du temps de travail
et aux nouveaux services administratifs dont le temps de travail ne serait pas en équipe»..
ARTICLE 3 - DUREE DU PRESENT AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er décembre 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI, DENONCIATION ET REVISION
Les parties conviennent que le contenu du présent avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail fera l'objet d'un suivi avec le Comité Social et Economique, dans le respect des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
En cas de divergence sur l'application ou l'interprétation d'un élément du présent avenant, une commission de suivi pourra être réunie sur convocation de la Direction dans un délai maximal de 2 mois suivant la demande faite par au moins 50% des membres titulaires du Comité Social et Economique. Cette commission sera composée à part égale (3 membres par délégation) d'une délégation patronale et de représentants du personnel issus du Comité Social et Economique.
Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel avenant.
L’accord initial et ses avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l'objet d'un dépôt auprès de l'administration.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent avenant sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.
Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 6 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès des services compétents de la DREETS.
Cet avenant fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'avenant sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Le présent avenant sera également transmis pour information à la Commission Paritaire de Branche.
Fait à Treize-Septiers
Le 4 novembre 2025
En 5 exemplaires
Pour le Comité Social et Economique, Pour l’entreprise TAV,
