ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR ATTRIBUTION DE JRTT
Entre les soussignés :
L’Association TOUTE L ENFANCE EN PLEIN AIR (TEEPA), Association au sens de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 264 BOULEVARD SAINT-DENIS, 92400 COURBEVOIE, représentée à l’effet des présentes par, en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « l’Association »,
d’une part,
Et :
Les membres du CSE, représentant la majorités des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommé « Les salariés »,
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ;
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de permettre l’organisation du temps de travail des collaborateurs de l’Association par attribution de jours dits « JRTT » sur l’année, afin de pouvoir leur accorder de tels jours de repos supplémentaires en contrepartie d’une durée de travail hebdomadaire rehaussée à due proportion.
A la date de signature du présent accord, l’Association relève de la convention collective de branche de l’hospitalisation privée à but non-lucratif (IDCC 0029), qui ne prévoit pas un tel mode d’organisation du temps de travail.
Mais, en application notamment des dispositions de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de l’article L.3121-44 du Code du travail, l’aménagement du temps de travail, notamment la mise en place d’une organisation du temps de travail par attribution de JRTT sur l’année, est ouvert à la négociation collective au niveau de l’entreprise.
Le présent accord a été conclu conformément aux articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc238648830 \h 3 Article 2.Notion de temps de travail effectif PAGEREF _Toc238648831 \h 3 Article 3.Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc238648832 \h 3
TITRE 2 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR ATTRIBUTION DE JRTT SUR L’ANNEE PAGEREF _Toc238648833 \h 3
Article 1.Salariés concernés PAGEREF _Toc238648834 \h 3 Article 2.Organisation du temps de travail des salariés à temps complet PAGEREF _Toc238648835 \h 3 Article 3.Nombre et prise des JRTT des salariés à temps complet PAGEREF _Toc238648836 \h 4 Article 4.Incidences sur les contrats de travail des salariés à temps complet PAGEREF _Toc238648837 \h 5 Article 5.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc238648838 \h 5 Article 6.Situation des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc238648839 \h 5 Article 7.Prise en compte des entrées ou sorties et des absences en cours de période de référence PAGEREF _Toc238648840 \h 6
TITRE 3 - dispositions finales PAGEREF _Toc238648841 \h 7
Article 1.Approbation de l’accord PAGEREF _Toc238648842 \h 7 Article 2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc238648843 \h 7 Article 3.Durée de l’accord, révision et dénonciation PAGEREF _Toc238648844 \h 7 Article 4.Publicité, dépôt de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc238648845 \h 7 DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Notion de temps de travail effectif
En application de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Toute référence au temps de travail dans le présent accord s’entend du temps de travail effectif.
Le temps de travail effectif permet d’apprécier, le cas échéant, le respect des durées maximales de travail ainsi que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou, pour les salariés à temps partiel, des heures complémentaires.
Dans le cadre du présent accord, toute référence à l’année s’entend de la période du 1er janvier au 31 décembre et toute référence à la semaine s’entend de la période du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures.
Repos quotidien et hebdomadaire Le Code du travail prévoit pour les salariés, à l’exception des cadres dirigeants, un repos quotidien de 11 heures consécutives entre la fin d’une journée de travail et le début de la journée de travail suivante, ainsi qu’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit 35 heures consécutives au total).
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR ATTRIBUTION DE JRTT SUR L’ANNEE
Salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’Association, travaillant à temps complet et à temps partiel, est concerné par le présent Titre.
Organisation du temps de travail des salariés à temps complet
Le temps de travail des salariés concernés est organisé sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
La durée annuelle de travail, journée de solidarité incluse, est de 1.607 heures pour les salariés pouvant prétendre à un droit complet à congés payés.
Les salariés concernés travaillent 37,5 heures par semaine et bénéficient d’un certain nombre de repos dénommés par facilité de langage dans le présent Accord collectif et pour son application pratique « jours de réduction du temps de travail » ou « JRTT » de sorte que leur durée hebdomadaire moyenne sur la période de référence est ramenée à 35 heures.
Nombre et prise des JRTT des salariés à temps complet
3.1.Nombre de JRTT
Le nombre de JRTT est déterminé chaque année selon la formule suivante :
[Nombre de JRTT] = [Nombre de semaines travaillées] x [Nombre d’heures travaillées par semaine au-delà de la durée légale] / [Nombre d’heures de travail au cours d’une journée]
Le nombre de semaine travaillées est déterminé selon la formule suivante :
[Nombre de semaines travaillées] = [Nombre de jours travaillés dans l’année] / 5
Le nombre de jours travaillés est déterminé selon la formule suivante :
[Nombre de jours travaillés] = [Nombre de jours calendaires] - [Nombre de samedis et dimanches] - [Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré] - [Nombre de jours ouvrés de congés payés légaux pour un droit complet à congés payés]
Ainsi, pour 2026, le nombre de JRTT est déterminé de la manière suivante pour 37,5 heures travaillées par semaine :
[Nombre de JRTT 2026] = [Nombre de semaines travaillées 2026] x 2,5h / 7,5h
Ou [Nombre de semaines travaillées] = [365 - 105 - 9 - 35 = 216] / 5 = 43.20
Soit, [Nombre de JRTT 2026]= 43.20 x 2,5h / 7,5h = 14.40 JRTT, arrondis à l’entier supérieur soit à 15 JRTT pour 37,5 heures travaillées par semaine.
Le nombre de JRTT est ainsi susceptible de varier légèrement d’une année sur l’autre, en fonction notamment du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré. Il sera calculé chaque année par la Direction en début de période de référence et communiqué aux salariés concernés, par mention sur leur bulletin de paye.
3.2.Prise des JRTT
Les JRTT sont pris pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été attribués, par journées entières ou demi-journées.
Ils ne peuvent être pris par anticipation qu’après accord exprès de la Direction.
Il n’est pas possible de reporter sur l’année suivante les JRTT non pris au cours de l’année en cours. Ainsi, faute pour le salarié d’avoir effectivement pris ses JRTT avant le 31 décembre de l’année d’attribution, ses JRTT sont perdus.
Les JRTT devront être pris régulièrement au fil de la période de référence, ce qui relève au premier chef de la responsabilité du salarié, sous le contrôle de la Direction.
En principe, la date de prise des JRTT est déterminée par accord entre le salarié concerné et son responsable, en tenant notamment compte des impératifs liés au bon fonctionnement de l’Association.
Ainsi les JRTT seront pris prioritairement pendant les périodes de fermeture de l’établissement. Les jours de JRTT restants sont à prendre prioritairement pendant les petites vacances scolaires de la zone.
En cas de désaccord, le responsable aura la possibilité d’imposer au salarié de prendre des JRTT, sous réserve d’un délai de prévenance de 7 jours avant la date de prise.
Incidences sur les contrats de travail des salariés à temps complet
Conformément à l’article L.3121-43 du Code du travail, la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, notamment d’un dispositif d’aménagement du temps de travail par attribution de JRTT sur l’année, ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
La mise en œuvre du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par le présent Titre ne donnera pas lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail des salariés à temps complet concernés.
Lissage de la rémunération
Afin d'assurer aux salariés concernés par cet aménagement du temps de travail sur l'année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.
Heures supplémentaires
Les heures de 35 à 37,5 de travail hebdomadaire effectuée dans les conditions du présent Titre ne sont pas des heures supplémentaires, la durée de travail hebdomadaire étant ramenée à 35 heures en moyenne sur l’année par l’attribution de JRTT.
Constituent en revanche des heures supplémentaires :
les heures effectuées au-delà de 37,5 heures hebdomadaires au cours d’une semaine quelconque de la période de référence ;
les heures effectuées au-delà de 1607 heures, calculées au terme de la période de référence annuelle.
Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions de la loi ou de la convention collective de branche applicable.
Situation des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel sont éligibles au dispositif sous réserve de leur accord.
Leur durée hebdomadaire de travail peut ainsi être majorée sans pouvoir atteindre la durée légale, et être ramenée à une durée inférieure en moyenne sur l’année par attribution de JRTT.
Le nombre de JRTT dont ils bénéficient est calculé selon la même méthode de calcul que les salariés à temps plein en application de la formule suivante :
[Nombre de JRTT] = [Nombre de semaines travaillées] x [Nombre d’heures travaillées par semaine au-delà de la durée contractuelle] / [Nombre d’heures de travail au cours d’une journée]
Ainsi, pour 2026, le nombre de JRTT est déterminé de la manière suivante pour un salarié ayant un contrat à temps partiel de 1285 heures travaillées annuelles (soit une moyenne de 28h hebdomadaires) :
[Nombre de JRTT 2026]= 43.20 x 2h / 6h = 14.40 JRTT, arrondis à l’entier supérieur soit à 15 JRTT pour 30 heures travaillées par semaine.
Ainsi, pour 2026, le nombre de JRTT est déterminé de la manière suivante pour un salarié ayant un contrat à temps partiel de 1378 heures travaillées annuelles (soit une moyenne de 30h hebdomadaires) :
[Nombre de JRTT 2026]= 43.20 x 2,14h / 6,42h = 14.40 JRTT, arrondis à l’entier supérieur soit à 15 JRTT pour 32,14 heures travaillées par semaine.
Ces JRTT sont pris dans les mêmes conditions que ceux des salariés à temps plein.
Dans le cadre du présent dispositif, constituent des heures complémentaires :
les heures effectuées au-delà la durée de travail effectif hebdomadaire du salarié concerné au cours d’une semaine quelconque de la période de référence ;
les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de 1.607 heures réduite au proprata du taux de réduction du temps de travail du salarié concerné par rapport à la durée légale.
La mise en œuvre de ce dispositif à l’égard des salariés à temps partiel est subordonnée à la conclusion à leur accord dans le cadre de leur contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci, qui précise notamment les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence
8.1 Arrivées et départ en cours de période de référence
En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT proratisé en fonction des heures de travail effectif.
En fin de contrat, les jours de JRTT non pris n’ouvrent pas droit à indemnisation.
8.2 AbsencesLes jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRTT des salariés (à compter du 5ème jours d’arrêt pour les salariés en arrêt maladie).
Les absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures).
Les absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée.
dispositions finales
Approbation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 et suivants du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à son approbation par les membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Suivi de l’accord La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi afin d’examiner l’évolution de son application et de remédier aux éventuelles difficultés identifiées.
La Direction rencontrera les membres du CSE qui souhaiteraient engager des discussions sur les thèmes abordés par l’accord. Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité, dépôt de l’accord et entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle dont relève l’Association.
Le présent accord sera par ailleurs déposé par la Direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2026.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel par la Direction et sera diffusé par voie électronique. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.
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Fait à COURBEVOIE, le en trois exemplaires originaux.
