RELATIF AU PERIMETRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE LA SOCIETE TOUTENVERT
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TOUTENVERT Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro B339 963 886 dont le siège social st sis à 25 ZI La Gloriette 38160 CHATTE Représentée par M. président de ladite société
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société TOUTENVERT représenté par les membres élus titulaires
D’autre part,
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
La société TOUTENVERT ne dispose pas, à la date des présentes, de délégué syndical. Le CSE, actuellement en fonction, élu le 1er juillet 2022, a été mis en place au niveau de l’entreprise.
Les mandats actuels des représentants du personnel élus expireront le 30 juin 2026.
La société TOUTENVERT, actuellement composée de trois sites géographiques situés :
25 ZI La Gloriette 38160 CHATTE 160 rue Jacques Vaucanson 38530 PONTCHARRA 461 allée de l’Emporey ZA Actipole 38113 VEUREY VOROIZE
souhaite, en vue du renouvellement du CSE, préciser le périmètre de représentation du personnel au sein de l’entreprise, compte tenu de l’organisation avec plusieurs dépôts.
ARTICLE 1 – CRITERES RETENUS EN VUE DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET APPRECIATION
Il est rappelé que la notion d’établissement distinct est principalement caractérisée par :
L’autonomie de gestion du responsable d’établissement notamment en matière de gestion du personnel (embauche, sanction disciplinaire, organisation du travail…), de gestion budgétaire et de prise de décisions opérationnelles importantes ;
L’implantation géographique sur un site distinct du siège social ;
La réunion des conditions nécessaires pour permettre un exercice effectif des prérogatives du CSE au niveau de l’établissement notamment l’existence d’un périmètre social cohérent et d’un pouvoir décisionnel local.
En l’état, les sites géographiques de la société TOUTENVERT situés en dehors du siège à CHATTE ne disposent pas d’une autonomie de gestion permettant de les qualifier d’établissements distincts.
La Direction est centralisée et les responsables de sites sont directement rattachés à la Direction ce qui signifie que :
La gestion du personnel est entièrement centralisée : les recrutements, validations d’embauche, classifications et rémunérations sont décidés par la Direction. Les procédures disciplinaires, ruptures contractuelles, décisions relatives au temps de travail sont exclusivement pilotées par le service des Ressources Humaines.
Les responsables de sites assurent la gestion quotidienne du site en s’appuyant sur les orientations et décisions définies par la Direction. Ils ne gèrent pas les budgets locaux et ne disposent d’aucune délégation de pouvoir en matière d’hygiène et sécurité, de politique salariale, de formation, ou de gestion des effectifs.
Les processus internes sont uniformisés et pilotés par le siège : organisation du travail, outils informatiques, procédures RH, orientations stratégiques, communication interne et relations sociales sont définis centralement. Les actions menées au niveau des sites doivent systématiquement recevoir validation de la Direction.
Le dialogue social est organisé au niveau de l’entreprise : les informations-consultations du CSE portent sur l’ensemble de la société TOUTENVERT. Les sujets relevant du périmètre économique, social ou organisationnel ne peuvent être traités localement, faute d’autonomie.
Dès lors, les différents sites géographiques, bien qu’éloignés physiquement, ne remplissent pas les critères d’autonomie nécessaires pour constituer des établissements distincts au sens des articles L.2313-4 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans ce contexte, les élections à venir seront organisées au niveau de l’entreprise. Le protocole préélectoral précisera la répartition des sièges en fonction des collèges.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être adressée par Lettre Recommandée avec accusé de réception et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées.
Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE ;
Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
