Protocole d’accord concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Entre : Toyo Ink Europe Specialty Chemicals SA, Boulevard Dambourney, 76350 Oissel, identifiée au SIREN sous le numéro 389 316 191, représentée par xx, en sa qualité de Président, D’une part,
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise représentée par son délégué syndical, xx
D’autre part, Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule La négociation annuelle obligatoire 2021 portant sur les salaires et l’emploi a fait l’objet de réunions qui se sont déroulées, les 6 avril, et 12 avril 2021.
Au cours de la première réunion, la direction a exposé le contexte économique de l’entreprise et a présenté le rapport de situation comparée sur l’évolution de l’emploi et des salaires au cours de l’exercice précédent. Les partenaires sociaux ont communiqué leurs propositions concernant les augmentations de salaires pour 2021
A l’issue de ces deux réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions suivantes.
I Augmentation générale des salaires
Attribution avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 d’une augmentation générale de : 0,5% avec un talon de 15 €
II Augmentation individuelle
Le principe de l’augmentation individuelle est basé sur le mérite. On mesure l'évolution de la personne dans son poste. Elle accompagne les progrès réalisés sur la maitrise du poste et l’acquisition de nouvelles compétences. Elle est donc déterminée à titre individuel au cas par cas par le responsable de service en fonction de l’évaluation de l’année écoulée L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de : 1,5 %
Les augmentations individuelles sont appliquées au 1er mars 2021.
III Autres mesures
Indemnités kilométriques
Elles passent de 0,03 € du kilomètre à 0,06 € du kilomètre, les autres règles applicables ne changent pas (attribution par jour réellement travaillé et plafond à 60 km A/R) Applicable à compter du 1er avril 2021
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achats
500 € pour tous les salariés, les modalités de versement feront l’objet d’un accord sous réserve de la parution des décrets d’application
IV Durée, dénonciation ,révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant
V Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition
VI Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-5 du Code du travail, à savoir, un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Le rapport de situation comparée remis aux délégations en présence, qui a fait l’objet de commentaires lors de la première réunion ne fait pas apparaitre de différence de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise sur les différents thèmes abordés. Notamment le salaire moyen des femmes comparé à celui des hommes ne nécessite pas la mise en place d’actions correctives.
